(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
Deuxième partie (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 54, 2934 et 1450 portant article additionnel après l’article 5.
Après l’article 5 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 54, 2934 et 1450, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 54 et 2934 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Arnaud Simion (SOC). Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. Elle aurait pour assise les bénéfices exceptionnels calculés par rapport aux trois exercices précédents.Je vois que le rapporteur général est déjà prêt à répondre. Je vous rassure, cher collègue : il ne s’agit pas de taxer les bénéfices ordinaires, mais bien la part exceptionnelle des bénéfices, au nom d’une fiscalité juste et d’une gestion responsable des comptes sociaux.
M. le président (DEM). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 2934.
M. Édouard Bénard (GDR). La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! Les superprofits sont des rentes, ce ne sont pas des bénéfices qui récompensent une innovation ou une meilleure productivité. Ce sont des profits exceptionnels générés uniquement par des circonstances extérieures exceptionnelles telles que la guerre. Je ne parle donc pas des petits épargnants ou des classes moyennes, qu’on nous a accusés tout à l’heure de vouloir taxer.La logique n’est pas inédite et le contexte, qui heureusement n’est pas celui de 1916 ni de 1944, s’y prête. Depuis le début de la guerre en Iran, du fait de la flambée des prix du pétrole et du gaz, une entreprise comme TotalEnergies, dont nous avons déjà parlé longuement, a annoncé des bénéfices de 10 milliards de dollars pour le premier trimestre 2026, soit une hausse de 72 % sur un an. Cet amendement propose donc de mettre en place une contribution progressive à partir de 750 millions de chiffre d’affaires par an. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1450.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières !Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. Dans le même temps, l’entreprise annonçait un plan social à Vitry et la suppression de 330 emplois. Le laboratoire MSD, qui fabrique le médicament Keytruda pour un coût de production unitaire de 52 euros, le facture 2 000 euros aux hôpitaux.Dans la mesure où ils font des profits sur notre santé, il faut les taxer.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations.Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. Celui défendu par Mme Belouassa-Cherifi est un peu différent, mais il a également été rejeté en commission.Vous évoquez les profits mondiaux. Dans un monde parfait, on pourrait les capter pour tout taxer en France, mais les capitaux sont mobiles, ce qui fait qu’on n’y arrivera pas.Surtout, vos amendements se trompent de cible, de moment et de rédaction.Ils se trompent de cible, car, je vous l’avais dit en commission, ils taxent le résultat imposé en France, mais pas les profits mondiaux dénoncés dans l’exposé des motifs. Les groupes qui logent leurs bénéfices à l’étranger échapperaient donc à votre taxe. Je pense que ce n’est pas votre objectif.Ils se trompent de moment, car la taxe s’appliquerait dès l’exercice 2026, qui sera achevé au moment de la promulgation de loi. Or changer l’impôt sur une année déjà écoulée, c’est compliqué.Enfin, ils se trompent de rédaction, parce que l’assiette renvoie à la moyenne de trois exercices, mais que vous n’en citez que deux, 2023 et 2024 : comme je vous l’ai dit en commission, cela ne tourne pas. La base étant indéterminable, je pense que l’impôt que vous proposez serait censuré par le Conseil constitutionnel.Il est un peu dommage que vous n’ayez pas suivi les conseils de forme que je vous avais donnés – même si, sur le fond, je ne soutiens pas votre idée de contribution sur les superprofits.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises qui n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hollande, et même sous Lionel Jospin.
M. David Amiel. Nous demandons un effort dans un contexte particulier pour nos finances publiques, mais n’oublions pas que, à l’époque de François Hollande et de Lionel Jospin, la concurrence américaine et chinoise n’était pas aussi féroce qu’aujourd’hui. N’en rajoutons donc pas. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que c’est le jour le plus long pour les taxes : excusez-nous d’essayer de trouver des recettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les députés de gauche sont bien les seuls à essayer de le faire depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous essayons de sauver notre système de sécurité sociale, que le gouvernement a détricoté et même détruit ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Sanofi est une entreprise française qui a réalisé 7,8 milliards de bénéfices nets en 2025. On peut donc les taxer, d’autant que cette même entreprise a annoncé le licenciement de 330 salariés à Vitry alors qu’elle touche des aides comme le crédit d’impôt recherche (CIR). Elle doit contribuer à l’effort collectif.
(Les amendements identiques nos 54 et 2934 ne sont pas adoptés.) (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Le rapport de force est le suivant : vous êtes vingt-cinq pour ces amendements, contre pratiquement le double pour ceux qui y sont opposés. (Mêmes mouvements.) Allons, ne commencez pas à remettre en cause la présidence !
(L’amendement no 1450 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 778, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir cet amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On entend parfois dire des choses surprenantes dans cette assemblée… monsieur le ministre, vous voulez nous faire croire que, sous Macron, les entreprises n’ont jamais payé autant d’impôts sur les sociétés ! Pourtant, quand vous vous rendez à leurs forums – auxquels nous ne sommes pas invités, et c’est tant mieux – vous leur dites qu’elles n’ont jamais payé aussi peu d’impôts ! Ne nous faites donc pas croire que vous faites plus que Jospin et Hollande.Dans la discussion générale, je vous ai entendu dire qu’il fallait penser aux jeunes. Selon vous, ce qu’ils veulent, c’est qu’on ne leur laisse pas le double fardeau de la dette et des retraites. Or, quand je vais les voir, ils me parlent de tout sauf de ça ; et parmi leurs propositions, il y a celle de taxer les riches. La moitié des jeunes vote pour nous, je suis donc assez factuel.Nous vous proposons, avec cet amendement, de taxer les superprofits au bénéfice du financement du système de retraite. Il vous permet de résoudre en une fois les problèmes que vous avez avec les jeunes, avec les entreprises et avec le financement des retraites. Ne me remerciez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN. Jean-Luc Mélenchon, il donne combien aux jeunes ?
M. Thibault Bazin (DR). Revenons à l’amendement. Je ne suis pas sûr que notre hémicycle s’intéresse à la fiscalité qui s’applique à Jean-Luc Mélenchon.Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle progressive sur les superprofits dont le produit serait affecté au financement de la branche vieillesse. Je ne vais pas revenir sur la définition des superprofits.La branche vieillesse, qui est une de celles majoritairement financées par des cotisations – et c’est très bien comme cela –, a certes besoin de financement. Madame Belouassa-Cherifi, la gauche n’est pas la seule à proposer des recettes.
M. Thibault Bazin (DR). J’avais déposé des amendements – ils sont malheureusement tombés, mais vous n’auriez sans doute pas voté en leur faveur – visant à une plus grande équité dans les cotisations. Ils auraient pu rapporter 350 millions d’euros en 2027 et 1,2 milliard d’ici trois ans – M. le ministre voit sans doute à quels amendements je fais allusion. Vous pouvez ne pas être d’accord avec mes propositions de recettes, mais vous ne pouvez pas dire que je n’en fais pas.Il y a là un véritable vecteur, mais il ne relève pas du PLFSS et c’est une vraie frustration. Dans un PLFSS, on peut agir sur les taxes et les cotisations, mais pas sur les charges. Même une mesure qui permet à quelqu’un de travailler – suivez mon regard, monsieur le ministre –, du fait qu’elle crée des cotisations pour cette personne, reste une charge. On ne peut donc pas agir ni sur les trappes à inactivité ni sur les freins qui pénalisent notre taux d’emploi.Votre amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Puisque le ministre ne m’a pas répondu, je vais terminer la conversation avec M. le rapporteur général. Vous avez parlé du mode de financement de la sécurité sociale. C’est un vrai sujet, mais il faut aller jusqu’au bout de vos réflexions sur la démographie. En 2080, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, nous entrerons dans une phase de récession démographique, ce qui ne posera pas un problème qu’au financement des retraites. Comment assurer la croissance économique alors que le nombre de producteurs et de consommateurs diminue ?Par ailleurs, si les cotisations ne suffisent pas, comme vous le dites, c’est parce que la répartition de l’effort entre le capital et le travail est déséquilibrée. On a cité l’exemple de 1945. Si le capital ne rémunère pas suffisamment le travail par des salaires, alors il faut taxer directement le capital. C’est la logique que nous vous proposons.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je conclus, monsieur le président.Vous soutenez qu’une taxe sur les superprofits n’est pas possible, mais comment est-il possible de faire encore des économies sur les retraités ? Entre préserver les retraités et préserver les ultrariches, je choisis les retraités.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 778.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 56
(L’amendement no 778 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1592, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements identiques nos 1770 et 2042, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1592.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. Or il est essentiel de financer la sécurité sociale ou encore l’adaptation au changement climatique. L’amendement vise donc à profiter de cette transmission de patrimoine pour qu’une petite partie de la richesse transmise – une contribution de 1 % sur une partie des transferts – serve à financer notre système social.Chacun a pu constater l’augmentation récente des inégalités de patrimoine. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons un désaccord de fond : je crois en la transmission, notamment quand elle est le fruit du travail de toute une vie. J’ai examiné de près votre amendement pour voir qui serait touché par cette taxe que vous appelez exceptionnelle – et qui pourrait devenir pérenne, c’est tout le problème des taxes exceptionnelles – sur les successions et donations. Elle s’appliquerait dès lors que l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Il existe de nombreuses maisons en France dont la valeur excède ce montant et qui n’appartiennent pas pour autant à des ultrariches ! En outre, dès lors qu’un bien dépassera ce seuil, il sera taxé à 1 % de sa valeur dès le premier euro. Il sera donc pleinement taxé s’il vaut 101 000 euros, alors qu’il ne le sera pas s’il vaut 99 000 euros.En outre, vous oubliez de dire qu’une taxe de droit commun s’applique déjà à partir de 100 000 euros : ce sont les droits de succession, en l’état actuel de leur barème et compte tenu de l’abattement. La fiscalité successorale est débattue, certains souhaitent la rehausser et d’autres l’alléger, mais cette question relève du projet de loi de finances (PLF).L’amendement nous invite à faire un choix en matière de financement de la protection sociale. Pour ma part, je trouve cette proposition très injuste. Celui qui a très bien gagné sa vie sans constituer de capital, parce qu’il a préféré dépenser pour profiter de la vie, ne financera pas la sécurité sociale ; celui qui a moins gagné, mais a consacré tout son revenu mensuel à devenir propriétaire d’une maison qui ne vaut pas non plus des millions, le fera.
M. Thibault Bazin (DR). Symboliquement, cela me pose un problème. La commission partage d’ailleurs mon sentiment, puisqu’elle a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. Deuxièmement, la population est certes vieillissante, mais il est possible que les 9 000 milliards d’euros de patrimoine que vous évoquez fondent d’ici quelques années, utilisés par les personnes âgées pour financer leur hébergement en Ehpad. Troisièmement et surtout, la taxe que vous proposez touchera principalement des résidences principales, ce qui provoquera la vente forcée de biens immobiliers, notamment dans des familles qui ont déjà payé toute leur vie des échéances de prêt, des taxes, des impôts. Elle touchera aussi des entreprises, dont elle empêchera la transmission.On ne peut pas toujours tout taxer, c’est un problème de philosophie politique. Les actifs transmis lors de la succession ont déjà été taxés tout au long de la vie ; il ne faut pas les surtaxer encore au moment de la succession. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons tendance à mélanger tous les termes et à les mettre à notre sauce, ce qui nuit à l’intelligibilité du débat. Commençons par l’impôt : il permet de répartir les richesses, nous sommes donc favorables à l’impôt juste. Ensuite, les taxes : vous nous accusez de vouloir en créer dès que nous voulons mettre à contribution les possesseurs de richesses, mais je récuse ce terme ; cela s’appelle une cotisation.Monsieur le rapporteur général, mettre à contribution le capital, c’est instaurer une cotisation qui, in fine, repose sur le travail. Qu’est-ce que le capital, si ce n’est l’accumulation de la richesse produite par le travail ? Il est faux de dire que les cotisations sociales ne suffisent pas pour financer la sécu : il faut élargir l’assiette au capital. C’est pourquoi nous multiplions les propositions en ce sens.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1592.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 72
(L’amendement no 1592 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1770 et 2042. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1770.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai bien réfléchi : vous avez raison, nous sommes allés trop loin. Instaurer une contribution au-delà de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, cela empêcherait de s’acheter le trentième jet privé ou la vingt-huitième villa à l’étranger. Nous proposons donc plutôt – j’espère ne pas exagérer – une contribution de 2 % de la valeur des biens des personnes physiques qui possèdent plus de 1 milliard d’euros. Je sais combien cette mesure sera douloureuse pour eux, mais étant donné que l’hôpital n’a plus grand-chose, que vous faites des économies sur les retraités et que les assurés doivent payer plus cher leurs médicaments, je crains qu’ils ne doivent faire ce sacrifice. J’ai conscience que cela fera mal au cœur au Rassemblement national, qui a vendu son programme aux ultrariches, ainsi qu’aux macronistes, qui leur sont redevables de leur élection, mais c’est un effort national et je pense qu’il sera consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2042.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le monde se divise en deux grandes classes antagonistes.
M. Hendrik Davi (ECOS). D’un côté, il y a les plus riches, qui ne cessent de s’enrichir. La fortune des milliardaires a augmenté de 220 milliards depuis 2020 : merci Macron, merci patron !
M. Hendrik Davi (ECOS). Le patrimoine des plus riches a augmenté de 81 %. Ceux qui écoutent nos débats s’étonnent sûrement : qui, se demandent-ils, a vu augmenter son patrimoine dans de telles proportions ? Personne, à part les plus riches.De l’autre côté, il y a le plus grand nombre : 73 % de Français renoncent à des soins, près d’un tiers d’entre eux habitent dans un désert médical, 6 millions de nos concitoyens sont sans médecin traitant.L’idée de l’amendement est très simple. Nous proposons que les plus riches contribuent un tout petit peu à ce que les plus démunis continuent à se soigner. Une petite taxe de 2 % pour ceux qui possèdent plus de 1 milliard d’euros, ce n’est pas grand-chose. Elle devrait être votée à l’unanimité.
M. Thibault Bazin (DR). La commission a rejeté les amendements.Monsieur Monnet, je reconnais que vous faites des propositions – souvent des propositions de fond, ce qui est très appréciable.Monsieur Boyard, j’ai bien peur que votre mesure ne fasse pas grand mal aux personnes qu’elle concernerait.
M. Thibault Bazin (DR). Vous visez les cinquante-trois milliardaires français, qui sont très mobiles, contrairement aux Français dont les revenus sont plus modestes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai peur que ces personnes aillent voir ailleurs. Si elles s’affilient fiscalement à l’étranger, la France sera perdante. De telles mesures ont été tentées par le passé et n’ont pas eu les rendements espérés.Cela ne signifie pas que le capital échappe à toute cotisation. S’il est source de revenus, il est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, qui a été augmentée l’an dernier et est plus élevée en France que dans la plupart des pays européens. Il contribue ainsi à la protection sociale. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les systèmes qu’on propose pour taxer les riches ne sont jamais les bons, à un moment donné il faudrait que vous nous fassiez connaître les vôtres !
M. Arnaud Simion (SOC). Monsieur le ministre, ne jugez-vous pas l’accumulation de richesse indécente dans le contexte actuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Comme Océane Godard l’a rappelé lors de la discussion générale, cinquante-trois milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français. Tôt ou tard, il faudra bien faire quelque chose…Vous avez tenté de nous faire croire que vous étiez plus à gauche que Lionel Jospin et François Hollande réunis.
M. Guillaume Florquin (RN). Le cauchemar ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Simion (SOC). J’ai beau être un socialiste raisonnable, il m’est difficile d’entendre de tels propos sans broncher. Je vous invite à regarder les chiffres, à comparer les taux d’imposition structurelle et exceptionnelle de 1998 et de 2012 avec les taux actuels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. David Amiel. Vous m’avez interpellé au sujet de l’impôt sur les sociétés. Je maintiens ce que j’ai dit sur ce point.Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons débattu des moyens de lutter contre l’abus d’optimisation fiscale par les plus grandes fortunes. L’article 5, visant à lutter contre les abus liés à l’apport-cession, comme le recommandaient divers rapports produits par le Parlement ou par la Cour des comptes, a été adopté et devrait rapporter 500 millions d’euros. L’examen de la première partie du PLF ayant été suspendu pour laisser place à l’examen du PLFSS, nous débattrons par la suite du dispositif de location meublée non professionnelle, dit LMNP, auquel recourt une part significative des 13 000 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Quand les plus fortunés abusent de l’optimisation fiscale, le gouvernement propose de corriger les mécanismes qui la rendent possible.
M. David Amiel. Comme ces dispositions relèvent de la fiscalité, elles sont débattues dans la première partie du PLF. L’amendement proposé n’a pas grand-chose à voir avec elles, puisqu’il s’agit d’une nouvelle imposition qui porterait aussi sur les biens professionnels. Sans vouloir vous offenser en citant de nouveau un gouvernement socialiste, je rappelle que celui de Pierre Mauroy lui-même, en 1981, a renoncé à taxer les biens professionnels.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1770 et 2042.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 56 Contre 80
(Les amendements identiques nos 1770 et 2042 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2024, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 769 et 711, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 2024, 2026, 769, 2040 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2024.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je rappelle un chiffre que j’ai donné en commission : depuis 2017, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté de 2,5 millions. Le vieillissement de la population entraîne l’augmentation des dépenses de santé ou de celles liées aux pensions de retraite. Nous vous proposons donc d’augmenter les recettes ; une telle mesure est normale et nécessaire.En l’occurrence, l’amendement permettrait même de combiner l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses. Il tend à limiter les profits indus liés à la financiarisation des établissements de santé. Le dispositif est très simple : il s’agit d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé à but lucratif. Certaines niches permettent encore à ces structures de réaliser des profits inacceptables car financés avec nos cotisations sociales. La contribution proposée s’appliquerait aux établissements dont le taux de rentabilité est supérieur à 15 %. Nous ne cherchons pas à mettre les entreprises en difficulté, mais à récupérer de l’argent en taxant celles qui profitent de la sécurité sociale pour s’enrichir.
M. le président (DEM). La parole reste à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2026.
M. Hendrik Davi (ECOS). Celui-ci concerne les Ehpad. Sept établissements publics sur dix sont en déficit et les conditions d’exercice y sont difficiles, comme nous le constatons tous en circonscription. Pendant ce temps, des Ehpad privés profitent du système. Certes, nous sommes loin du scandale d’Orpea – des améliorations ont eu lieu depuis –, mais certains Ehpad comme ceux du groupe Emeis présentent encore des taux de profit élevés. Nous proposons donc de créer une contribution exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices nets des Ehpad privés lucratifs. L’amendement est guidé par le même principe que le précédent : il n’est pas normal que ces établissements réalisent des profits avec de l’argent public sur un marché fermé. Lorsque le profit est excessif, la sécurité sociale doit pouvoir récupérer une partie de son argent.
M. le président (DEM). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défendrai à la fois l’amendement no 769 et l’amendement no 711. Le premier vise à instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives accueillant des personnes âgées dépendantes. La situation du secteur de la dépendance, qu’il s’agisse des Ehpad ou de l’aide à domicile, est ubuesque. Les moyens publics qui lui sont consacrés sont insuffisants pour que les personnes âgées, qui sont de plus en plus nombreuses, reçoivent les soins nécessaires et pour que des professionnels s’occupent d’elles. Entre 60 et 70 % des Ehpad publics sont en déficit. La plupart des aides à domicile ne parviennent plus à vivre de leur travail ; les associations qui les emploient déclarent n’avoir pas les moyens de revaloriser les frais kilométriques, entre autres. Bref, beaucoup d’argent manque à ce secteur qui pourrait constituer un service public de la dépendance.Dans le même temps, des établissements privés à but lucratif font des profits sur les personnes âgées. Les subventions représentent 40 % de leur chiffre d’affaires. La moitié des établissements privés à but lucratif qui s’occupent de personnes âgées dépendantes appartiennent à cinq groupes. Ce que nous disons, c’est qu’il n’est pas possible de faire des surprofits sur les personnes âgées. Il faut trouver des recettes pour celles et ceux qui veulent s’occuper des personnes âgées sans penser en premier lieu au profit.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2040.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche relèvant du privé lucratif. C’est bien dans ce sens qu’il faudra aller.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). En attendant, nous proposons de créer une contribution de 10 % sur les dividendes distribués par les Ehpad privés à but lucratif au bénéfice des branches maladie et famille de la sécurité sociale. Les Ehpad devraient être des lieux de vie, des lieux de soin où les personnes âgées sont accueillies dignement. Or on sait depuis le scandale Orpea que la recherche du profit maximum dans les groupes privés lucratifs amène à faire des économies sur les effectifs des personnels, les repas et les conditions d’accueil. Il est totalement légitime de mieux encadrer la distribution des profits réalisés dans ce secteur, qui bénéficie par ailleurs de financements publics.
M. le président (DEM). L’amendement no 711 de M. Hadrien Clouet a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés en commission.Je vous remercie, monsieur Davi, d’avoir dit qu’il y avait eu des améliorations. Il y a eu un grand plan pour la qualité et la prévention des abus dans les Ehpad.Vous dites, chacun à votre manière, vouloir lutter contre les excès de la financiarisation. Je ne suis pas sûr que taxer les bénéfices soit le meilleur moyen d’y parvenir. Pour avoir travaillé pendant dix-huit mois sur le sujet à l’occasion d’une proposition de loi que j’ai déposée, je pense qu’il faut avant tout donner au régulateur, et notamment aux ordres, la possibilité d’intervenir plus vite en cas de dérive. Il y a différents leviers. Le gouvernement a présenté un plan que je pense insuffisant ; un texte législatif est nécessaire et j’espère qu’il sera mis à l’ordre du jour prochainement, mais je ne pense pas que la solution que vous proposez évitera tous les abus décrits dans l’exposé sommaire de ces amendements.Le problème est qu’un établissement de santé privé est condamné à mourir dès lors qu’il fait du déficit – il n’y a que les hôpitaux qui soient immortels. Si un Ehpad fait un excédent, il pourra investir dans l’amélioration des conditions de vie des résidents et des conditions de travail du personnel. Si nous taxons l’excédent, soit il n’en fera plus, soit il ne pourra pas l’utiliser pour cette bonne cause.Ce qui me gêne aussi, c’est l’idée selon laquelle ces Ehpad feraient du profit avec l’argent de la sécurité sociale. En réalité, la sécurité sociale ne verse que le tarif opposable. Les actes sont cotés et la sécurité sociale verse la même chose à tous les établissements de santé : qu’il s’agisse d’un établissement public, privé lucratif ou privé non lucratif, aucun ne peut obtenir plus que la cotation. Ceux d’entre vous qui siègent au conseil d’administration de maisons de retraite savent bien que les montants versés par l’agence régionale de santé (ARS) au titre de la section soins n’expliquent pas les excédents que vous déplorez. Si certains Ehpad privés pratiquent des tarifs plus élevés, ils ne gagnent pas de l’argent grâce à la sécurité sociale, mais parce que les particuliers paient plus cher. Il est faux de dire qu’ils font du profit sur les ressources de la sécurité sociale.Enfin, à un moment où nous avons besoin de places, il faut mobiliser tous les acteurs, quel que soit leur statut, public ou privé, pour se préparer au vieillissement qui arrive. L’important est que les établissements respectent les règles que nous leur fixons. Ils doivent communiquer à leur autorité de tutelle un certain nombre d’éléments financiers ; à partir du moment où ils le font, je ne vois pas pourquoi on leur appliquerait une disposition pénalisante, d’autant qu’elle se retournerait contre ceux qu’ils accueillent. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. Je ne reviens pas sur le principe de l’accès aux soins tout public. Bien sûr, nous sommes d’accord pour lutter, comme vous, contre les excès et les dérives de la financiarisation de la santé, mais vos amendements tapent à côté. Vous avez une posture très idéologique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)
M. Christophe Bentz (RN). J’allais faire remarquer au collègue Davi que son amendement visait, sans le dire, à supprimer les établissements privés. Entre-temps, Mme Simonnet l’a dit explicitement. C’est donc bien ce que vous voulez.
M. Christophe Bentz (RN). J’ai une question à vous poser : que faites-vous des 10 à 12 millions de patients qui sont pris en charge chaque année par les établissements privés ? L’État n’a pas la capacité de les prendre en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Je suis assez d’accord. Ce n’est pas avec ces amendements que nous lutterons contre la financiarisation.
Un député du groupe RN. Ah !
M. Hendrik Davi (ECOS). Pour lutter contre la financiarisation, il faut interdire le privé lucratif dans les secteur de la petite enfance, du grand âge, de l’enseignement supérieur, etc. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Oui, nous voulons interdire le privé lucratif. Comment ferons-nous pour les gens qui y sont pris en charge ? Eh bien, ces établissements seront nationalisés et ils basculeront soit dans le privé non lucratif, soit dans le public. Ne vous inquiétez pas, on saura faire !
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce que nous cherchons à faire avec ces amendements, c’est à récupérer des recettes pour la sécurité sociale. Alors, nous taxons ; c’est très simple.Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Bazin. Une partie des bénéfices réalisés par les établissements privés provient bien de nos cotisations. Comment ça marche ? Eh bien, ils prennent les actes les plus rentables en laissant à l’hôpital et aux Ehpad publics tout ce qui n’est pas rentable, et l’argent va dans les poches de leurs actionnaires. C’est cela qui est inadmissible. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2024.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 91
(L’amendement no 2024 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2026 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 769.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 92
(L’amendement no 769 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2040 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 711.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 53 Contre 101
(L’amendement no 711 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2961, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 777, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2961.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement original de mon collègue Lucas-Lundy (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) vise à taxer les entreprises qui travaillent dans l’intelligence artificielle en suivant un raisonnement assez compréhensible.
M. Hendrik Davi (ECOS). La commission des affaires sociales a organisé des auditions de chercheurs et de sociologues sur les effets de l’intelligence artificielle. Ils mettent en avant une destruction massive de l’emploi qui va poser un problème de cotisations. L’idée est donc de demander aux entreprises de l’intelligence artificielle de contribuer à notre système de sécurité sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Il est vrai que nous avons organisé, grâce au président Valletoux, un cycle d’auditions sur l’intelligence artificielle qui va se poursuivre.L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il est l’équivalent de la taxe robot que proposait Benoît Hamon en 2017. On peut donc vous reconnaître une certaine constance. Cette proposition appelle néanmoins deux critiques. En premier lieu, la menace sur l’emploi est en réalité bien moins importante que celle que vous annoncez. Je cite le rapport de la commission de l’intelligence artificielle de mars 2024 : « Dans dix-neuf emplois sur vingt, il existe des tâches que l’IA ne peut pas accomplir. Les emplois directement remplaçables par l’IA ne représenteraient donc que 5 % des emplois d’un pays comme la France. »
M. Thibault Bazin (DR). Ce qui est sûr, c’est que les emplois se transforment. Ils ne seront pas tous détruits comme vous le dites, mais ils seront transformés.Le second problème est qu’en créant une pression fiscale supplémentaire, vous allez surtout inciter les entreprises à utiliser des logiciels et mécanismes de calcul non souverains. J’y vois un risque majeur pour notre souveraineté. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je crains surtout que l’amendement ne corresponde pas à ce que vous souhaitez faire. Si je comprends bien l’exposé sommaire, il s’agit de se projeter dans un monde où l’intelligence artificielle remplacerait beaucoup d’emplois pour réformer le financement de la protection sociale.Je suis plus prudent que M. le rapporteur général, car il y a énormément d’incertitudes en ce qui concerne l’impact de l’intelligence artificielle. Il est vrai que certains scénarios sont vertigineux. Si cela arrive, il y aura plusieurs façons de réformer notre fiscalité et nous aurons l’occasion d’en débattre. Ce que vous faites là est différent : vous ne taxez pas les entreprises qui utilisent l’IA, vous taxez les fournisseurs d’intelligence artificielle. Or la question stratégique centrale pour l’année qui vient est de savoir si l’intelligence artificielle qui sera déployée en Europe sera européenne ou si elle sera américaine ou chinoise.
M. David Amiel. Les amendements que vous proposez taxent les entreprises d’intelligence artificielle européennes, celles qui sont conformes à nos valeurs et à nos intérêts et que nous sommes capables de réguler. C’est un gigantesque cadeau fait à OpenAI, à Anthropic et aux modèles chinois. Ce n’est pas du tout la direction dans laquelle il faut aller. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. Un expert nous a dit qu’aux États-Unis, les entreprises qui avaient anticipé négativement l’arrivée de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire celles qui n’ont pas investi et qui n’ont pas embauché, ont disparu du marché. La vie des entreprises, c’est l’adaptation. On ne peut pas être contre l’intelligence artificielle. Ne soyons pas négatifs au point de taxer ce qu’elle pourrait apporter.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2961.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 12 Contre 127
(L’amendement no 2961 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2706, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie vise à instaurer un congé menstruel de treize jours par an pour les menstruations incapacitantes, lequel serait autorisé sur la base d’un certificat annuel délivré par un médecin. Comme vous le savez, nous levons progressivement le voile sur l’endométriose, mais tout n’est pas encore fait. Certaines femmes ont des menstruations extrêmement difficiles à supporter. Treize jours, cela représente à peu près un jour par menstruation. Ce congé leur éviterait d’aller chez le médecin en permanence, d’avoir un jour de carence et de dire à leur employeur que, ce jour-là, elles ont leurs règles. Un grand travail a été fait pour mettre en évidence la faible considération pour la santé des femmes dans le monde du travail. L’amendement en tient compte. Je vous invite à le voter.
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut qu’être sensible à la cause que vous évoquez. Une femme sur deux étant concernée, c’est un vrai sujet. Je suis néanmoins surpris que l’amendement ait été déposé sur partie du texte qui porte sur les taxes et cotisations, alors qu’il aurait sa place à la partie dépenses. Je vous invite à le retirer pour que nous en débattions à ce moment-là.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas forcément une dépense ! S’il y a un congé, on n’a pas besoin d’aller chez le médecin pour s’arrêter.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Monnet, nous abordons le sujet maintenant parce que la stratégie choisie est de créer une cotisation de 0,1 % sur tous les salaires. Mais, en réalité, si l’on est honnête – ce que je cherche à être sur tous les sujets –, cela relève de la partie dépenses du PLFSS. Mme la ministre de la santé a travaillé sur cette question. Elle n’est pas présente aujourd’hui, mais elle sera dans l’hémicycle lorsque nous examinerons la partie dépenses. Je vous propose donc de retirer l’amendement, non parce que le sujet ne serait pas pertinent, mais parce que la manière de l’aborder ne correspond pas au mode d’examen du budget de la sécurité sociale. Je suis dans mon rôle, madame Rousseau !
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Si j’ai le même avis technique que M. le rapporteur général sur le bon ordonnancement des débats parlementaires, au fond, je suis entièrement d’accord sur le fait que la santé des femmes est importante…
M. Damien Girard (ECOS). Vous auriez du mal à dire le contraire !
M. Jean-Pierre Farandou. …et qu’il y a beaucoup à faire !Le dernier plan de sécurité au travail comprend un chapitre spécial sur l’identification des situations particulières qui créent un risque pour la santé des femmes. Nous travaillons sur l’endométriose et la ménopause : Mme la ministre de la santé a rédigé un rapport sur ce dernier sujet et j’ai personnellement participé à un colloque pour y sensibiliser le monde du travail. Les partenaires sociaux vont travailler sur les arrêts de travail liés à ces difficultés. La santé au travail des femmes fait partie des sujets de prévention et de dialogue social, tant dans les entreprises qu’au niveau national.Pour le reste, je me range à l’avis technique du rapporteur : ce débat devrait avoir lieu à un autre moment de l’examen du PLFSS.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La santé des femmes, c’est important, mais on verra ça plus tard !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si nous avions déposé l’amendement dans la partie dépenses, il aurait été jugé irrecevable ! Nous l’avons déposé maintenant pour que ce congé devienne un droit, et non le résultat de négociations de branches, aléatoires et potentiellement différentes selon les domaines d’activité, ce qui est source d’injustice. Même si je suis prête à rediscuter avec vous, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen de la troisième partie, j’invite à voter l’amendement pour inscrire ce droit dans la partie recettes. Ensuite, on verra ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Nous sommes tous très attachés à la question de la santé des femmes, sur laquelle nous avons déjà mené de nombreux travaux, qu’il faudra poursuivre.Néanmoins, je ne vois pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, ici, dans la partie recettes, peut fonctionner. Le congé que vous souhaitez créer peut avoir du sens. Mais d’un côté, vous créez une taxe additionnelle sur les salaires et, d’un autre côté, vous excluez les salariés bénéficiaires du congé de cette cotisation additionnelle. Cela peut s’entendre intellectuellement, mais je ne vois pas comment cela peut être mis en œuvre concrètement. Notre responsabilité est de ne pas voter des amendements qui sont des usines à gaz !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2706.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 62 Contre 96
(L’amendement no 2706 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 777.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis 2004, une journée de solidarité est imposée aux travailleurs et travailleuses de ce pays, durant laquelle, au lieu d’aller voir leurs anciens en Ehpad, ils travaillent pour payer ces Ehpad, qui manquent d’argent puisque vous refusez de taxer les établissements privés lucratifs. Par parallélisme des formes, dans l’idée de vous tendre la main et de trouver des compromis, nous proposons que soit instituée une journée de solidarité visant les actionnaires. Pourquoi les salariés seraient-ils les seuls à consacrer un jour par an à l’autonomie à la solidarité collective ? Pourquoi les travailleurs n’auraient-ils pas le droit de bénéficier aussi de ce que captent les actionnaires ?Cet amendement se contente de demander aux actionnaires de consacrer une journée de leurs revenus à l’autonomie. Cela représente un peu plus de 1 milliard d’euros par an. Puisque M. le rapporteur général est favorable à « contrôler l’investissement » des Ehpad privés, je me dis que, dans cet élan de collectivisme vers lequel il semble glisser au fur et à mesure des débats, il pourrait y être favorable.
M. Thibault Bazin (DR). Au risque de décevoir M. Clouet, je suis obligé de rappeler que l’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable ; on a déjà eu le débat.
M. David Amiel. Je voulais simplement rappeler que, l’an dernier, votre assemblée a adopté une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital pour l’affecter à l’autonomie. Selon l’arithmétique de M. Clouet, c’est l’équivalent de quatre journées de solidarité.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’argument consistant à dire : « on a déjà discuté en commission et on a rejeté » n’est pas recevable. Alors que nous avons présenté une motion de rejet préalable sur le PLFSS, vous n’avez pas voulu la voter !Deuxièmement, M. le ministre nous reproche en quelque sorte de proposer un amendement trop social-démocrate et trop mesuré. Il nous dit : bien que nous ayons levé des sommes un peu supérieures, nous n’avons pas réussi à alimenter comme il faut l’autonomie et les Ehpad. J’en déduis qu’il nous faudrait présenter un amendement plus musclé pour avoir l’avis favorable de M. le ministre…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut passer à quatre journées de solidarité !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mea culpa, mea maxima culpa, et nous voterions évidemment un sous-amendement gouvernemental pour lever plus d’argent et consacrer plus d’une journée au grand âge ! En attendant, pour enclencher la dynamique souhaitée par M. le ministre, j’espère que cet amendement sera voté.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 777.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 57 Contre 108
(L’amendement no 777 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 477 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
(L’amendement no 477, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 780, 772, 53 et 1590, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 53 et 1590 sont identiques. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). En 2025, le CAC40 a distribué près de 100 milliards d’euros à ses actionnaires. Un véritable record ! Alors que 1 % des foyers les plus riches captent 96 % des dividendes, vous faites le choix de les épargner. Vous préférez faire payer toujours plus les classes moyennes et populaires, les retraités, les services publics, les petites entreprises et même les malades. Ces inégalités fiscales sont à la fois injustes socialement et inefficaces économiquement.Les Français demandent plus de justice fiscale pour financer la protection sociale. Notre amendement propose une contribution exceptionnelle et progressive sur les dividendes des très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Il ne s’agit pas des petites entreprises, qui, elles, devraient être davantage aidées. On ne parle pas non plus des gens qui gagnent plutôt bien leur vie, mais des multimillionnaires. Puisque leurs dividendes augmentent, ils peuvent augmenter leur contribution aux caisses de retraite du régime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 772, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans le prolongement des propos précédents, et à la manière – puisqu’il est absent – d’Antoine Léaument, je vous propose de faire détour par ce texte fondateur qu’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 13 énonce le principe d’égalité devant l’impôt : ce dernier doit correspondre à la capacité contributive de chacun.Reconnaissez avec moi que tel n’est pas le cas, au vu des chiffres énoncés à l’instant selon lesquels 1 % des ménages bénéficient de 96 % des dividendes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’actionnaire ne fait rien et, pourtant, l’action est bien plus rémunératrice que le travail. Ce n’est pas normal et pour y remédier, les actionnaires doivent contribuer.
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Océane Godard (SOC). M. Bentz nous reprochait tout à l’heure d’avoir des marottes.
Mme Océane Godard (SOC). Eh bien, oui, à gauche, la justice fiscale et la justice sociale sont des marottes que nous ne lâcherons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je vais prendre un exemple un peu trivial. Vous fêtez votre anniversaire et vous êtes six à table. Vous qui n’avez pas la marotte de la justice sociale, vous allez sans doute manger cinq parts du gâteau en laissant vos invités se partager la sixième mais nous, nous voulons que chacun ait la même part ; en d’autres termes, nous voulons que chacun puisse vivre dignement. ( M. Iñaki Echaniz applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est notre vision de ce pays, ce sont nos valeurs et l’objet de cet amendement est de mieux répartir l’effort de financement des retraites en faisant contribuer davantage les revenus du capital plutôt que de faire peser l’essentiel de cet effort sur les travailleurs. À cette fin, nous proposons de créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1590.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est un amendement pour aller chercher les dividendes ! Vous nous avez dit à de multiples reprises que vous aimez la valeur travail ; nous, nous aimons que le travail ait de la valeur ! Pour ce faire, il ne faut pas qu’une trop grande partie de la valeur créée au sein de l’entreprise grâce aux salariés, donc au travail, soit distribuée sous forme de dividendes, c’est-à-dire de rente, aux actionnaires.Cet amendement vise à taxer à hauteur de 10 % les dividendes versés. En France, l’année dernière, le versement des dividendes et le rachat d’actions ont été les plus élevés d’Europe. Les entreprises ont consacré 107 milliards au versement de dividendes et de rachat d’actions.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si l’on prend 10 % de cette somme, cela représente presque 11 milliards de recettes supplémentaires.Rassurez-vous, nous n’allons pas mettre en place toutes les taxes que nous proposons. Nous essayons juste de trouver celle que vous allez accepter et je suis sûre que ce sera celle-ci : 10 % sur les dividendes ! (Mme Élise Leboucher applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Ces quatre amendements, qui ne proposent pas tous la même chose, ont été rejetés par la commission.Il y a une difficulté s’agissant de l’amendement no 780 des Insoumis : l’exposé des motifs vise les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions, mais il manque un zéro dans le dispositif, ce qui aboutit à frapper des entreprises ayant un chiffre d’affaires dix fois moins élevé. Je vous invite donc à le retirer.Les amendements suivants visent aussi à ajouter une taxe à celles qui existent déjà sur les dividendes. L’amendement no 772 tend à ajouter une taxe de 16 % aux 31 % déjà prélevés sur les dividendes – 18,6 % vers la sécurité sociale et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu –, ce qui conduirait à un taux de 47 %.L’amendement no 53 est un peu moins dur, puisqu’il propose 10 % de taxe en plus, ce qui conduirait à passer de 31 à 41 % d’imposition. Le dernier, celui de Mme Rousseau, est plus violent.
M. Thibault Bazin (DR). …à 64 % ! En application de la jurisprudence Hollande de 2012, le Conseil constitutionnel pourrait juger que ce niveau de prélèvement est confiscatoire. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je soutiens évidemment ces amendements, qui visent à imposer davantage les dividendes des grandes entreprises. Pendant des années, on a fait des exonérations de cotisations sociales, à hauteur de 80 milliards. Qui paye ces 80 milliards ? C’est vous ! C’est nous ! On les paye avec la TVA et la CSG, tandis que les entreprises, qui ne payent plus, versent 100 milliards de dividendes à leurs actionnaires. C’est à peu près le même montant, c’est quand même bizarre !
M. Hendrik Davi (ECOS). Il est donc légitime d’aller rechercher une partie de ce qu’ils nous ont pris et qu’ils versent maintenant en dividendes à leurs actionnaires.Vous nous opposerez sans doute l’argument des salariés actionnaires, mais en réalité il ne tient pas : seulement 5 % des salariés actionnaires récupèrent les dividendes, tandis que 95 % du total est versé à d’autres actionnaires.Vous êtes pour une société de rentiers ; nous, nous sommes pour une société de salariés et de travailleurs ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucun de ces amendements. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera.Vous ne cessez de prendre en otage la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Son article 13 évoque en effet la « contribution commune », mais pour financer ce qui est prévu à l’article 12, à savoir la force publique.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Je me réjouis donc d’apprendre que vous voulez augmenter les moyens attribués à nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 772.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 54 Contre 110
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 101, relatif à la bonne tenue des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Non, cet article concerne les secondes délibérations !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Notre collègue a cité l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …en affirmant que la contribution prévue était uniquement destinée à l’entretien de la force publique, ce qui est faux (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), puisque les dépenses d’administration sont également mentionnées. En outre,… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député, mais ce n’est pas un rappel au règlement.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 360, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 779, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 360.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses qui leur sont associés, sont reportés sur les hôpitaux publics.À Trappes par exemple, dans ma circonscription – mais ce n’est pas la seule ville dans cette situation –, notre seule maternité, pour 350 000 habitants, n’a pas obtenu le sursis escompté, elle fermera donc fin novembre prochain. Voici un excellent exemple à méditer.Ces décisions laissent des femmes inquiètes, des équipes mobilisées et des services publics sous pression. Notre amendement vise donc à instaurer un principe simple : qui décide d’une fermeture doit contribuer à financer son coût pour la collectivité. Il crée une contribution maladie renforcée dans les déserts médicaux, tout en permettant les fermetures décidées ou encadrées par l’ARS et les reprises d’activité. Nous n’interdisons évidemment pas les fermetures ; nous demandons aux établissements privés d’assumer leurs responsabilités. Pour une fois, voici un moyen de lutter de manière transpartisane contre la financiarisation de la santé !
M. Thibault Bazin (DR). Je viens moi-même d’un département où une maternité privée a fermé parce que la clinique dont elle dépend a été mise en liquidation judiciaire. Dans un département voisin du mien, c’est l’agence régionale de santé qui a demandé à une clinique privée de mettre fin à son activité d’obstétrique, ce qu’elle a été tenue de faire.Je me pose une foule de questions, car je ne peux que partager votre inquiétude : que faire quand une activité d’obstétrique de proximité cesse brutalement, alors qu’elle répondait aux besoins des parturientes ? Au problème des déserts médicaux s’ajoute spécifiquement celui du manque de gynécologues obstétriciens, qui interrompent souvent leur activité au bout d’une dizaine d’années, notamment à cause du travail de nuit.Sur ces questions, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rendu au mois de janvier 2026 avance quelques pistes : renforcer la démarche d’aller vers grâce à des équipes mobiles rattachées aux plateaux techniques les plus proches et réviser les décrets de 1998 afin de mieux répondre aux besoins des territoires.Vous soulevez un véritable problème, mais je ne suis pas sûr que la taxe soit la bonne solution. Je crains plutôt qu’elle ne soit pas opérationnelle dans certains territoires. Je regrette l’absence de la ministre de la santé (Mme Élise Leboucher s’exclame), avec qui vous espériez sans doute pouvoir échanger en déposant cet amendement d’appel. Je demande le retrait de l’amendement, mais, pour notre part, nous pourrons lui faire part de votre préoccupation, qui est légitime.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je crois que ce que veulent les femmes, c’est accoucher dans de bonnes conditions et bénéficier d’un système sécurisé. Pour qu’il le soit, pour que tout fonctionne, il faut disposer du personnel nécessaire – les sages-femmes, les pédiatres et les obstétriciens –, notamment pour pouvoir pratiquer une césarienne en urgence. On peut certes accepter quelques exceptions liées à des contraintes territoriales, mais pour la sécurité des parturientes, des bébés et des familles, la concentration des moyens doit rester la règle.
M. Arnaud Simion (SOC). Nous allons voter en faveur de l’amendement de M. Mazaury.Depuis le début de nos travaux sur le PLFSS, vous n’avez accepté aucune recette nouvelle – je m’adresse à tout le monde ici. (L’orateur se tourne vers le centre et la droite de l’hémicycle.) Aucune ! Vous avez systématiquement refusé de mettre davantage à contribution celles et ceux qui ont les moyens, alors même que des amendements raisonnables ont été présentés en ce sens. En revanche, vous n’hésitez jamais à demander des efforts à celles et ceux qui sont les plus fragiles : les retraités, les malades, les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour ce qui est de nos collègues d’en face (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN), comment pouvez-vous vous prétendre les défenseurs des classes populaires et des classes moyennes ? Comment est-ce possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 360.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 96 Contre 39
(L’amendement no 360 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 770. Souhaitez-vous défendre en même temps l’amendement no 779 ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, car nous ne disposons que d’une minute par amendement et il serait dommage de perdre une possibilité de s’exprimer.Cet amendement vise à lutter contre un phénomène que tout le monde réprouve, à savoir l’achat d’établissements de santé, de laboratoires de biologie médicale, de centres de radiologie, par des sociétés de capital-investissement. Ces entreprises privées, guidées par la recherche du profit – c’est normal, c’est ce que prévoit leur structure juridique –, mettent la main sur des établissements de santé et les alignent sur leur objectif : elles contraignent le temps de travail des personnels, réduisent le temps consacré à l’activité de soin et tentent de maximiser la valorisation financière de chaque acte accompli, ce qui contrevient à la mission de santé. En effet, si tout coûte plus cher et que les soignantes et les soignants n’ont plus le temps de faire leur boulot, ce sont finalement les patients qui trinquent. Tout cela parce que l’on vend à la découpe une partie du système de santé à de grands groupes de capital-investissement.L’amendement tend à introduire une mesure très simple : taxer à 100 % leur activité pour qu’elle disparaisse.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je crois me souvenir que c’est un avis favorable – mais ma mémoire peut me jouer des tours. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). Comme on dit chez vous, à La France insoumise : on prend tout ! (Sourires.) En l’occurrence, vous proposez une contribution à 100 %, dont je ne suis pas certain, si nous nous amusions à l’adopter, qu’elle échapperait à la censure du Conseil constitutionnel.Là où vous avez raison, c’est que la financiarisation de certains secteurs de la santé pose problème. Ce n’est pas pour rien, d’ailleurs, que le gouvernement a annoncé mardi dernier un plan pour lutter contre ce phénomène.Pour ma part, j’ai travaillé avec les administrations et les ordres sur plusieurs propositions. Plutôt que d’instaurer une contribution à 100 %, j’estime préférable – je vais peut-être vous choquer, mais je suis un gaulliste social – d’encadrer la durée d’investissement dans les structures de santé en imposant une durée minimale de sept ans. Bercy n’est pas d’accord avec moi, je le sais, mais cette obligation constituerait un moyen d’obtenir un engagement dans le temps de la part des structures qui investissent dans ce secteur.En tout cas, la contribution que vous imaginez n’est pas la bonne solution. Votre amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je soutiens évidemment cet amendement, mais je souhaite surtout expliquer à mes collègues pourquoi vous refusez en permanence de voter de nouvelles recettes.Si cela peut surprendre à première vue, je crois que vous êtes en fait très cohérents, même si les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent ne comprennent pas en quoi. C’est très simple : vous voulez que la sécurité sociale soit en déficit. Vous savez parfaitement, car vous n’êtes pas bêtes, que les dépenses augmentent, ne serait-ce que sous l’effet du vieillissement de la population. Et sachant que les dépenses augmentent, vous ne voulez pas augmenter les recettes. Pourquoi ? Parce que vous voulez qu’il y ait un déficit. Pourquoi ? Parce qu’en fin de compte, vous voulez privatiser, ouvrir la voie à des assurances privées. Vous défendez une société de rentiers, vous voulez que vos amis rentiers profitent au détriment de notre sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)Ces 600 milliards d’euros qui ne passent pas par les poches des rentiers, qui échappent aux assurances privées, tout cet argent qui ne passe pas dans les poches de vos amis, ça vous rend fous ! Voilà pourquoi vous refusez de dégager des recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je préconise une approche moins radicale. Nous devons certes lutter contre les dérives de la financiarisation de la santé, mais gardons-nous de pénaliser les patients.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En effet, dans de nombreux territoires ruraux, obtenir un rendez-vous avec un médecin, consulter un spécialiste, accéder à certains examens comme une IRM s’apparente à un parcours du combattant. Dans nos territoires éloignés des grandes villes, nous avons donc besoin d’investissements pour maintenir les cabinets médicaux, moderniser les équipements et développer l’offre de soins. Or une taxation à 100 % comme celle que prévoit l’amendement risque de décourager les investissements…
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). …et d’aggraver les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.En somme, contrôlons les abus, mais ne fermons pas la porte aux investissements dont nos territoires ont besoin !
(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 781, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 779.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à faire contribuer les grandes plateformes, telles qu’Uber.
M. Pierre Pribetich (SOC). Uber, Uber Eats, etc., il faut arrêter tout cela : à la poubelle !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Celles-ci emploient de 600 000 à 1,8 million de travailleurs et travailleuses – il est impossible d’obtenir un chiffre exact aujourd’hui –, dont la plupart sont hélas de faux indépendants. Elles ont réinventé le travail à la tâche, pourtant interdit dans notre pays, privant ainsi ces travailleurs et ces travailleuses des garanties attachées au salariat, mais aussi l’ensemble de la société des cotisations qui y sont liées. De ce fait, et parce que ces travailleurs et ces travailleuses sont surexposés aux accidents et aux maladies professionnelles, les plateformes se déchargent sur l’ensemble de la société de risques qui sont assurés par nos cotisations, acquittées par les autres entreprises, leurs travailleurs et leurs travailleuses.C’est pourquoi je vous propose de rétablir un peu d’ordre en les taxant.
M. Thibault Bazin (DR). En l’occurrence, il s’agit d’une contribution exceptionnelle de 10 %.L’économie de plateforme est en train de bouleverser notre rapport au travail et au salariat, je ne le conteste pas. Toutefois, plutôt que d’instaurer une telle contribution, la solution consiste selon moi à transposer les dispositions de la directive européenne de 2024 qui institue une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes – je m’adresse en ce sens au ministre du travail ici présent.
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie d’être équilibré, madame Simonnet, mais il ne faut pas faire croire que des taxes vont résoudre tous nos problèmes. La transposition de la directive européenne protégerait nos salariés et bénéficierait à notre système de protection sociale.L’amendement a été rejeté en commission ; avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Avant de revenir sur le point soulevé par le rapporteur général, je voudrais rappeler que nous avons engagé une réforme majeure : le précompte des cotisations sociales par les plateformes. Depuis 2026 – ce n’est pas vieux –, les premières plateformes volontaires prélèvent directement les contributions et cotisations sociales dues par les microentrepreneurs sur les rémunérations qu’elles leur versent, avant de reverser ces sommes à l’Urssaf.Cette obligation prévue par la loi de finances pour 2024 sera généralisée à compter du 1er janvier 2027. C’est un changement important, car les plateformes deviennent directement responsables de la collecte et du reversement des cotisations de leurs travailleurs indépendants.Pour ce qui est de la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, je dispose désormais du rapport définitif sur la question. Nous sommes en train de rédiger le projet de loi que j’espère faire inscrire assez rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je ne sais pas si nous aurons le temps de le mener au terme de son parcours législatif, mais en tout cas, il verra le jour.
M. Jean-Pierre Farandou. Ce projet de loi abordera le sujet central de la directive, déterminer qui est salarié et qui est indépendant – sachant que la directive inverse la charge de la preuve. Il obligera les plateformes à clarifier le statut des travailleurs.Par ailleurs, indépendamment de cette transposition, mes équipes et moi travaillons à améliorer le cadre social des travailleurs des plateformes. Nous verrons si ces mesures entrent dans le cadre d’un PLFSS, mais nous travaillons sur la santé au travail – je pense notamment aux livreurs à vélo, qu’il faut davantage protéger – et sur un revenu minimum.Enfin, je rappelle que je suis intervenu directement auprès des plateformes cet été afin qu’elles prennent des mesures pour protéger leurs travailleurs des chaleurs intenses que nous avons connues. Le ministère du travail prend donc en charge ces questions. Avis défavorable à l’amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous aviez deux ans pour préparer cette transposition mais, alors que nous devons inscrire ces dispositions dans le droit français avant le 2 décembre, c’est seulement il y a quelques semaines que vous vous y êtes mis. Il est évident que rien ne sera prêt pour le 2 décembre.Vous dites qu’en attendant, les plateformes sont chargées de récupérer les cotisations auprès des travailleurs et de les reverser à l’Urssaf. On constate effectivement qu’elles récupèrent ces cotisations, mais celles-ci ne sont pas reversées à l’Urssaf ! Et, au bout du compte, qui sera responsable ? C’est le travailleur dit indépendant. Peut-être faudrait-il donc mettre davantage le nez dans les comptes des plateformes, car d’ici là, c’est nous qui assumons le risque qu’elles font porter à l’ensemble de ces travailleurs sans qu’elles ne cotisent en quoi que ce soit.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 779.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 59 Contre 109
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 782 et 1841, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 781.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous commettons une erreur monumentale en abandonnant la petite enfance aux crèches privées – c’est-à-dire, le plus souvent, à des fonds de pension. Je rappelle que près de 160 000 parents sont empêchés de travailler parce qu’ils n’ont pas de mode de garde, ce qui, des études l’ont montré, représente un manque à gagner de 1 milliard par an pour les recettes de la sécurité sociale. Nous avons besoin de 300 000 places de crèches supplémentaires mais les fonds de pension actifs en ce domaine sont incapables de les aligner – cela montre bien qu’il faut un service public de la petite enfance.Je ne comprends pas pourquoi le secteur privé devrait prendre en charge les enfants de 0 à 3 ans alors qu’à partir de leurs 3 ans, ils seront pris en charge par le public. En tant que rapporteur pour la branche famille, j’ai auditionné les représentants de ces crèches privées gérées par des fonds de pension : entre 60 et 90 % de leurs financements sont des financements publics ! En réalité, ces gens-là sont quasiment des fonctionnaires !L’amendement vise à taxer à 5 % les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. À terme, il s’agira bien sûr de tout nationaliser…