M. Alexandre Allegret-Pilot

Le discernement est la capacité de l’esprit à juger clairement et distinctement les choses. Je suis donc surpris d’apprendre que les psychiatres et les psychologues ne sont pas compétents pour l’étude du discernement.

Il vise à ce que l’individu subissant une euthanasie puisse être accompagné par d’autres personnes, sous réserve que ces dernières acceptent librement et sans aucune contrainte. Loin d’imposer une contrainte de présence aux proches du malade, il convient de s’assurer de leur accord.

Pour protéger non seulement le patient mais aussi le médecin, pour éviter que le second avis soit purement formel ou comme donné par une chambre d’enregistrement, le second examen du malade ne doit pas être optionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Je note que les termes du débat font l’objet d’une confusion répétée entre libertés, libertés fondamentales et droits. Les libertés fondamentales sont limitativement énumérées, une liberté ne nécessite pas l’intervention d’un tiers et un droit nécessite un titulaire et un débiteur.Les mots ont un sens et, ici, il n’est pas question de liberté mais de droit. Il est bien question du droit d’un malade, que ce texte veut créer, mais il est aussi question du droit des autres patients, de leur entourage et du personnel soignant à ne pas cautionner, participer ou assister, de près ou de loin, à des e…

La notion de consentement libre et éclairé implique qu’il soit obtenu hors de toute pression, de tout agissement extérieur. Mais le consentement peut-il être considéré libre et éclairé quand le patient doit faire face à des difficultés financières, que l’on peut assimiler à une pression financière si l’individu concerné intériorise ces difficultés et se met à culpabiliser, notamment vis-à-vis de sa famille ?Il est possible de prendre une décision de manière libre et éclairée tout en subissant une pression financière. Pouvons-nous pour autant l’accepter ? Je n’en suis pas convaincu, d’où mon so…

Nous proposons un amendement d’équilibre – puisque c’est, semble-t-il, le mot-clé.D’après l’alinéa 3 de l’article 6, le discernement doit être « gravement altéré » pour que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté soit écartée. On m’a opposé précédemment la difficulté à définir le terme « habituellement » ; il en va de même pour « gravement ». La logique invite à douter du caractère libre et éclairé de la décision dès lors qu’il y a une altération du discernement.D’autre part, l’altération du discernement doit être la conséquence d’une maladie. Or la qualité du discernement peut être cons…

Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, mais bien de garantir que le médecin a connaissance de l’état de la personne qui formule la demande d’aide à mourir. Il devra donc systématiquement vérifier l’inscription ou non de cette personne sur le registre associé.

Je trouve cela inadmissible et je demande une sanction contre cet individu qui ose traiter de raciste un représentant de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

…envers un représentant de la nation qui fait son travail, à seule fin de laisser à d’autres députés le temps d’affluer sur les bancs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Alors que nous sommes dans l’hémicycle pour discuter d’idées structurantes pour la société, nous avons droit à des injures de la part d’un député LFI…

Sur le fondement de l’article 58 de notre règlement : cette mise en cause personnelle me semble inadmissible.

Il faut mentionner à l’article 6 le fait que le médecin qui prend la décision doit être celui « qui suit habituellement le patient ». En effet, pour s’assurer que celui-ci est apte à manifester sa volonté libre et éclairée, il faut le connaître un minimum.Cette mention permettrait d’éviter deux écueils : d’une part, la création de filières de médecins spécialisés dans l’euthanasie, ayant éventuellement des pratiques plus ou moins accélérées ; d’autre part, les difficultés liées à l’appréciation de la nature libre et éclairée du consentement. Cela me semble être un minimum.Pour évaluer la clart…

Afin de vérifier la stabilité du discernement, ou plutôt de la détermination de la personne qui sollicite la mort, compte tenu du caractère irrémédiable de la décision et en vue de lever toute incertitude éventuelle, je propose d’introduire un délai incompressible de dix-huit mois entre le début de la procédure et la mort.Pourquoi une telle durée ? J’ai pris comme référence la maladie de Charcot : l’espérance de vie moyenne après l’apparition des premiers symptômes est de trois à quatre ans, et dépasse dix ans dans 10 % des cas.

Dans la lignée du précédent, il vise à nommer les choses telles qu’elles sont, puisque « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Nous devons cette honnêteté à nos concitoyens. L’aide à mourir constitue une mise à mort demandée, autant l’assumer. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’appelle votre attention sur ce qui me paraît un dévoiement de l’esprit des débats que nous avons depuis le début puisque ceux-ci reposent sur la notion de souffrance, alors qu’ici on nous explique qu’il faudrait pouvoir euthanasier des personnes qui sont dans le coma ou dans un état végétatif. Je ne suis pas médecin, mais il me semble que la notion de souffrance est absente de l’état comateux comme de l’état végétatif. On voit donc bien qu’il s’agit d’un dévoiement total : on n’a plus un pied dans la porte, mais la jambe entière. Il y a une pente sur laquelle on s’engage clairement et, si l’…

Deuxièmement, les dispositions prévues se fondent non pas sur la douleur, mais sur la souffrance – pour rappel, la douleur est physiologique, tandis que la souffrance est psychologique. Il y a 150 000 tentatives de suicide par an en France pour 8 000 suicides. Si l’on continue votre raisonnement, il n’y a pas de raison de retenir la maladie comme critère nécessaire. À partir de là, il y aura demain 150 000 euthanasies en France, sans retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Disons-nous les choses au sujet de l’incurabilité. Premièrement, de même que sur la route, quand il y a un embouteillage sur l’une des deux voies, chacun prend la seconde, de même, si ce texte est adopté, nous allons arrêter de développer, de financer et de promouvoir la lutte contre la douleur et contre la souffrance. La recherche ne progressera pas et nous renverrons tout le monde vers l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)

D’après l’article 425 du code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». Les personnes se trouvant dans les cas évoqués par M. Juvin ne sont pas en mesure de faire preuve de discernement et ne peuvent pas s’engager dans des actes relativement simples sans le contrôle d’un juge ; or je rappelle qu’aucun contrôle par l…

La décision de recourir à l’aide à mourir est suffisamment grave et irréversible pour que la société s’assure qu’aucun doute n’est permis s’agissant du discernement et de la motivation du patient. Pour cela, l’amendement tend à imposer que le patient n’ait pas changé d’avis, quant à sa volonté de bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté, dans les cinq années précédant la demande. Si ce n’est pas le cas, on pourra légitimement considérer que le doute au regard de sa volonté et de sa motivation est largement suffisant pour ne pas mettre fin à sa vie.

La demande de mort doit résulter du cumul de la douleur physique et de la souffrance psychologique. Si on se fonde uniquement sur l’existence d’une souffrance psychologique, on peut douter très logiquement de la qualité du consentement – puisqu’elle altère le discernement. Mais peut-être souhaite-t-on une société qui pousse les dépressifs, les bipolaires ou les schizophrènes au suicide ? Dans ce cas, il faudra assumer d’ouvrir l’euthanasie à tout un chacun, sans condition. C’est ce vers quoi on se dirige. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Il est donc préférable de s’en tenir à la notion de « phase terminale » ou de revenir à la proposition de M. Juvin, qui a le mérite de fixer un cadre temporel clair.Évoquer la phase avancée rend le texte très permissif et ouvre donc très largement les portes à l’euthanasie et au suicide assisté. Assumez-le !

La définition de cette phase avancée constitue un enjeu puisque la Haute Autorité de santé elle-même a été contrainte de créer des groupes de travail afin de préciser cette notion.

Nous examinons un texte qui vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques. La fraude sociale, aux contributions ou aux prestations, représente 20 milliards d’euros par an. Ajoutez celle aux subventions, et les chiffres donnent le tournis. Ajoutez encore celle aux aides fiscales, et vous aurez un aperçu du ras-le-bol de l’honnête citoyen français. Le texte se concentre principalement sur les fraudes aux aides à la rénovation, qui contaminent le démarchage téléphonique.La fraude est un sujet important pour plusieurs raisons. La première est budgétaire, à l’heure où le déficit public e…

C’est au nom des victimes que cette proposition de loi se présente aujourd’hui devant nous. Elle affirme leur tendre la main, leur offrir un surcroît d’attention lorsque la justice se résigne à classer sans suite, faute de pouvoir juger. L’intention est louable, l’émotion sincère. Nul ne peut rester insensible au désarroi de ceux qui, après le tumulte d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, et un dépôt de plainte parfois laborieux, se heurtent au silence glacé d’un classement sans suite, dont ils ne sont par ailleurs jamais avisés.Au fil des ans, le citoyen que je suis a pu faire la même e…

Nous invitons nos collègues à voter avec enthousiasme pour l’excellent et très synthétique amendement no 1881 de M. Éric Ciotti !

Il s’agit de centraliser les analyses d’impact des normes nouvelles sur les PME au sein du comité interministériel de la transformation publique, puisque cette entité existante est à même de piloter la réflexion. Sans passer par la création d’une nouvelle instance comme le Haut Conseil, il faut surtout changer le logiciel de l’agent public lorsqu’il fabrique des normes, d’autant qu’en matière d’information, nous disposons déjà des études d’impact qu’une administration publique doit fournir lorsqu’elle crée de la norme.

Pourquoi vous entêter ? Un nouveau référendum ne peut pas être envisagé avant plusieurs décennies. Au lieu de rouvrir des débats qui divisent et fracturent, des débats institutionnels volontairement clivants, allez-vous opter pour l’urgent et l’essentiel, à savoir la reconstruction économique et sociale de ce territoire ? Allez-vous concentrer vos efforts sur des projets concrets pour relancer son économie tout en garantissant la souveraineté française et l’unité de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est et restera française. La réponse a été donnée par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : trois fois non – non, non et non ! Trois référendums.

Ma question s’adresse au ministre des outre-mer.Alors que les Néo-Calédoniens ont par trois fois confirmé leur volonté de rester français et que le gouvernement a reporté les élections provinciales, nous apprenons que vous discutez avec les membres du Front international de décolonisation, mouvement séparatiste téléguidé par l’Azerbaïdjan. Pire, vous défendez une notion étrangère à notre Constitution : « la souveraineté partagée ». Quand allez-vous mettre un terme à cette hypocrisie ? Vous défendez la République quand le sujet concerne la métropole. Que défendez-vous quand il s’agit des outre-…

Quels sont les arguments ?