Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama (nos 1028, 1426), et du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (nos 944, 1377). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
Entraide judiciaire France-Panama
(Le projet de loi est adopté.)
Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux
(Le projet de loi est adopté.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 612 à l’article 6.
Article 6 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 612, 502 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 612 de Mme Sandrine Dogor-Such et les amendements identiques no 502 de Mme Justine Gruet et no 539 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Par ces amendements, vous proposez de substituer au terme « aide à mourir » les termes « aide active à mourir », « euthanasie », « suicide assisté » ou « mort programmée ».
Mme Justine Gruet (DR). Vous ne vous contentez pas de dire « défavorable », comme d’habitude, monsieur le rapporteur ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez visiblement que nous reprenions le débat sémantique que nous avons déjà eu, je redonne donc avec grand plaisir mes arguments. Vous proposez de renommer…
M. Olivier Falorni (DEM). Oui, mais vous voulez que nous ayons à nouveau un débat libre et éclairé, alors, discutons ! Je ne mets pas toutes les expressions sur le même plan. L’étymologie du mot « euthanasie » est intéressante puisqu’elle renvoie à l’idée d’une belle mort.
M. Olivier Falorni (DEM). …j’explique la cohérence de notre vision de l’aide à mourir. Je pensais qu’il ne serait plus nécessaire de le faire – j’ai le sentiment de ressasser.
M. Philippe Juvin (DR). Bientôt, vous ne l’aurez plus car vos collègues seront arrivés.
M. Olivier Falorni (DEM). Le terme « euthanasie » est marqué par l’histoire ; il est connoté, ce qui nous pose problème.Quant au « suicide assisté », ce n’est pas le suicide, qui résulte de drames personnels. Nous sommes tous ici très attachés à la politique de prévention du suicide. Dans son rapport de février 2025, l’Observatoire national du suicide (ONS) a analysé le lien, dans divers pays, entre politique de prévention du suicide et dispositif d’aide à mourir ; il montre avec beaucoup de pertinence que créer la confusion entre le suicide assisté et le suicide ne serait pas une bonne chose.Enfin, le terme « mort programmée » ne correspond pas à ce que nous voulons faire. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Olivier Falorni (DEM). Le droit à l’aide à mourir s’adresse à des malades en phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé. Les formulations que vous proposez ne conviennent pas. Le débat sémantique n’est pas anodin, j’en suis parfaitement conscient. Toutefois, n’utilisons pas les mauvais mots ; « aide à mourir » est l’expression la plus adaptée.Avis défavorable.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Juvin (DR). Il se fonde sur les articles 100 et 70 du règlement. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé cinq minutes. C’était passionnant. Mais tout le monde a compris que si vous avez parlé aussi longtemps, c’était pour retarder la mise aux voix, un vote que vous auriez perdu, faute de troupes dans l’hémicycle. La journée commence sur de bonnes bases !Madame la présidente, nous avons convenu hier, pour accélérer les débats, de nous en tenir à deux orateurs pour, deux orateurs contre, chacun s’engageant à ne parler qu’une minute – y compris M. le rapporteur et Mme la ministre. L’accord n’étant plus respecté, nous nous fixerons nos propres règles. Nous avons compris votre propos, monsieur le rapporteur, sur le fond et sur la forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4, du règlement : « L’Assemblée nationale se réunit le matin de 9 heures à 13 heures […]. » Précisons qu’à 9 heures, le rapporteur, en minorité dans l’hémicycle, allait perdre un vote. Il s’est donc senti obligé de prendre longuement la parole, alors que, depuis plusieurs jours, il nous appelle à être concis et à accélérer. Personne n’est dupe. Nous en prenons bonne note et nous aussi ferons valoir la nécessité d’aller au fin fond des sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, et HOR et sur certains bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’en profite pour rappeler la règle que nous suivrons : deux orateurs pour, deux orateurs contre sur chacun des amendements. Je vous invite à la concision – nous voulons tous que les débats accélèrent. Dans une longue discussion commune, le rapporteur disposera de plus d’une minute pour donner son avis.
Article 6 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. M. le rapporteur a expliqué de façon détaillée les enjeux sémantiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 259, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR). Il me semblait important d’ajouter par l’amendement no 502 le mot « active », pour montrer qu’il y a une action. Je suis surprise, monsieur le rapporteur, que, dans votre avis très détaillé, vous ayez parlé de « suicide assisté » et d’« euthanasie », termes qui ne figurent pas dans les amendements en discussion. Vous donnez votre avis sur des amendements qui n’existent pas ! La journée commence bien.
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez l’hypocrisie ! Vous présentez ces amendements pour la cinquantième fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Christophe Marion applaudit également.) Cela vous a été expliqué cinquante fois et vous les défendrez encore deux, trois, quatre ou dix fois. Le rapporteur a eu raison de prendre son temps. Vous vous moquez de nous depuis cinq semaines ; nous avons le droit de montrer que, quand nous ne sommes pas d’accord, nous prenons nos dispositions pour contrer vos attaques incessantes sur la sémantique.
Mme Justine Gruet (DR). Il a parlé de « suicide assisté » ! Le terme ne figure pas dans les amendements !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous devriez dire au premier ministre, qui a voulu qu’il y ait deux textes, qu’il est à l’origine des problèmes sémantiques. L’aide à mourir concerne l’accompagnement, les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et, in fine, le droit à l’aide à mourir. À la suite de sa décision, nous nous sommes retrouvés en difficulté pour définir cet acte nouveau.Nous avons fait un travail sémantique en commission – ce n’est pas anodin, nous y avons passé du temps. Je comprends que des collègues aient souhaité y revenir parce que tout le monde n’a pas participé aux travaux de la commission, mais aller jusqu’à défendre cinquante fois le même amendement en séance publique, ce n’est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) J’irai dans le sens du rapporteur : nous devons voter contre ces amendements.
M. Alexandre Portier (DR). Nous avons du mal à concurrencer LFI en matière d’obstruction !Vous n’aimez pas le débat !
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Pilato : votre attitude est hypocrite. Nous avons eu un débat sémantique, mais alors que le rapporteur a pris le temps de vous répondre, le terme « aide active » continue de revenir de façon systématique. Et puis, vous savez bien que faire traîner les débats fait partie du jeu ! Vous-mêmes vous y employez parfois. C’est quasiment de l’obstruction que vous faites quand vous présentez constamment le même type d’amendement. Il faut le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI, SOC, EcoS et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si nous défendons avec insistance des amendements sémantiques, c’est tout simplement parce que nous avons raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est tout à fait notre droit de déposer des amendements qui vont dans notre sens. Nous ne partageons pas les mêmes positions mais nous, nous respectons les vôtres ; merci d’en faire autant.Monsieur Falorni, vous venez d’évoquer le suicide. Des études de suicidologie montrent que, quelle que soit la forme du suicide, assisté ou non, les proches vivent un deuil complexe, marqué par l’angoisse. Leur sentiment de culpabilité, parfois de colère, consécutif au drame peut les faire entrer en dépression. De plus, dans les pays où le suicide assisté est autorisé, les proches ne sont pas toujours informés ou peuvent être mis dans des situations de dilemme moral. Veillons donc aux conséquences qu’aurait l’autorisation du suicide assisté en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
(L’amendement no 612 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 502 et 539 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 259.
Mme Justine Gruet (DR). Nous proposons de substituer le mot « reconnue » au mot « regardée », qui n’a aucune signification juridique. En droit, on reconnaît quelque chose, un état ou une situation. Messieurs les rapporteurs, vous aviez, en commission, envisagé la possibilité d’adopter cet amendement pour mieux encadrer la procédure. C’est pourquoi je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette proposition.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Panifous (LIOT). En effet, nous avons eu ces échanges en commission. Au vu de la rédaction que vous proposez et de l’objectif qui est le vôtre, j’émets un avis de sagesse.
Mme Catherine Vautrin. Le gouvernement regarde chaque amendement avec attention. Il est évident que le choix du mot « reconnue » peut contribuer à la clarté du texte. Dans cet esprit, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 65 Contre 30
(L’amendement no 259 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1279.
M. Christophe Bentz (RN). En plus de la mention « libre et éclairée », nous proposons d’ajouter celle de « non équivoque », pour sécuriser et protéger la volonté du patient, et supprimer ainsi toute ambiguïté.
(L’amendement no 1279, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2153, 2028, 2127 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2153, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à compléter les dispositions sur l’évaluation du consentement, en introduisant une exception claire : lorsqu’une personne, qui disposait encore de son discernement, a formulé sa volonté dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, cette volonté doit être respectée, même si son discernement est altéré au moment de la procédure. Il s’agit ici de respecter un choix fait en pleine conscience, en amont, dans des conditions encadrées par la loi, loi qui prévoit justement cette perte de conscience.Le code de la santé publique reconnaît déjà la validité des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance. Nous proposons simplement de mettre ce texte en cohérence avec les dispositions existantes, pour éviter que la volonté exprimée de manière anticipée ne soit injustement écartée.C’est une garantie pour les patients atteints de maladies neurodégénératives qui savent ce qui les attend – coma ou état végétatif – et souhaitent pouvoir poser des balises à l’avance, pour que leur fin de vie ne soit pas contraire à leur volonté. Nous vous invitons à adopter cet amendement de bon sens et conforme à l’esprit de la loi de 2016.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 93, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2028.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La loi Claeys-Leonetti a instauré les directives anticipées, qui permettent à chaque citoyen d’anticiper le moment où il ne pourra pas exprimer ses ultimes volontés. Nous proposons de prendre en compte ces directives anticipées quand la personne a voulu s’assurer qu’en cas de perte de son discernement, son souhait de bénéficier de l’aide à mourir serait respecté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 2127.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il prend en compte la situation d’une personne qui a engagé une procédure de demande à l’aide à mourir et qui perd sa capacité de discernement durant cette procédure. Si cette personne a exprimé dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir et a nommé une personne de confiance pour en garantir la réalisation, anticipant ainsi la situation où elle perdrait son discernement ou sa conscience, il est important que sa volonté soit respectée.Pensez à ceux qui, souffrant d’une maladie neurodégénérative, souhaitent anticiper le moment où leurs facultés ne leur permettront plus de réitérer leur volonté libre et éclairée. Ils ont engagé une procédure d’accès à l’aide à mourir et, anticipant leur possible perte de discernement, ont écrit des directives anticipées et nommé une personne de confiance. Respectons leur volonté ! Et faisons en sorte que la personne de confiance puisse être la garante de leurs directives anticipées et de la réalisation de leur dernière volonté.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 844.
Mme Stella Dupont (NI). De concert avec notre ancienne collègue Cécile Rilhac, je vous propose de prendre en compte les directives anticipées dans l’examen de la demande du patient. Leur rédaction n’est jamais un acte anodin : celles et ceux qui en ont rédigé le savent, c’est un travail d’introspection intime, on en parle en général avec ses proches, c’est un acte mûrement réfléchi, en particulier lorsque la maladie est présente. Intégrer dans ce texte la prise en compte des directives anticipées, c’est respecter pleinement la volonté de ceux qui les ont rédigées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). À l’instar du débat sémantique, c’est le énième débat sur le sujet des directives anticipées. Je ne le développerai donc pas, même si M. Juvin brûle d’entendre mes analyses…
M. Olivier Falorni (DEM). Même si j’en comprends le sens et si leur discussion est tout à fait légitime dans nos débats, j’insiste de nouveau, après m’être exprimé déjà une dizaine ou une quinzaine de fois à ce propos, sur la nécessité de ne pas voter ces amendements. Leur adoption, à ce moment de l’examen, introduirait de l’incohérence et affaiblirait le texte, auquel vous êtes attachés.
M. Patrick Hetzel (DR). Et mettrait en péril le vote final ! (Sourires.)
M. Olivier Falorni (DEM). C’est pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Il est absolument indispensable – c’est un des éléments clés du texte – que le patient puisse exprimer sa volonté à tous les stades de la procédure. Ces amendements vont à l’encontre de ce principe. Avis très défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Une nouvelle fois, je soutiens la prise en considération des directives anticipées, bien que mon groupe soit partagé sur le sujet. À force de refuser absolument d’employer le terme de directives anticipées dans cette proposition de loi,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …nous risquons d’affaiblir une politique de développement des directives anticipées née il y a vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous avez ainsi refusé la consultation systématique des directives anticipées pour aider le médecin à rendre son avis, ce qui vide ces directives de leur intérêt, d’autant plus que le texte ne permet même pas que celles-ci soient notées dans le dossier du patient.Je rappelle aussi que des personnes en coma irréversible, qui ont rédigé des directives anticipées, ne sont pas éligibles à l’aide à mourir, ce qui est problématique. Ainsi, Vincent Lambert, dont on a évoqué le cas à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, n’aurait pas été concerné par cette loi. De même, entre un tiers et la moitié des patients atteints de la maladie de Charcot, – autre maladie qui nous a été énormément signalée –…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …sont atteints de troubles cognitifs, ce qui leur interdit l’accès à ce nouveau droit. À force d’exclure la prise en compte des directives anticipées, on écarte des personnes qui auraient besoin de l’aide à mourir.
M. Philippe Juvin (DR). Nous pensons que le patient doit pouvoir dire non au dernier moment. Par définition, s’il a exprimé sa volonté dans des directives anticipées mais qu’il se trouve dans le coma, incapable de dire non, la procédure prévue par le texte ne peut pas s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements. Je comprends vos préoccupations, mais je pense qu’il y a plus d’inconvénients à intégrer les directives anticipées qu’à ne pas les inclure dans le champ du texte.Madame Rousseau, tous les malades atteints de la maladie de Charcot ne veulent pas mourir. Et pour rappeler un point peut-être ignoré, quand la maladie de Charcot en arrive au stade de ventilation et de nutrition par gastrostomie, la personne entre dans le cadre des dispositions de la loi Claeys-Leonetti.Monsieur Pilato, je trouve très positif que votre groupe dépose de nouveaux amendements sur les directives anticipées. Je n’y vois aucune obstruction, mais simplement l’expression de députés qui défendent une valeur. Quand, de notre côté, nous redéposons les mêmes amendements, ne venez pas nous dire que nous nous moquons de vous – c’est ce que vous avez dit tout à l’heure – ou que nous faisons de l’obstruction.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il y a quand même un déséquilibre, vous avez déposé des centaines d’amendements !
M. Philippe Juvin (DR). Il est normal que les députés déposent des amendements. Je vous invite à continuer de défendre la prise en compte des directives anticipées, ce qui permet des débats très importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (RN). …mais, pour ma part, je n’ai plus défendu aucun amendement sur ce thème depuis l’article 4 – j’estime que nous avons déjà eu le débat et je dis simplement « Défendu ».J’aurais tenu à peu près les mêmes propos que le rapporteur général dans son avis – tout arrive ! Nous avons discuté quarante fois de l’inscription de l’aide à mourir – le suicide assisté – dans les directives anticipées.
M. Christophe Bentz (RN). Comme le rapporteur général, le président de la commission, la ministre et plusieurs autres groupes, le RN y est défavorable, pour une raison simple, que nous avons expliquée également quarante fois. J’ai beau combattre cette proposition de loi, son principe est clair : elle s’appuie sur la réitération de la demande par le patient. Cela, nous l’avons tous compris. Je vous pose donc la question : combien de fois encore allez-vous défendre votre position obstinée sur les directives anticipées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En effet, nous avons déposé plusieurs amendements sur les directives anticipées, mais ils ne sont pas si nombreux que cela.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes quelques-uns à avoir la conviction qu’elles doivent être prises en considération dans certains cas, notamment lorsqu’un patient a réitéré une première fois sa demande mais n’est plus en capacité de le faire à la dernière étape – c’est l’amendement de notre collègue Danielle Simonnet.Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je conçois que vous ne souhaitiez pas que toutes les directives anticipées soient prises en compte, mais nous aurions pu travailler sur ce cas particulier en sécurisant au maximum la procédure. Nous aurions ainsi répondu à ce qui est une forte attente de nos compatriotes.Monsieur le rapporteur général, vous avez reçu les mêmes courriers que nous : des personnes, qui ont également écrit au premier ministre, témoignent de la difficulté de leur situation et de leur volonté d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même elles n’auraient plus la capacité de réitérer cette demande. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé un terrain d’entente les concernant. Nous défendrons un amendement à leur sujet à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 67
(L’amendement no 2153 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2028, 2127 et 844, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 93 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 62
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1636.
M. Thibault Bazin (DR). Non, monsieur Pilato, je ne me moque pas de vous ; au contraire, je vous prends très au sérieux. Les débats d’hier sur les critères et la procédure ont été éprouvants et la nuit, rude. Ce dont nous parlons, au fond, c’est de la réponse que nous allons apporter à ceux qui souffrent, une réponse qui impliquera la société tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
M. Thibault Bazin (DR). S’agissant d’un acte d’une si grande gravité, il n’est pas illégitime de demander des garanties. Comme l’a déclaré le professeur Régis Aubry lors de son audition devant la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance et chez les personnes atteintes de maladies chroniques. Selon lui, « ce sentiment d’indignité est mêlé d’un sentiment d’inutilité, voire d’inexistence ». Ce sentiment nous renvoie à notre responsabilité collective, car c’est le regard que porte notre société sur ces personnes qui leur fait percevoir cette dimension d’indignité. Mais elles n’ont pas d’indignité.C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante : « De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. » C’est davantage le regard que chacun de nous pose sur l’autre qui doit être questionné. Notre regard respecte-t-il et reconnaît-il la dignité de l’autre ?Dans son éditorial du numéro automne-hiver 1999-2000 de la Lettre de l’espace éthique AP-HP, le professeur Didier Sicard écrivait : « La dignité n’est pas dans celui qui souffre […], elle est dans le regard que l’autre lui adresse, dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie, et par l’autre. »Pour s’assurer que la demande de mort n’est pas guidée par ce sentiment d’indignité, l’amendement propose d’exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui expriment un sentiment d’indignité. La société doit leur apporter la réponse qui convient : elle doit les accompagner jusqu’au bout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Votre amendement soulève une question que M. Isaac-Sibille a abordée maintes fois en commission – il n’est pas là, mais je ne doute pas que vous lui transmettrez ma réponse : le sentiment d’indignité et d’inutilité, le sentiment d’être un poids pour la société, plus généralement le sentiment de dégradation de soi, ne peut en aucun cas être suffisant pour accéder à l’aide à mourir. Jamais.
M. Laurent Panifous (LIOT). Pour bénéficier de ce droit, un patient doit répondre aux critères fixés par la proposition de loi : des critères précis, objectifs, soumis à une expertise médicale et collégiale – nous y reviendrons. Un sentiment de dégradation personnelle, quel qu’il soit, ne suffira jamais pour accéder à ce dispositif. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bazin, je vous ai, comme toujours, écouté avec beaucoup de respect, mais je veux vous dire que nous avons tous une conscience dans cet hémicycle et que nous réfléchissons au sens des mots. Ce débat interpelle chacun d’entre nous. Nous mesurons tous l’importance de la proposition de loi et nous respectons l’ensemble de nos concitoyens.Dès le premier jour du débat, dès la première heure, j’ai affirmé que ce texte n’avait rien à voir avec l’âge.
Mme Catherine Vautrin. Le fait générateur de l’aide à mourir est la pathologie. La personne doit être atteinte d’une maladie très grave – son pronostic vital doit être engagé – et répondre aux cinq critères que M. le rapporteur vient d’évoquer. Je le dis avec force, pour que nous n’ayons plus à y revenir : ce texte ne vise absolument pas les personnes âgées et les personnes handicapées ; tout le monde ici respecte ces personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous savons que ce que nous sommes, nous le devons à celles et ceux qui ont précédé, nos parents et nos grands-parents – des personnes potentiellement âgées et très âgées. Les termes du débat sont, je crois, clairement posés.Quant à Régis Aubry, dont vous avez cité les propos, j’ai, comme vous, beaucoup de respect pour lui. Vous le savez probablement, puisque c’est public, il était particulièrement lié à Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées, engagée à leurs côtés tout au long de sa carrière politique. C’est lui qui l’a accompagnée en Suisse quand elle a souhaité recourir au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Avis très défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). M. le rapporteur et Mme la ministre ont très bien répondu à M. Bazin. J’ajoute une remarque : le sentiment d’indignité n’est pas seulement lié au regard des autres, il peut être lié au regard qu’une personne porte sur elle-même. Le patient peut souhaiter éviter une situation d’indignité par rapport à lui-même. C’est aussi important, selon moi, que le regard des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Si nous avons ce débat, c’est que nous sommes quelques-uns à considérer que ce texte pourrait engendrer une rupture profonde dans l’éthique de l’engagement soignant. Je ne suis pas le seul à le dire. Dans une tribune du 30 mars 2024, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, nous alerte de manière claire sur le glissement qui pourrait s’opérer – ses propos sont dans le droit fil de ceux de Thibault Bazin : « Il nous faudra désormais assumer les conséquences humaines, sociales et éthiques d’une législation favorable à la mort donnée. Rien dans l’expérience tirée des pays qui nous ont précédés dans la libéralisation de l’euthanasie n’est de nature à convaincre que ces sociétés ont gagné en fraternité, en dignité, en liberté, en autonomie, en solidarité, en justice ou plus simplement en humanité. »Comme Emmanuel Hirsch depuis très longtemps, nous souhaitons être des lanceurs d’alerte. Soyons vigilants : une législation peut modifier le regard sur la maladie, que ce soit le regard des autres ou, comme l’a souligné M. Lauzzana, celui du malade sur lui-même. Nous devons inlassablement défendre la protection et la fraternité. Malheureusement, je ne suis pas certain que ce texte le fasse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. le rapporteur et Mme la ministre. Il me paraît important de répéter que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne devra impérativement répondre à cinq critères précis : elle devra, entre autres, « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
M. Stéphane Delautrette (SOC). Si la personne ne respecte pas ces conditions, elle ne peut prétendre à l’aide à mourir. À ceux qui craignent que la décision repose sur les épaules du médecin et qu’un patient demande l’aide à mourir en raison du sentiment d’indignité qu’il ressent, je rappelle que le médecin rendra son avis dans un cadre collégial – nous y reviendrons un peu plus loin –, après avoir discuté avec d’autres professionnels de santé, et que cet avis s’appuiera sur l’évaluation des cinq critères prévus.Je comprends que l’on veuille protéger les plus vulnérables – nous le voulons tous ici. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Mais à trop vouloir protéger, gardons-nous de nous opposer à ce que les gens souhaitent vraiment. On ne peut pas protéger quelqu’un contre sa volonté – dès lors, bien sûr, que les cinq critères sont respectés ; nous y tenons toutes et tous ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Matthias Renault (RN). L’amendement est pertinent parce que l’expression « mourir dans la dignité » sature le débat public et que ce discours mélioratif conduit à séparer ceux qui auraient une vie et une mort dignes de ceux qui auraient une vie et une mort indignes. Désigner comme indignes ceux qui, malgré la possibilité de demander la mort, choisiront de continuer à vivre coûte que coûte est source de pression sociale.Contrairement à ce qui a été dit, la dignité s’évalue toujours par rapport au regard d’autrui.
M. Matthias Renault (RN). Quand on juge soi-même qu’on manque de dignité, c’est qu’on intériorise le regard d’autrui. Nous sommes fondamentalement des êtres sociaux soumis au regard d’autrui. D’ailleurs, tout le monde s’est déjà senti indigne au moins une fois dans sa vie. La notion de dignité est donc tout à fait relative.Enfin, on nous oppose que cette supposée indignité ne suffirait jamais à elle seule pour demander l’euthanasie – encore heureux –, mais c’est sur la volonté du malade qu’elle pèse. La volonté libre et éclairée, à notre sens, doit être libre du regard d’autrui.
(L’amendement no 1636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1637.
M. Thibault Bazin (DR). C’est une disposition qui me tient à cœur : je propose qu’en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande de mort du patient, le médecin saisisse un psychiatre et que la décision du premier soit liée par l’avis écrit du second.Vous m’objecterez certainement qu’un amendement du gouvernement, no 2657, portant sur le même sujet a été déposé. Je l’ai lu et relu et il me semble insuffisant. Il y est question de « doute sérieux », mais y a-t-il des doutes qui ne soient pas sérieux s’agissant d’un acte d’une telle gravité ? Soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. Étant donné la gravité d’une telle décision, on doit faire preuve de la plus grande prudence. De plus, l’avis du psychiatre ou du neurologue visé par l’amendement du gouvernement n’est pas écrit et ne lie pas la décision du médecin. Je pense que mon amendement est beaucoup plus solide et offre de meilleures garanties.
M. Thibault Bazin (DR). Je terminerai en citant la présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) : « Nous ne savons pas encore distinguer avec certitude [les] désirs et demandes [qui] resteront stables, reflétant une volonté réfléchie et éclairée, de ceux qui seront plus fluctuants et ambivalents. […] À l’échelle individuelle, il est capital que le patient ait accès à des soins psychiques et puisse discuter avec un psychologue ou un psychiatre. Cela permettra d’une part d’être conscient des pressions familiales et sociétales, et d’autre part de poser un diagnostic. »
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2334, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1637 ?
M. Olivier Falorni (DEM). Selon moi, l’amendement présente trois défauts. D’abord, il prévoit la consultation d’un psychiatre uniquement, non d’un psychologue ou d’un neurologue. Ensuite, il est déjà possible que le demandeur consulte un psychiatre, soit dans le cadre de l’orientation prévue à l’article 5, soit dans le cadre de l’avis prévu à l’article 6. Enfin, l’évaluation psychiatrique que vous proposez interviendrait avant le début de la procédure collégiale. Pour ces trois raisons, j’y suis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Pour appuyer les arguments de M. Bazin et pour répondre à ceux de M. le rapporteur général, je citerai le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine : « De nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée. […] Concernant la procédure, nous estimons qu’il est crucial que le médecin propose systématiquement à la personne une orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, étant donné la prévalence des dépressions masquées dans les maladies incurables. » Compte tenu de cela, il paraît souhaitable que l’évaluation psychiatrique ait lieu relativement tôt dans la procédure. L’amendement nous semble donc pertinent.
(L’amendement no 1637 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1460 et 1461, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2334.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le suicide assisté, l’euthanasie reposeront sur une chaîne décisionnelle et logistique qui comprend les médecins, les aides-soignants, les pharmaciens, les curateurs ou encore les tuteurs. Les amendements de précision que nous avons déposés concernent chacun de ces acteurs.Tous sont appelés à rester dans leur silo – le médecin pratique la médecine, le juriste pratique le droit –, et nous ne saurions laisser un médecin traiter d’une question de droit essentielle et difficile sans baliser parfaitement le parcours. Or les débats d’hier ont montré que la notion de discernement gravement altéré n’était pas, aux yeux de nombre d’entre nous, suffisamment précise. Il faut donc laisser au médecin la possibilité de donner l’alerte lorsqu’il constate que la personne qui a demandé l’euthanasie ou le suicide assisté est sous l’emprise d’un tiers, pour des raisons potentiellement mercantiles. Ce point est important car si nous ne l’écrivons pas, le médecin non formé au droit et à l’enquête (M. Sébastien Peytavie secoue la tête) – si, monsieur Peytavie, c’est une réalité – se trouvera dans une situation difficile. Pourtant, sa décision sera déjà rendue difficile par l’application de la loi, si jamais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous sommes d’accord sur un point : une personne demandant l’aide à mourir sous l’influence d’un tiers ne doit pas accéder au dispositif. En revanche, nous sommes en désaccord quant à la nécessité d’un tel amendement, car l’hypothèse de l’influence est déjà couverte par le texte. Une personne sous influence ne saurait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’entretien avec le médecin et la procédure collégiale permettront de vérifier si tel est le cas.
M. Laurent Panifous (LIOT). Même si nous en avons déjà débattu et que c’est un point accessoire de votre amendement, j’ajoute que sa formulation, en introduisant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », revient sur la terminologie « aide à mourir ».Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Nous en revenons à la question de l’évaluation, qui conduit à permettre ou non l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif est destiné à des personnes qui souffrent, qui sont déjà en fin de vie et qui font un choix autonome ; la notion de décision prise « sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé [au] décès ou pour des motifs frauduleux » couvre un champ beaucoup plus large, moins précis et qui ne correspond pas au recueil du consentement du patient. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement de M. de Lépinau. Il pose à mes yeux une difficulté : il prévoit que le médecin, s’il soupçonne l’influence d’un tiers, « refuse la demande ». Or je considère la collégialité de la décision comme sacrée. Le médecin qui recueille la demande doit pouvoir consulter ses confrères, un auxiliaire médical ou encore un psychiatre au sujet d’éléments d’appréciation tels que ceux que vous visez ; c’est la sédimentation de tous leurs avis qui permettra d’arriver à une décision.Si l’amendement est adopté, il brisera – je le dis avec force, car c’est essentiel – la collégialité de la décision, laquelle constitue pourtant une avancée historique du texte, pensée par symétrie avec la loi Claeys-Leonetti. Tous les ajouts à la procédure qui interviendront en amont de la procédure collégiale et contribueront à briser la collégialité dégraderont gravement le dispositif. Les professionnels de santé ne seront plus protégés. Imaginez la manière dont votre amendement les exposerait ! La procédure collégiale permettra de trancher, et de trancher comme il faut.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je me suis absenté quelques minutes ; il paraît que M. le rapporteur en a profité pour répondre à ma question ! J’en poserai donc une autre sur le même sujet et j’aimerais que Mme la ministre me réponde, car on connaît le poids qu’a la parole d’un ministre en séance.Il n’est pas nécessaire d’être sous l’influence d’un tiers pour que la demande soit influencée. Les médecins savent bien comment cela se passe : ils croisent ce genre de cas quotidiennement. Une personne qui remplit les critères vous dira : « Je vois bien que tous mes proches sont mobilisés autour de moi, que mon conjoint, qui habite à cent kilomètres, vient me voir tous les jours et doit dormir à l’hôtel, que mes enfants sont plongés dans l’inquiétude, que mes petits-enfants me rendent visite. Personne ne sait quand je vais partir. L’équipe de soignants se donne un mal fou, et pourquoi ? » Elle pourrait souhaiter accéder à l’aide à mourir car elle se considère comme un poids pour son conjoint, pour ses proches ou pour l’équipe soignante.J’aimerais, madame la ministre, que vous puissiez nous dire, au banc, que ces personnes ne seront pas éligibles au dispositif. Elles ne sont pas sous influence, mais elles sont susceptibles de demander l’aide à mourir pour éviter d’être une charge, la société étant ce qu’elle est. Il est important que vous disiez clairement qu’elles ne sauraient être concernées par l’aide à mourir, quand bien même leur demande serait libre, éclairée et libre d’influence – si ce n’est de l’influence de la société.
M. Hervé de Lépinau (RN). En réponse à M. Vigier, je souligne que les cas visés par mon amendement sont relativement restreints. Dans ce type de cas, la solution n’est pas la collégialité médicale mais le juge. Nous parlons d’abus de faiblesse ; nous avons rappelé hier les chiffres annuels de ces faits délictueux. L’intérêt de l’amendement consiste à permettre au médecin d’arrêter immédiatement le processus. Libre à lui d’en parler ensuite avec l’équipe médicale et surtout, le cas échéant, d’en référer à un magistrat.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà évoqué cette situation à plusieurs reprises, mais je comprends votre inquiétude. Un jour, le chef de service d’un centre de lutte contre le cancer m’a parlé de l’influence que peuvent subir les patients. Tous ceux qui, parmi nous, ont déjà accompagné un grand malade le savent, l’aidant est lui-même fatigué et peut être tenté de dire : « Docteur, il faut peut-être que cela cesse. » Ce sont des mots qu’un proche peut être conduit à prononcer alors même qu’il accompagne un malade avec amour – il n’y a rien de plus difficile que d’accompagner une personne qu’on aime et qui souffre.Cependant, la proposition de loi établit des critères. Je ne peux pas vous répondre, monsieur Isaac Cybille, qu’aucune de ces personnes sera éligible. Cela reviendrait à dire que le médecin se contente d’analyser les relations que le malade entretient avec son entourage alors que, bien évidemment, seul le patient est au cœur de la procédure.S’il est dans la situation que vous avez décrite, ce sera au professionnel de santé de juger que sa volonté n’est pas libre. Il reviendra au médecin de prendre la décision, en demandant à un psychiatre ou à un neurologue de s’entretenir avec le patient, de façon à affiner autant que possible son avis.Oui, la notion de discernement emporte une véritable responsabilité. À travers ses échanges avec le patient, avec ses confrères, le médecin doit évaluer le discernement de la personne. Vous qui êtes médecin, vous connaissez évidemment la relation particulière entre un médecin et un patient et la manière dont le médecin analyse les échanges avec celui-ci.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 43 Contre 81
(L’amendement no 2334 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1460.
Mme Annie Vidal (EPR). Il tend à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 3 : « Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. » Il s’agit d’un dialogue singulier entre le médecin et son patient, un dialogue de vérité pour un choix irréversible. Cette formule consacre un principe fondamental à mon sens : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré tous les traitements disponibles, et toutes les autres possibilités. Cet échange entre le médecin et le patient doit avoir lieu avant de répondre à la demande.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Elle me paraît un peu différente de celle du rapporteur, que je n’ai malheureusement pas pu entendre : il soutenait que, lorsqu’elle était dans une telle situation, la demande de la personne ne correspondait pas aux critères établis par la proposition de loi. Nous sommes au cœur du sujet. Madame la ministre, mesurez-vous le poids, la responsabilité, qui pèse sur les médecins ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Chers collègues, vous affirmez que c’est une loi sociétale, mais en réalité, c’est le médecin qui doit supporter le pouvoir, la responsabilité et les conséquences de la décision. Où est la société là-dedans ?On reproche souvent aux médecins leur trop grand pouvoir. Ce peut être vrai, face à la maladie. Mais ici, on leur fait endosser une puissance et une responsabilité sur la vie et la mort énormes. Madame la ministre, vous dites grosso modo que la responsabilité pèsera sur le médecin ou sur le collège. En tant que législateurs, pouvons-nous leur laisser ce pouvoir de décision de vie ou de mort, leur imposer un tel poids ?J’y reviendrai en présentant plusieurs amendements. Je pense que notre société doit s’engager, notamment à travers le juge. Puisque celui-ci représente la société, il doit valider le processus. Lorsqu’une personne demande une mise sous tutelle ou sous curatelle, le médecin, sur la base de son expertise, donne son avis, puis la société tranche. Pour une demande d’aide à mourir – une question de vie ou de mort ! –, la société est absente. Je le regrette.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 1460 reprend une disposition essentielle du droit belge, selon laquelle la demande d’aide à mourir doit être entièrement volontaire et reposer sur le fait qu’il n’existe pas d’autre possibilité. L’alinéa que nous proposons d’ajouter vise à consacrer un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut pas être une réponse par défaut. Avant d’accepter la demande d’aide à mourir, il faut avoir épuisé toutes les possibilités, exploré toutes les options médicales, psychologiques, palliatives et celles qui impliquent l’environnement familial. Nous voulons inscrire dans la loi et renforcer ce principe éthique.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La rédaction proposée par l’amendement no 1460 repose sur l’idée que la possibilité de recourir à l’aide à mourir n’est proposée que faute de traitement. Madame Vidal, vous l’avez très bien dit : l’aide à mourir ne doit jamais être choisie par défaut, mais à défaut d’autres solutions. Je rappelle que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé que si la maladie est en phase avancée ou terminale. Les critères sont cumulatifs et la demande de l’aide à mourir relève du choix de la personne malade.Monsieur Isaac-Sibille, vous soutenez que cela donne trop de pouvoir aux médecins, mais c’est précisément le contraire : si le médecin fait état de la situation et établit le diagnostic, c’est bien la personne malade qui prend la décision. Nous en revenons toujours aux mêmes arguments : encore une fois, il s’agit d’affirmer que, quand la maladie est en phase avancée ou terminale, le recours à l’aide à mourir est un droit, non une décision par défaut, du fait d’un manque de soins.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 45 Contre 70
(L’amendement no 1460 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 425.
Mme Justine Gruet (DR). Je rejoins Cyrille Isaac-Sibille, car j’ai le sentiment que cette proposition de loi déséquilibre la relation entre le patient et le médecin. Dans vos arguments, vous affirmez que le patient est au cœur de la décision et en prend la responsabilité. Néanmoins, nous faisons porter au médecin l’appréciation des critères.Je l’ai dit en commission : si nous partons du principe de la liberté individuelle, qui permet à chacun de disposer de son corps – c’est la position que vous défendez, me semble-t-il, et je l’entends –, pourquoi donc établir des critères ? Et si ces critères, plus ou moins précis, existent, alors le médecin sera simplement là pour constater qu’ils sont respectés.Avec ce texte, vous prévoyez des dispositions qui impliquent totalement les médecins. Doublement même, puisqu’un même médecin peut recevoir la demande, valider les critères et exécuter le geste. Ne dites pas que la responsabilité des médecins n’est pas engagée et que seul le patient est concerné, c’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1823 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1056, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1722 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 2706 et 2707, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Défavorable. Vous souhaitez judiciariser la procédure de validation de l’expression libre et éclairée. La collégialité, que vous remettez en cause – nous allons y venir – est réelle. Ce n’est donc pas un seul médecin mais plusieurs qui devront donner leur avis. Les médecins me paraissent mieux placés qu’un juge pour évaluer les cinq critères, notamment le cinquième.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce débat est fondamental. Hier soir, j’ai défendu un amendement visant à faire du recours à l’aide à mourir une décision du patient ; il a été rejeté, cependant nous le demandons de nouveau. Dans la rédaction actuelle, le patient formule la demande d’accès à l’aide à mourir, mais il ne prend pas la décision ; c’est le médecin ou le collège qui la prend en déterminant s’il est éligible. Nous devons être attentifs à toute la subtilité des termes que nous employons.Je suis d’accord avec vous, madame Rousseau, c’est le patient qui doit décider. Mais dans le texte, vous regarderez, ce n’est pas le patient qui décide, il formule une demande. Le poids et la responsabilité de la décision reposent sur le collège médical, tandis que la société – nous-mêmes, en quelque sorte – n’est pas présente dans la procédure. (Mme Sandrine Rousseau proteste.)Comme on l’a dit, un don d’organe intrafamilial est soumis à l’autorisation du juge. Nous sommes en train d’élaborer une loi supposée sociétale, dont la société est absente. Nous donnons aux médecins le pouvoir de décider, nous nous en lavons les mains et nous détournons le regard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Lisette Pollet applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur, vous faites preuve de constance en répondant que c’est au médecin d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté. Mais alors, pourquoi demande-t-on au juge d’autoriser un don d’organe intrafamilial ? Pourquoi la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle est-elle soumise au juge ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)Après que le patient a décidé d’accéder à l’aide à mourir – car c’est à lui de décider –, le médecin vérifie techniquement si les critères médicaux sont remplis. Cependant, l’évaluation de l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée » dépend aussi de la société. Or la société est la grande absente de ce texte censé déboucher sur une grande loi sociétale. C’est paradoxal.On enferme le malade dans le colloque singulier avec le médecin. Nous viendrons à la collégialité, mais au moment où sa demande est examinée, il pourra n’avoir rencontré qu’un seul médecin. Aucune des dispositions ne prévoit le contrôle du respect des libertés ; c’est pourtant le rôle du juge dans notre société de droit. C’est tout ce que nous demandons, pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La société absente de ce débat ? Je veux rappeler que nous sommes élus et que, lorsque nous faisons la loi, nous représentons la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) La société a été représentée aussi par la Convention citoyenne sur la fin de vie : des citoyens tirés au sort ont déterminé des objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, chacun d’entre nous a tenu des réunions publiques dans sa circonscription, recueillant ainsi l’opinion des citoyens. Enfin, des sondages, même si vous n’y croyez pas toujours, témoignent que la société a évolué sur cette question.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Vous comparez l’aide à mourir au don d’organe intrafamilial, mais celui-ci concerne deux personnes, le donneur et le receveur.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Seule la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir est concernée par la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la décision de la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas prise par une quinzaine de médecins, même lorsque le patient est hospitalisé dans une unité de soins.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un convoi de médecins qui décide – souvent, cela se résume à un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, une infirmière et un aide-soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Juvin, nous parlons de vie et de mort. Le sujet est trop grave pour que vous évoquiez un minestrone.Le médecin a un rôle majeur, car c’est lui qui prend la décision, sur le fondement de critères médicaux. En quoi la procédure du don d’organe intrafamilial est-elle différente ? Parce qu’elle implique un bénéficiaire, celui qui reçoit le don. La demande d’aide à mourir, quant à elle, relève d’une décision du patient, laquelle est soumise à un avis médical, en fonction des critères que nous avons déjà évoqués.
M. Philippe Juvin (DR). Là aussi, il y aura des bénéficiaires, les héritiers !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1461.
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’inspire d’une exigence centrale de la législation belge : il tend à préciser que le médecin doit mener avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de ce dernier.La réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé et l’expression d’une volonté libre et éclairée doivent être examinés dans le temps. Cette période d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande et de prévenir des demandes de mort formulées sous l’effet d’une détresse ponctuelle, notamment après l’annonce d’une pathologie grave et incurable.
Mme Justine Gruet (DR). Vous nous renvoyez souvent aux articles ou aux alinéas suivants, aussi je vous demande de m’indiquer à quel endroit précis du texte il est prévu que le médecin vérifie que le malade a toujours sa capacité de discernement pour réitérer une ultime fois sa demande.On est dans une société où il peut y avoir des pressions. Vous avez dit qu’il n’y avait pas de bénéficiaires dans cette procédure, que toutes les familles n’hériteront pas.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous avons la solution : supprimer l’héritage !
Mme Justine Gruet (DR). Mais il suffit d’une personne. En tant que législateur, nous nous devons de la protéger ! Sans extrémisme ou idéologie aucune, je vous demande de m’expliquer quel alinéa du texte permet de contrôler que la demande n’est pas le fruit d’une pression sociale, familiale, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin. Madame Gruet, je connais votre travail et je sais que vous avez plus que lu le texte. Je citerai, entre autres, l’alinéa 2 de l’article 6 et l’alinéa 3 de l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 601 rectifié, 1638 rectifié, 1823 rectifié, 705 rectifié, 2226, 2661 rectifié, 2662, 1056, 1424, 90, 2010, 1722 rectifié et 1723 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié font l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 601 rectifié.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du patient. Une décision aussi grave requiert une collégialité et, quand cela est possible, des réunions physiques des professionnels. Tel est le sens de l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1638 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Voici un amendement structurant que vous pourriez sous-amender, comme c’est l’usage quand on reconnaît l’autre comme force de proposition. Mais je crains que ce ne soit pas la méthode que vous avez retenue…Mon amendement prévoit qu’en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne – je parle bien de doute, non de « doute sérieux », un psychiatre participe au collège pluridisciplinaire. Il prévoit également que le médecin traitant, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande du patient, est invité à faire partie du collège.Le collège pluridisciplinaire se concerte en présentiel, car le sujet est trop grave pour que l’on en discute à distance. Les médecins du collège – le médecin qui instruit la demande, le psychiatre ou le neurologue, si vous sous-amendez en ce sens, le spécialiste de la pathologie – peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.Enfin, le collège peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. C’est une mention qui ne figure pas dans votre amendement, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1823 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 705 rectifié.
M. Dominique Potier (SOC). Je dénonce avec fermeté l’illusion et le mensonge que véhicule l’utilisation du terme « collégialité » : c’est une imposture totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)L’amendement que j’ai cosigné avec Jérôme Guedj – qui, contrairement à moi, soutient ce texte – garantit une véritable collégialité, pour un minimum de sécurité. Il tend à réunir la personne de confiance, le médecin traitant et tous ceux qui forment un entourage fraternel autour du malade. En effet, comment peut-on affirmer que le colloque singulier entre un médecin et la personne souffrante, dont le discernement peut être altéré, puisse suffire à déterminer une décision aussi importante ?Vous avez évoqué le don d’organe ; de nombreux autres exemples de la vie civile – une expulsion locative, une décision de surendettement – font l’objet de mille contrôles et vérifications, donnent lieu à des recours ; ce sont des procédures où toutes les parties sont représentées et défendues. C’est cela, l’État de droit. Mais pour cette décision d’une tout autre importance, le médecin est à la fois expert, décideur et exécutant. C’est dramatique. Faire société, c’est appeler la société, par la pluralité des expertises, par la fraternité des proches, à accompagner la personne dans son ultime décision.Lorsqu’une personne, dans un mal-être psychologique, s’apprête à prendre une mauvaise décision, on l’invite à prendre du temps, à prendre du recul, à en parler aux autres. C’est ce que George Orwell appelait « la décence commune ». Malheureusement, nous avons là un itinéraire bien différent, totalement déshumanisé.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2226 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2661 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes un certain nombre à être très circonspects face à la procédure proposée. Comme l’a dit notre collègue Potier, il est choquant que l’on utilise le terme de collégialité. Je le dénonce une nouvelle fois : non, il ne s’agit pas d’une véritable collégialité !Vous pouvez ne pas être d’accord, mais permettez-nous de développer nos arguments. D’abord, la décision d’éligibilité doit être issue d’une collégialité d’évaluation, et non seulement procédurale. Il faut bien s’assurer que cette collégialité est réelle, qu’elle est intervenue à différentes étapes.Ensuite, il n’a pas été tenu compte de toutes les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS), ni dans le texte, ni dans les amendements du gouvernement et du président de la commission des affaires sociales. Or la décision à prendre est grave : il y va de la vie d’un patient. Des garanties doivent être données, afin que la collégialité ne soit pas un vain mot, mais une réalité. Notre combat sera de garantir une collégialité d’évaluation et procédurale, qui prenne en compte l’avis de celles et ceux qui y auront contribué. C’est essentiel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous conservez la parole, pour soutenir l’amendement no 2662.
M. Patrick Hetzel (DR). La HAS insiste sur le fait qu’une procédure collégiale nécessite une réunion, voire plusieurs, si cela ne retarde pas la mise en œuvre des moyens adaptés pour soulager le patient. La réunion doit se dérouler en présentiel, le recours à la visioconférence ne devant se faire que dans l’intérêt du patient, quand le délai imparti l’exige.Selon la HAS, la délibération collective est constituée de trois grandes étapes : une étape individuelle, où chaque acteur construit son argumentation, une étape collective, puis une étape conclusive, où tout le monde participe à la prise de décision. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1056.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous abordons un élément essentiel des débats, qui mobilise, sur tous les bancs de cet hémicycle, les opposants comme les partisans du texte. Si je suis favorable au texte, je considère que les garde-fous ne sont pas suffisamment développés.Comparons la procédure de l’aide à mourir avec celle prévue par la loi Claeys-Leonetti. Pour la décision de plonger le patient dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, une collégialité est prévue. Or pour une décision irréversible – l’administration d’un produit létal –, qui a un effet supérieur, aucune vraie collégialité n’est prévue.Cela interroge, comme le montrent tous les amendements qui ont été déposés. L’approche doit être pluridisciplinaire, afin d’éviter le poids moral d’une décision que le médecin prendrait seul, malgré les avis consultatifs, car il n’y a aucun retour en arrière possible.Il faut aussi écouter les médecins : lors des auditions menées par la commission spéciale l’an dernier, le président de l’Ordre des médecins avait interpellé la représentation nationale sur la nécessité de renforcer la collégialité.Enfin, cette collégialité a également été réclamée lors de la Convention citoyenne. Presque tous ces amendements diffèrent par leur rédaction – j’espère que nous-mêmes ou nos collègues sénateurs arriverons à trouver une version qui contente tout le monde. Celui-ci vise à garantir, outre la collégialité, l’absence de lien hiérarchique entre les médecins qui participeront à la décision et prévoit l’intervention d’un psychiatre. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1424.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour l’intelligibilité de nos débats, permettez-moi, chers collègues, une petite critique : chaque fois que nous abordons un sujet, on a l’impression que ce sera le seul déterminant en matière d’accès à l’aide à mourir. Je rappelle que ce texte prévoit d’autres conditions très strictes ! Par ailleurs, il est faux de dire que le collège donne son accord : il examine si toutes ces conditions sont réunies et émet un avis concernant la demande formulée par le patient. N’inversons pas les choses !Madame la présidente, je retire l’amendement ; non que la collégialité ne constitue pas un point central, un point d’équilibre, mais le no 1722 rectifié, dû au président Valletoux, est meilleur et mieux écrit. Je me suis seulement permis de proposer un sous-amendement, n’étant pas opposé à un plus grand formalisme de l’avis rendu par le collège.Une dernière remarque : nous aurions effectivement pu nous engager dans une procédure où le juge décide, mais le texte n’est pas conçu en ce sens ; il aurait fallu en élaborer un autre, où ce soit la justice qui s’empare de la demande. Partant de là, il faut, pour garantir l’équilibre de ce texte, renforcer la collégialité.
(L’amendement no 1424 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). « Collégial » n’est pas le bon terme. Pour discuter des cas de pathologies graves, les médecins tiennent tous les jours des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) où le chirurgien, le radiothérapeute, l’oncologue, l’anatomopathologiste se concertent afin de savoir quel est le meilleur soin à apporter. C’est un peu ce que nous nous apprêtons à instaurer : une concertation pluridisciplinaire entre professionnels de santé, mais non un collège.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Non, car un collège prendrait une décision. Une fois achevées les interventions au sujet de cette discussion commune, qu’allons-nous faire dans cet hémicycle ? Voter ! Il s’agit un peu de la même chose. Nous ne pouvons intituler « collège » une concertation pluridisciplinaire qui laissera un unique médecin porter le poids de la décision finale. Vous parlez de la société, chers collègues : elle s’implique dans nos débats, mais c’est à nous qu’il reviendra d’adopter le texte. De même, ce médecin se retrouvera bien seul.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2010.
M. Christophe Bentz (RN). En défendant nos amendements de suppression de l’article, nous avons dit notre grande inquiétude. Comme nos collègues Potier ou Hetzel, nous estimons qu’il n’y a, en réalité, pas de collégialité. Le fait qu’un médecin en consulte un autre ne constitue même pas une concertation !Nous appelons votre attention sur le fait que cette absence de collégialité est dangereuse. L’amendement no 2010 vise à instaurer un vrai collège, qui comprenne des médecins spécialistes de la douleur – je rappelle que ce mot, central dans nos débats, est absent du texte – ou encore un psychiatre. Pour répondre à une demande de mort, grave, irréversible, ce serait bien le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps que soit examinée la recevabilité d’un certain nombre de nos sous-amendements à l’amendement de M. Valletoux.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2727, 2724, 2726, 2706, 2721, 2707, 2722, 2718, 2719, 2717 et 2723. Les sous-amendements nos 2706 et 2721, 2707 et 2722, 2718 et 2719 sont identiques. Je vous préviens par ailleurs que l’adoption des amendements nos 1722 et 1723 rectifiés ferait tomber les amendements suivants jusqu’au no 1420 inclus. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1722 rectifié.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je constate que ces amendements identiques suscitent l’intérêt, puisqu’ils ont été considérablement sous-amendés durant les dernières minutes et continueront sans doute de l’être au cours de mon intervention. C’est très bien : le débat doit se coaliser – pardon, se coaguler…
M. Philippe Juvin (DR). La coagulation peut être dangereuse, monsieur le président, méfiez-vous !
M. Frédéric Valletoux (HOR). …en vue d’une coalition de vues partagées.La collégialité constitue en effet un sujet majeur ; depuis le début de l’examen de l’article 6, nous avons connu toutes sortes de nuances dans les interventions portant sur la manière de l’envisager.Je rappellerai tout d’abord que le code de la santé publique érige la collégialité en principe régissant la plupart des démarches médicales. C’est une incitation éthique au partage d’analyses, de diagnostics, afin d’élaborer un avis médical. La collégialité est systématiquement mise en avant dans le cadre des démarches éthiques, dont elle représente une dimension importante. Le terme peut également désigner, au sein du code de la santé publique, une procédure organisée.J’ai dit un peu vite, lorsque nous discutions des amendements de suppression de l’article, que la loi Claeys-Leonetti prévoyait une procédure de collégialité. Celle-ci relève en effet du règlement, la loi n’allant pas jusqu’à décrire l’organisation de cette collégialité. Reste que la déclinaison réglementaire a précisé cette organisation, reprise au sein de l’avis de la HAS et jamais remise en cause par quiconque sur ces bancs, que ce soit lors de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ou au cours des travaux préparatoires à l’examen du projet de loi et du présent texte.
M. Frédéric Valletoux (HOR). L’amendement reprend les dispositifs législatifs et réglementaires de la loi de 2016. J’apprécie toujours les interventions de notre collègue Potier, mais il n’en a pas moins employé, au sujet de la collégialité, le terme « imposture ». Or, monsieur Potier, le texte de l’amendement Guedj, le no 705 rectifié, que vous défendez, n’est pas très éloigné du mien.
M. Frédéric Valletoux (HOR). C’est vrai, le dessin doit être précisé, et c’est bien pourquoi j’ai déposé cet amendement. Encore une fois, la collégialité n’est pas une notion abstraite, mais quelque chose d’éthique qui transparaît en permanence dans le code de la santé publique et se trouve même décrit pour certaines procédures, peu nombreuses – nous avons parlé de la loi Claeys-Leonetti, nous aurions pu mentionner les soins psychiatriques sans consentement ou l’assistance médicale à la procréation.L’amendement prévoit que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir réunit un collège pluriprofessionnel, composé de lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical.La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité – si, par exemple, le médecin spécialiste exerce dans un centre hospitalier universitaire (CHU) situé à plusieurs centaines de kilomètres –, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les médecins présents dans l’hémicycle savent que la collégialité ne s’exerce pas toujours dans le cadre d’une réunion physique ; ainsi, les centres experts qui travaillent pour des hôpitaux de proximité sont sollicités par visioconférence.
M. Frédéric Valletoux (HOR). La visioconférence permet de transmettre les dossiers de patients, d’accéder à des analyses poussées et à de nombreux documents tels que des radiographies. Le médecin n’a donc pas besoin d’être physiquement présent pour accéder à toutes les informations relatives au cas du patient sur lequel il est amené à se prononcer. Cela se pratique déjà au quotidien, et ce depuis longtemps.Cet amendement tient compte de nos débats en commission. Les sous-amendements permettront peut-être de préciser certaines modalités – nous serons attentifs aux avis des rapporteurs et de Mme la ministre en la matière. Dans la mesure où il reprend les procédures en vigueur pour la démarche de sédation profonde et continue, je pense qu’il sera de nature à rassurer nos collègues, sur l’ensemble des bancs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1723 rectifié.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. Je souligne qu’il s’agit bien d’une procédure collégiale, non d’une décision collégiale. Le principe de collégialité de la procédure prévaut pour la sédation profonde et continue – nous avons choisi, pour la présente proposition de loi, de calquer ce fonctionnement.Permettez-moi de détailler les modifications que nous proposons d’apporter aux modalités de convocation du collège, à sa composition, aux conditions de réunion et au mode de restitution de ses décisions.D’abord, le médecin qui a reçu la demande d’aide à mourir est compétent pour mettre en place la procédure collégiale : il sera donc chargé de réunir le collège pluriprofessionnel. Ce collège sera composé du médecin lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient si le premier ne l’est pas, et d’un auxiliaire médical ou d’un soignant intervenant dans le traitement de la personne – ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical. Le médecin peut également convier à la réunion du collège d’autres professionnels de santé ou des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des psychologues qui sont intervenus dans le traitement du patient.Plusieurs demandes ont été formulées en ce sens : nous précisons que, lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de la mesure de protection peut également faire des observations. Le médecin doit en tenir compte et les communiquer à l’ensemble du collège pluriprofessionnel.La réunion du collège pluriprofessionnel devra se dérouler en la présence physique de tous les membres, même s’ils sont simplement conviés. La règle de base est bien celle d’une réunion physique. Dans les cas où cette dernière serait impossible, la réunion pourra se tenir à distance. J’appartiens à un territoire où il est difficile d’imaginer faire se déplacer un oncologue. Compte tenu du phénomène de désertification médicale, que beaucoup de députés ici connaissent car elle est une réalité dans la majeure partie du pays, cette exception est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir sur l’ensemble du territoire.Enfin, à l’alinéa 12, il est précisé que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale. Nous proposons une procédure collégiale, à l’image de celle suivie pour la sédation profonde et continue et qui n’a jamais été remise en cause, mais la décision reviendra bien au médecin, qui la notifiera à la personne.Ces amendements identiques, qui visent à encadrer l’exercice de cette collégialité, prennent en compte, me semble-t-il, l’essentiel de vos demandes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2727.
M. Thibault Bazin (DR). Votre intention est louable et je la salue. Vos amendements montrent, comme nous le rappelons depuis un an, que la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante, mais eux-mêmes ne sont pas suffisants. Sur certains aspects, ils entraînent même une régression du texte.La décision dont nous parlons est grave. Elle répond à la demande de personnes qui souffrent. J’estime qu’il faut au moins que l’avis soit motivé et écrit. Nous devons aussi garantir la bonne connaissance de l’état du patient : que deux médecins au moins le voient me semble un minimum. Si le patient le souhaite, la personne de confiance doit également être présente.Nous devons aussi nous assurer que les conditions seront réunies pour permettre la tenue d’une discussion sérieuse, tant la décision est importante. Or une discussion est toujours beaucoup plus sérieuse lorsqu’elle se déroule en présentiel plutôt que par visioconférence.Vos deux amendements ne reprennent pas totalement la déclinaison réglementaire de la loi Claeys-Leonetti, que vous avez plusieurs fois évoquée, puisqu’ils ne prévoient pas d’associer l’entourage du patient et l’équipe de soins qui l’accompagne.Ce premier sous-amendement prévoit la présence de l’équipe soignante. C’est un élément important, qui assure que l’on connaît bien le patient et que ses besoins sont pris en compte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2724.
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes vraiment au cœur du sujet, sur le fond comme sur la forme. Cette proposition de loi affirme des principes, mais ils ne sont pas traduits concrètement dans les dispositions. Nous le regrettons.On nous dit qu’il s’agit d’une loi sur la fin de vie, mais nous comprenons que certains patients ayant encore plusieurs années à vivre pourront être éligibles. On nous dit que les critères d’accès à la demande d’aide à mourir sont très stricts, mais ils ne le sont pas. On nous dit que le texte permet de se prémunir des abus de faiblesse, mais il n’est pas prévu que le juge contrôle l’absence d’un abus de faiblesse. On nous dit qu’une procédure collégiale est prévue, mais la procédure décrite dans le texte ne l’est pas.L’amendement présenté par M. le président Valletoux ne change qu’une chose : il introduit la notion de réunion. Elle est certes importante, mais dans le fond, rien ne change. Il est toujours admis que le deuxième médecin puisse être dispensé de voir physiquement le patient. Cette fameuse réunion dont tout le monde se félicite ne réunira donc que le premier médecin et un auxiliaire médical – c’est en tout cas ce que je comprends en lisant le texte ! Le psychiatre ne sera pas présent. Vous avez même supprimé la mention de la présence de la personne de confiance, alors qu’elle figurait initialement dans le texte. De même, vous avez supprimé l’avis écrit.Permettez-moi de vous rappeler comment les choses se passent quand on envisage de ne pas envoyer un patient en réanimation et d’arrêter ou de limiter les soins. La famille du patient, le médecin qui l’a examiné et formulé la demande de limitation de soins ainsi qu’un second médecin se retrouvent à son chevet, même s’il est 2 heures du matin : les personnes se déplacent physiquement.Pardon de vous le dire, mais vous proposez une procédure très cosmétique, qui n’a rien de collégial.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2726.
M. Thibault Bazin (DR). Ce deuxième sous-amendement prévoit que les professionnels amenés à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale examinent le malade. Cela leur permettra de rendre un avis réellement éclairé. On ne parle pas de cinquante professionnels, mais de trois : le médecin qui instruit la demande, celui qui connaît la pathologie, et l’auxiliaire médical. Il s’agit là d’une garantie minimale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2706 et 2721. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2706.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous avez enfin pris conscience qu’il était nécessaire de se pencher sur la question de la collégialité. C’est une bonne chose. Mais vous avez proclamé qu’il n’y aurait pas de collégialité de la décision, que la collégialité se limiterait à l’expertise médicale. C’est bien cela qui nous trouble.Comme hier, je me permets de citer un exemple issu du domaine judiciaire. Dans les formations de jugement comprenant un président et deux assesseurs, la décision est discutée, jusqu’à aboutir à un vote concluant. Il nous faut tendre vers une organisation similaire. Nous en sommes très loin.Surtout, vous proposez de supprimer la mention de la personne de confiance, ce que nous ne comprenons pas. Vous dites vous-mêmes qu’il ne faut pas que la personne meure seule. Or, si on veut créer du collectif, pourquoi ne pas y intégrer la personne de confiance ?Enfin, vous proposez de supprimer le caractère écrit de l’avis. Ces éléments sont très troublants. Vos amendements ne répondent pas à nos observations, nous ne pouvons nous en satisfaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2721.
M. Thibault Bazin (DR). Vos amendements proposent de supprimer l’alinéa 10, qui prévoit que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, à la demande du patient et s’il en a désigné une. Je propose de maintenir cette disposition. Dans les situations couvertes par la loi Claeys-Leonetti, à laquelle vous vous référez pour ce qui est de la procédure, la personne de confiance est présente !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2707 et 2722. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2707.
M. Philippe Juvin (DR). La décision relative à une demande d’aide active à mourir est une décision grave, qui ne peut être prise à l’issue d’une visioconférence. Le médecin qui examine le dossier doit voir le patient, physiquement.On dit que le secret médical couvre tout ce qui est venu à l’attention du médecin ainsi que tout ce qu’il a compris en voyant le patient : même si l’on ne connaît pas le dossier, il suffit que l’on voie le malade, on sait déjà des choses. Il est donc nécessaire que le médecin voie physiquement le patient, ce qui n’est pas prévu en l’état du texte. La téléconsultation nous semble une très mauvaise idée.La réunion du collège, où se prend la décision, ne peut pas non plus se dérouler par visioconférence. C’est l’objet de ce sous-amendement.Autre point important : l’alinéa 7 de l’article prévoit la présence d’un auxiliaire médical qui intervient dans le traitement du patient. Vous avez raison, c’est indispensable ; mais l’article précise qu’à défaut, on peut faire appel à un autre auxiliaire médical – qui ne connaîtrait donc pas le patient. Parmi ces auxiliaires, on trouve les infirmiers, les kinésithérapeutes, mais aussi les pédicures-podologues : je n’imagine pas qu’on demande à un pédicure-podologue qui ne connaît pas le patient de participer à une telle décision ! Ce n’est pas votre volonté, bien sûr, mais il faut être rigoureux dans l’écriture de la loi.Cette procédure est tout sauf collégiale, mais aussi tout sauf rigoureuse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2722, identique au précédent.
M. Thibault Bazin (DR). Ce quatrième sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir la réunion, dont je rappelle qu’elle compte trois participants : le médecin qui instruit la demande, le spécialiste de la pathologie, l’auxiliaire médical évoqué par Philippe Juvin.C’est aussi une question de cohérence : ces trois professionnels doivent avoir vu le patient.Nous avons beaucoup discuté ces derniers jours du consentement libre et éclairé, et l’on nous a assuré que nous pouvions être rassurés par la présence du collège. Mais comment vérifier un consentement libre et éclairé à distance ? Vous me direz qu’en cas de doute du médecin qui instruit, on aura recours à un psychiatre – nous examinerons un amendement du gouvernement, no 2657, sur ce point. Toutefois, s’il n’y a pas de doute – et personne n’est infaillible –, alors il n’y aura pas de psychiatre.Si nous voulons vérifier l’ensemble de critères et prendre au sérieux la demande du patient qui souffre, ces trois personnes doivent le voir ; et puisqu’elles sont sur place, il est logique que la réunion se fasse en présentiel. Nous le savons tous pour pratiquer régulièrement des visioconférences : la visioconférence n’est pas la meilleure manière d’évoquer des sujets aussi graves, qui nécessitent des échanges.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 2718.
M. Yannick Monnet (GDR). Je défendrai en même temps le sous-amendement no 2717, car ils ont le même objet.Monsieur Bazin, la cohérence à laquelle vous appelez est nécessaire ; la bonne foi aussi. On ne peut pas à la fois prétendre vouloir de la collégialité et créer les conditions pour qu’il n’y en ait pas. Or c’est ce que vous faites : vos sous-amendements imposent de telles conditions qu’il y a très peu de chances qu’il y ait de la collégialité au sens où vous l’entendez.
M. Yannick Monnet (GDR). Mes deux sous-amendements visent à formaliser la dimension collective de la procédure. Même si c’est le médecin qui prend la décision, il doit pouvoir s’appuyer sur un avis non seulement collégial, mais aussi écrit et motivé. Ce serait de surcroît une garantie pour le médecin qui instruit la demande.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 2719, qui est identique au précédent.
Mme Justine Gruet (DR). Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Le délai – quinze jours au plus, sans minimum – est déjà court : il est donc nécessaire de prendre le temps de laisser des traces écrites. Tel est l’objet de ce sous-amendement.Dans l’amendement, il n’est en effet pas prévu d’avis écrit du collège médical. Pourtant, lorsque l’on limite les soins, la formation collégiale émet un avis écrit, afin d’assurer une traçabilité de la décision dans le dossier.Nous avons déjà beaucoup parlé du caractère écrit ou non de la procédure. Nous avons adopté un amendement qui dispose que la demande expresse du patient se fait par écrit « ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » : la demande écrite n’est dans ce cas pas formalisée. J’aimerais que l’avis du médecin et celui du collège soient écrits, de manière à laisser une trace – comme c’est d’ailleurs le cas pour toute procédure médicale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2717 a déjà été défendu par M. Monnet.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2723.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à préciser que le médecin prend la décision « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre » du collège. L’amendement ne comporte en effet aucune référence à un écrit, ce qui me paraît regrettable.Monsieur Monnet, j’essaie d’être de bonne foi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien de le préciser parce que d’habitude, ce n’est pas évident.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne vois pas en quoi des sous-amendements qui visent à impliquer l’équipe soignante ou l’entourage du patient, ou encore qui demandent que le patient soit vu par le médecin en présentiel, empêcheraient la collégialité.Je chemine moi aussi au cours des débats. Il nous a été dit hier soir, pour nous rassurer, que la procédure retenue était inspirée de celle prévue pour l’application de la loi Claeys-Leonetti. Je me suis reporté à cette procédure réglementaire, dont la dernière version remonte à 2021. La personne de confiance comme l’équipe de soins y sont mentionnées.Je vous prends donc au mot : mes sous-amendements ne font que compléter vos propositions, en apportant ce qui est prévu dans le texte que vous revendiquez comme référence.
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion sur ces amendements, je donnerai la parole à davantage d’orateurs que deux pour et deux contre. Je m’en tiendrai néanmoins à une expression par groupe (M. Dominique Potier proteste) ; je vous laisse me dire qui sera le porte-parole de chacun.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Parmi les amendements, deux me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons.Je souligne combien la commission des affaires sociales joue ici tout son rôle ; on mesure bien tout l’intérêt de son travail préalable. Le président Valletoux, Laurent Panifous et moi-même avons non seulement écouté, mais entendu, je crois, les réflexions et préconisations présentées notamment par nos collègues Juvin, Gruet, Hetzel et Bazin.Je pense donc que les amendements présentés par Frédéric Valletoux et Laurent Panifous répondent à nombre des objections soulevées au cours du débat.Qu’est-il proposé ? D’abord, d’organiser une réelle réunion ; ensuite, d’instaurer une règle de présence physique des membres du collège, avec évidemment une exception en cas d’impossibilité ; enfin, et surtout, de clarifier la rédaction de l’alinéa 12, en précisant que le médecin prend la décision à l’issue de la procédure collégiale – car il s’agit bien d’une procédure collégiale.La rédaction proposée est identique – j’y insiste – à celle de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, qui traite de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.Ces amendements identiques sont donc tout à fait adaptés à ce que nous recherchons.J’émettrai en outre un avis favorable sur deux sous-amendements identiques, qui me semblent très intéressants : le no 2721 de M. Bazin et le no 2706 déposé par M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel.Il est en effet nécessaire, à mes yeux, de rétablir le recueil de l’avis de la personne de confiance – si, bien sûr, elle a été désignée. Plusieurs de nos collègues des groupes Les Républicains, La France insoumise et Socialistes et apparentés avaient d’ailleurs insisté sur ce point.Si une telle disposition correspond à l’esprit du texte initial, je tiens en revanche à souligner que cet avis doit être recueilli en dehors de la procédure collégiale. Une personne de confiance ne doit pas être consultée dans le cadre d’une réunion de professionnels de santé.Je suis défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements.En résumé : tout Valletoux-Panifous et rien que Valletoux-Panifous,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout le programme et rien que le programme !