M. François-Xavier Ceccoli

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 16.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  i) D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ; «  j) D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’ar

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. » II. 

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » les mots : « « aux seuils fixés ci

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé : «  Art. 132‑19‑2. –  Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de : «

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ; « 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’art

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. » II. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Lorsqu’un délit est co

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 132‑19‑2. –  Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de : « « 

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause,

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu’une demande est incomplète, l’administration vérifie, dans un délai qui ne saurait excéder cinq jours ouvrés, si elle détient les pièces et informations manquantes requises par la réglementation, ou si elles l

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 231‑1, la durée : « deux mois » est remplacée par la durée : « quarante jours ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ». III. – En co

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1 000 habitants »  les mots : « 200 habitants et plus ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 1 000 »  le nombre : « 200 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sont supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ; »  III. –

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». III. – En co

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1 000 habitants »  les mots : « 500 habitants et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « 1 000 »  le nombre : « 500 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sont supprimés »  les mots : « sont remplacés par les mots : « de 500 habitants et plus ; ». III. –

Supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « élus » les mots :  « de moins de ». II. – En conséquence, après le mot :  « rédigée : « »,  rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :  « 200 habitants. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1000 habitants » les mots : « 200 habitants et plus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

I. – Après la référence : « VI, » »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :  « communes »,  insérer les mots :  « de 200 habitants et plus ».  III. – En conséquence, à la première

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « élus » les mots :  « de moins de ». II. – En conséquence, après le mot :  « rédigée : « »,  rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :  « 500 habitants. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « moins de 1 000 habitants » les mots : « 500 habitants et plus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

I. – Après la référence :  « VI, » »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :  « communes »,  insérer les mots :  « de 500 habitants et plus ».  III. – En conséquence, à la premièr

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « du chef-lieu ».  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 7 par les mots : « en tenant compte des spécificités locales. »

À l'alinéa 7, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « de la collectivité de Corse en tenant compte des spécificités locales. »

I. – Au 2° l’article 1 du chapitre I er de la loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 ». II. – Au IV bis

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5332‑8.  – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du cod

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ».

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot :  « déclaration »,  insérer les mots :  « , y compris les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, ».

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :  « collaborateurs »  le mot :  « coopérateurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur »  le mot :  « coopér

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à un

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 815‑5‑4 . – Par dérogation à l’article 815‑5‑2, le délai de constitution de l’indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l’article 2272 du présent code. »