M. René Lioret

I. – Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑14‑1‑3 . – I. – Pour les appareils de scanographie et d’imagerie par résonance magnétique, les tarifs des forfaits techniques fixés en application du 1° du I de l’

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé ; 2° La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV est abrogée. II. – À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant

Après l’article 1649  quater B  quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1649  quater B  sexies ainsi rédigé : « Art. 1649  quater B  sexies . – Pour les besoins du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations intracommunautaires, l’administration fiscale

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé ; 2° La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV est abrogée. II. – À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant

I. – Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑14‑1‑3 . – I. – Pour les appareils de scanographie et d’imagerie par résonance magnétique, les tarifs des forfaits techniques fixés en application du 1° du I de l’

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Il procède ».  II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 8 supprimer le mot :  « procéder ».

La première phrase du second alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’à la prévention, à la détection et au signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l’encontre des mineurs, des phénomènes d’em

Après le II de l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Lorsque les faits prévus au présent article sont commis en réunion ou dans le cadre d’une action concertée impliquant plusieurs véhicules terrestres à moteur, les personnes physiques reconnu

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prévention, à la détection et au signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l’encontre des

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications » les mots : « Il procède dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie aux mêmes vérifications »

I. – Le I de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définissent, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des orientations relatives au dével

I. – Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IV. – Les études relatives à la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau et à la protection des milieux aquatiques, lorsqu’elles concernent des usages agricoles, tiennent compte des intérêts mentionné

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de six mois ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :  « en vue de renforcer et d’améliorer les »,  les mots :  « visant à renforcer l’efficacité des ».  III. – En conséquence, audit alinéa 1, suppri

Après l’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑36‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑36‑4‑1 . – La décision de suspension du tiers payant prise à l’encontre d’un professionnel de santé mentionne les voies et les délais de recours ainsi que les éléments es

Après l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑16‑1 A . – Lorsqu’un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d’une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la produ

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les consultations réalisées en application du présent article donnent lieu à un enregistrement horodaté précisant l’identité de l’agent, la nature des informations consultées et le fondement juridique de cet accès. »

Supprimer cet article.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;  1° L’intitulé du chapitre I e

Supprimer cet article.

L’article 289 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires sont tenus de transmettre, par voie électronique sécurisée, les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs cocontractants ainsi

I. – À la première phrase du sixième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2026.

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1‑2. –   Lorsqu’une substance active contenue dans un produit phytopharmace

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation prend également en compte l’impact des dégâts directs et indirects causés par la faune sauvage protégée sur l’attractivité et la pérennité des exploitations agricoles. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation peut également porter sur les pertes de récoltes ou de cultures directes et indirectes causées par des espèces protégées ou strictement protégées inscrites sur les listes établies par voie réglementaire. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour faciliter la création de réserves artificielles d’eau, notamment sous forme de plans d’eau de type étang, à proximité directe des principaux cantons à vocation agricole. Ces

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport comprend notamment un état des lieux détaillé

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et l

I. – Après l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3332‑1‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser la création d’un label rural pour

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la