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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1750 Sans sort

M. René Lioret RNet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation prend également en compte l’impact des dégâts directs et indirects causés par la faune sauvage protégée sur l’attractivité et la pérennité des exploitations agricoles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertes agricoles causées par la faune sauvage protégée, comme les loups, les cervidés ou certains oiseaux ravageurs. Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur les revenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones de montagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés par l’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du fait des statuts de protection de ces espèces. Cette mesure vise à rétablir une équité entre les agriculteurs et les impératifs de conservation, en permettant une couverture assurantielle adaptée, dans un esprit de justice et de reconnaissance des réalités du terrain.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Romain Baubry, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Marine Hamelet, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Philippe Lottiaux, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Angélique Ranc, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.