Mme Océane Godard

Je le retire.

Les arrêts de travail sont aussi la conséquence d’une crise du management et d’un marché de l’emploi extrêmement rude pour les gens qui vont de contrat court en contrat court. Nous refusons de donner au gouvernement la possibilité de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et de supprimer la visite de reprise après un congé maternité. Ces mesures sont tout simplement inacceptables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous allons parler de solidarité internationale, une question qui devrait nous unir. L’amendement vise en effet à redéployer une taxe existante, conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, en augmentant de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans son application, générerait environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Une fraction de 10 % du produit de la taxe serait affectée à la lutte contre la malnutrition, ce qui permettrait de sauver 2 …

Le projet de loi qui nous réunit à nouveau nous concerne toutes et tous, que nous soyons déjà des seniors ou des seniors en devenir. Ce texte nous parle à toutes et à tous, parce qu’il y est question du travail et de nos vies professionnelles.Dans une période où le paritarisme est souvent malmené, nous saluons les partenaires sociaux, qui sont parvenus à un accord équilibré et responsable. Le groupe socialiste a voté pour le texte en commission, en séance publique, et nous soutenons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire. Transposer fidèlement un accord est certes une éta…

Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Rappel au règlement au titre de l’article 100 : l’amendement no 1 de mon collègue Thierry Sother ne figure pas sur le dérouleur.

Nous proposons d’inscrire dans la loi que les entreprises de plus de 300 salariés doivent systématiquement examiner les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. La soutenabilité des parcours professionnels est au cœur des enjeux démographiques contemporains ; nous devons donc donner aux entreprises des moyens concrets pour qu’elles passent à l’action. Il ne s’agit pas simplement de négocier : il s’agit aussi de prévenir et d’anticiper les transformations des conditions de travail.Ce fonds a été doté de 1 milliard d’euros sur cinq ans, soi…

Je trouve dommage que l’avancée obtenue en commission par un amendement socialiste, qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables », soit écrasée par cet amendement. Nous proposons de substituer au mot « gestion », le mot « management », parce que la gestion du personnel est distincte du management : elle couvre les actes de gestion des ressources humaines, de paye, d’évaluation, de formation, mais pas la question du management, qui doit pourtant, elle aussi, être au cœur de ce projet de loi, ce qui est l’objet de cet amendement.

Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. Pour bénéficier de ce contrat, nous proposons que l’entreprise intéressée soit obligée de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés expérimentés en son sein.

S’agissant des amendements précédents et des échanges qui se sont ensuivis, j’entends les frustrations qui s’expriment et j’en partage certaines. Elles témoignent de l’envie d’aller plus loin, que je partage bien sûr, notamment s’agissant des organisations du travail, parce qu’on ne peut pas se contenter d’avoir une vision palliative de ces questions, d’être seulement sur la défensive quand on parle de l’emploi des seniors. Je note d’ailleurs que cet article mentionne « leur maintien dans l’emploi », mais on a bien conscience qu’il faut traiter aussi des organisations et des conditions de trav…

Je l’ai dit ce matin, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont dubitatifs à l’égard du contrat de valorisation de l’expérience. En effet, il ne suffit pas d’un contrat de travail ciblant un public en particulier et reposant sur une baisse du coût du travail pour donner du sens à l’emploi des seniors.Par cet amendement, nous souhaitons cadrer le dispositif pour éviter tout effet d’aubaine : seules les personnes sans lien antérieur avec l’entreprise ou le groupe pourront signer ce contrat.En ce qui concerne le rapport au travail, je trouve insupportable et indécent que certains proje…

Il vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan d’action type sur l’emploi des salariés expérimentés dans le cadre des négociations de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés.L’ANI précise qu’un plan d’action peut être élaboré pour les entreprises de moins de 300 salariés ; il est donc facultatif. Dans la pratique, la simple faculté d’établir ce plan ne garantit ni sa mise en œuvre systématique ni son efficacité. Cela ne suffit pas à garantir une dynamique collective suffisante pour lutter contre la marginalisation professionnelle des salariés expérimentés.Nous voulons ren…

Pourquoi ne pas parler de l’emploi des seniors lors des réformes de la formation professionnelle, ou lorsque l’on parle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? Cette approche segmentée a affaibli notre capacité à travailler à la bonne échelle. Madame la ministre, Nous aurons vraiment avancé lorsque le cœur de nos priorités sera la qualité des conditions de travail tout au long de la vie. Si pertinentes qu’en soient les dispositions, ce projet de loi court le risque d’échouer tant que l’on ne se pose pas, je le répète, la question des conditions de travail, de leur …

Nous sommes toutes et tous des seniors en devenir – sinon, c’est que nous le sommes déjà ! (Sourires.) Ce projet de loi nous concerne donc toutes et tous.Je voudrais exprimer mon étonnement sur le fait que ce texte, fidèle au résultat de la négociation avec les partenaires sociaux, se focalise uniquement sur ce public cible, alors que les déterminants du maintien dans l’emploi se sont joués bien avant.Je sais que vous me rejoignez sur ce point, madame la ministre : le vrai sujet est moins celui de l’emploi que celui du travail, des conditions de travail et de l’accompagnement des actifs tout a…

Après deux lois d’expérimentation de la démarche TZCLD, la présente proposition de loi vise à pérenniser et à élargir un dispositif qui a démontré sur le terrain qu’il était possible de transformer le chômage de longue durée en emplois durables, utiles et choisis. Je salue Laurent Grandguillaume, qui est présent dans les tribunes du public (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et qui fut député de la première circonscription de la Côte-d’Or, où je suis élue. Il fut l’initiateur de cette expérimentation et est le président bénévole de l’association Territoires zéro chômeur de…

…déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux.L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un envi…

Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort…

Cet amendement, dont Mme Runel est la première signataire, vise à laisser le médecin juger librement des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne demandant l’aide à mourir. La rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que le médecin « tient compte » de ces observations, peut laisser penser que l’avis de la personne responsable des mesures de protection pourrait être contraignant. Afin d’éviter toute confusion, et afin de mettre au même niveau l’avis de la personne en charge de la protection juridique et les avis des autres pers…

Je suis, comme la plupart des membres du groupe Socialistes et apparentés, heurtée – pour ne pas dire choquée – de cette remise en cause du ressenti de la personne.Si le caractère insupportable de la souffrance était le seul et unique critère d’accès à l’aide à mourir, je pourrais comprendre votre inquiétude. Or, nous l’avons maintes fois rappelé, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Cela crée un cadre solide qui, me semble-t-il, est rassurant. La loi que nous élaborons est loin d’être permissive.Si une personne en fin de vie considère que ses souffrances sont insupportables et que…

Il vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées ou de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne, si ces directives ont été produites dans la dernière année.Les directives anticipées permettent au malade de laisser un témoignage de sa volonté. Il peut ainsi être apaisé et soulagé de savoir qu’elle sera respectée, même dans le cas où il ne serait plus en mesure de s’exprimer. La personne de confiance désignée dans le cadre des directives anticipées peut, quant à elle, prendre le relais dans l’expression de la volonté du malade.Cet am…

Je lis l’exposé sommaire de l’amendement no 211 : « une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins […], la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes […] »Quelle culpabilisation ! Nous parlons de femmes et d’hommes en fin de vie, ayant reçu un diagnostic terrifiant – une affection grave et incurable – et qui remplissent les cinq critères cumulatifs. Pardonnez-moi, mais il est absolument inhumain de faire peser une telle culpabilité sur les patients. Imaginez ce que vont penser les personnes mal…

L’article 3 de cette proposition de loi est d’une grande importance car il inscrit l’accès à l’aide à mourir dans le cadre du droit à une fin de vie digne. Ce droit, prévu à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, garantit à chaque personne une fin de vie respectueuse, apaisée, en mettant fin aux douleurs réfractaires, qu’elles soient physiques ou psychiques.Je qualifierai cet article, déjà inclus dans notre droit positif, d’article d’amour destiné à accompagner nos concitoyens afin qu’ils ne courent pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cet article sera d…

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis du 27 janvier 2000, considère qu’« il n’est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue ». Je crois que cette proposition de loi est l’expression des réalités vécues dans notre pays.Certains sont dans le déni. L’article 4 est au cœur du dispositif du texte, et les arguments de ses détracteurs me donnent un peu l’impression d’accéder à leur inconscient. (M. Arnaud Simion applaudit.)J’entends beaucoup dire « peur », « loi permissive », « pousser à la mort » ou « supp…

C’est la maladie qui tue, non la loi – c’est ce qu’exprime la notion de droit à l’aide à mourir, au cœur de nos discussions.Pour terminer – je me réfère à une idée que j’ai déjà entendue et qui n’est pas acceptable –, ce n’est pas parce que la loi autorise l’aide à mourir qu’elle oblige d’y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La qualité de nos débats est à saluer, mais je prendrai un ton plus ferme. Nous sommes d’accord sur la nécessité de rigueur intellectuelle, notamment dans le choix des mots ; Olivier Falorni a été très précis dans ses prises de parole et nous pouvons tous le reconnaître. Comment, dès lors, pouvons-nous nous entendre accuser de vouloir supprimer la vie des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez-vous franchement que la majorité des Français veulent une loi qui consiste à supprimer la vie des gens ? Notre débat mérite-t-il cette…

Grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était « en incapacité physique de procéder à une autoadministration de la substance létale » a été supprimée. Cet amendement de clarification précise que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d’administration de la substance létale : autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Nous avons déposé cet amendement parce qu’il existe une véritable différence entre l’accès théorique à une information et la réalité. Les patients et les familles ne connaissent pas tous parfaitement l’état du droit à un instant T. On ne peut pas s’attendre à ce que les patients dans un état grave ouvrent le Journal officiel tous les matins. Cet amendement est donc extrêmement important : il vise à lutter contre la méconnaissance des droits et à assurer le principe d’égal accès à l’information.C’est pourquoi j’ai souhaité être rassurante lors de ma présentation, en précisant bien que nous vote…

Il vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci devra être délivrée sous une forme compréhensible de tous : afin d’être pleinement effective, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi devra être connue, expliquée.Comme nous siégeons dans cet hémicycle depuis quelques dizaines d’heures, je commence à anticiper vos réactions : vous allez objecter que nous souhaiterions inciter les gens à recourir à l’aide à mourir. Ce n’est évidemment pas le cas : nous entendon…

Ce débat est sensible, parce qu’il est lié à l’impermanence de la vie, au fait que tout évolue. Cependant, je vous invite à considérer quel effet a l’écriture des directives anticipées, dès lors que le patient se sait voué à mourir à court terme, et non pas simplement dans le cadre de volontés anciennes.Je sais que, dans cet hémicycle, il y a des soignants et des médecins ; il y a aussi des psychologues, dont je suis. Je voudrais apporter mon éclairage : les directives anticipées peuvent être considérées comme une trace, une balise, une manière de dire : « Cette décision, c’est la mienne. » Ce…

Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.