M. Fabrice Barusseau

I. – À la treizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 320 » Le nombre : « 350 » II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 449 » Le nombre : « 419 »

I. – A la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 6490 » le nombre :  « 6515 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :  « 488 » ; le nombre :  « 463 ».

À la fin de la première phrase du II de l’article 235  ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – Supprimer la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1. II. – Substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant : « VIII. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 

I. – Supprimer la ligne 10 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1. II. – Substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant : « VIII. Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X

À la fin de la première phrase du II de l’article 235  ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis e

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « I. – À partir du 1 er  janvier 2026, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, en lien avec le représentant de l’État dans le département, répertorie et cartographie l’ensemble des

I. – À partir du 1 er  janvier 2026, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, en lien avec le représentant de l’État dans le département, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  ter A Après l’article L. 254‑10‑3, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 254‑10‑4. –  Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits

Après l’alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°  ter A Après l’article L. 254‑10‑4, il est inséré un article L. 254‑10‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 254‑10‑5. –  À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – À partir du 1 er  janvier 2026, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, en lien avec le représentant de l’État dans le département, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existant

Après les mots :  « stockage d’eau »,  la fin de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « s’inscrivent dans les différents schémas directeurs d’aménagement de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et en perspective de la loi d’orientation agricole, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équ

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé »  les mots : « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants » sont remplacés par les mots : « la transition vers des pratiques

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « programme d’actions », insérer les mots : « ,dans une logique de contractualisation et en valorisant les services écosystémiques, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».

Après le mot : « département », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2 , après le mot : « établie » insérer les mots : « chaque année ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé »  les mots : « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments » ;

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est supprimé ; « 2° Il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – L’autorité administrative, en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire et l’agence de l’eau ter

Supprimer cet article.

Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les

L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.