M. Fabrice Barusseau

I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 449 » le nombre : « 432 » II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 333 » le nombre : « 350 ».

I. – À la treizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 333 » le nombre : « 350 » II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 432 ».

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

À la fin de la première phrase du II de l’article 235  ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. –L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à u

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

À la fin de la première phrase du II de l’article 235  ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

À compter du 1 er  janvier 2027, les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, ou, à défaut, les collectivités territoriales compétentes en matière de planification de l’urbanisme, établissent et tiennent à jour un inventaire et une car

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « saisi par le représentant de l’État dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces proj

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑9‑1 . – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211‑3 doivent respecter les schémas directeurs d’aména

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, ou, lorsqu’un tel établissement n’existe pas sur le périmètre concerné, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compé

Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :  « L’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau est subordonnée à l’ouverture, sur le territoire concerné, d’une procédure d’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux tel que mentionné à l'art

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des d

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « , lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un », les mots : « s’inscrivent en cohérence avec le » II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :  « ou à une dérogati

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Rédiger ainsi les alinéas 12 à 20 : « II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Le 7° du II est abrogé ; « 2° Le V est ainsi rédigé :  « « V. – Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :  « Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des pr

Après la première occurrence du mot :  « bassin »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « , après mise en demeure restée sans effet, peut réunir sans délai la Commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec l

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 212‑9‑1 . – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211‑3 doivent respecter les schémas directeurs d’amé

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :  « concertée », insérer les mots : « , sous l’égide de la commission locale de l’eau compétente, conformément à sa composition définie au II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».