M. Marc Pena

Supprimer cet article.

L’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :  « IV. – L’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : « 1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ; « 2° Le VII est supprimé. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les ga

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « constitutionnel »  insérer les mots : « , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Aucune adaptation ne peut porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « composée de la population de la Corse ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « à sa terre », les mots : « à la terre de l’île de Corse ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les ga

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et de ses caractéristiques historiques, li

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée » les mots : « avant l’examen de la proposition de loi en commission, et au plus tard lors de la convocation de celle-ci ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.