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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL105 Rejeté

M. Marc Pena SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2025· sort le 28 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration qui serait destiné à l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.  En effet, les parcours de migrants sont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et il appartient à la collectivité d'assurer un accueil adapté à ces personnes. En 2023, la revue scientifique internationale « The Lancet » a publié une enquête de santé publique inédite menée sur 273 demandeuses d’asile à Marseille, corrélant la migration et la violence sexuelle dont elles sont victimes.  Aussi cet amendement prévoit il la création d'un nouveau programme destiné à adapter notre accueil des primo arrivants lorsqu'ils ont été victimes de VSS.  75 millions d'euros seraient ainsi affectés à cette mission et la même somme serait prélevée, dans le respect de l'article 40 de la Constitution sur le programme 303 Immigration et asile et son action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière.

Cosignataires

Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.