Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL88 Adopté
M. Marc Pena SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer de 4 millions d’euros la dotation de l’État à la présidence de la République afin de faire participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Nous sommes dans un contexte où d’importantes contraintes budgétaires pèsent sur les services publics, les collectivités territoriales… Cet effort demandé doit également concerner les plus hautes institutions françaises.
Entre 2017 et 2024, la dotation de la présidence de la République est passée de 100 millions d’euros à 122,56 millions (en progression de 22,6%). Cette dotation est reconduite à l’identique depuis 2024, le PAP2027 mentionne une amélioration de la situation financière de la présidence. Les recettes propres devraient atteindre 6,39 millions d’euros en 2026, contre 4 millions initialement prévus. Néanmoins, cela ne dispense pas la présidence de poursuivre des efforts de maîtrise budgétaire. Alors que l’ensemble de la population souffre de l’inflation et si des efforts doivent être fournis, l’Élysée doit montrer l’exemple. Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la République, le présent amendement propose de ramener celle-ci de 122 563 852 euros à 118 563 852 euros. En conséquence, cet amendement minore de 4 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits du programme 501 « Président de la République ».
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.