M. Laurent Lhardit

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « Chapitre XXI «  Taxe sur les producteurs de données numériques «  Art. 302 bis ZP . – Il est institué une taxe assise sur les flux de données numériques émises par les

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :  «  Navi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niveau équiv

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « , à l’exception des projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niv

Supprimer l’alinéa 8.

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « Chapitre XXI «  Taxe sur les producteurs de données numériques « Article 302  bis ZP. – Il est institué une taxe assise sur les flux de données numériques émises par l

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Navires de croisière 0,5 1,5  » II. – L’article L. 2333‑30 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, pour les

À l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6  « Taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français « Sous-section 1  « Éléments taxables et territoires « Art. L. 42

I. – L’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :  «  Bateaux de croisières 0,5 1,5  » 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires de croisière

I. – Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est complétée par une ligne ainsi rédigée :  «  Bateaux de croisières 0,5 1,5  » II. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires de croisières, la taxe est du

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6  «  Taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français «  Sous-section 1   «  Éléments taxables et territoires «  A

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «  a)  À la fin du 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ; » «  b)  À la fin du 2° , les mots 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «  a)  À la fin du 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ; » «  b)  À la fin du 2° , les mots 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «  a)  À la fin du 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ; » «  b)  À la fin du 2° , les mots 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «  a)  À la fin du 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ; » «  b)  À la fin du 2° , les mots 

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis . Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ; »

Après le mot : « européenne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :  « à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».

I. – À l’alinéa 32, après les mots : « propriétaires des plateformes »,  insérer les mots :  « en situation de conflit d’intérêts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots : « propriétaires des plateformes », insérer les mots :  « en situation de conflit d’intérêts ».

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :  « aux »  le mot :  « au ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « risquant de conduire à »  les mots :  « présentant un risque de ».