Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF363 Rejeté
M. Laurent Lhardit SOCet 15 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.
L’insuffisance de la numérisationet de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notreretard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nosvoisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis uneconnaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprisesmais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pouraccompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nosTPE et PME à la hauteur de leurs besoins.
Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Pierrick Courbon, Iñaki Echaniz, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Christophe Proença, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.