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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2884 Adopté

M. Laurent Lhardit SOCet 23 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l'action de l'État en faveur des subventions destinées aux centres sociaux, aux centres d’insertion et aux associations qui proposent des cours de FLE aux étrangers arrivant en France. Cette action permet à ces personnes de s’intégrer et doit être menée par l’État pour une meilleure insertion des primo-arrivants.  Avec la modification des crédits, il s’agit donc de renforcer ces subventions puisqu’il est fondamental que l’État soutienne ces actions pour une meilleure cohésion sociale. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement : 1. Abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 – Intégration des étrangers primo arrivants du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ». 2. Diminue d’autant les crédits de l’action 03 intitulée -- lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 « immigration et asile ».   Néanmoins, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cosignataires

Fabrice Barusseau, Béatrice Bellay, Dorine Bregman, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Denis Fégné, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Céline Hervieu, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Jacques Oberti, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Marie Récalde, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.