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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF361 Tombé

M. Laurent Lhardit SOCet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits imputés sur la mission French Tech.  Les crédits consacrés à ces actions diminuent de 6,8 millions d’euros à 1,8 million d’euros, soit une baisse de près de 74 %. Cette réduction fragilise le soutien apporté à l’écosystème French Tech, notamment au programme French Tech Tremplin, qui favorise l’accès à l’entrepreneuriat innovant des personnes éloignées des réseaux traditionnels de la création d’entreprise. Cette baisse intervient à un moment où l’intelligence artificielle transforme en profondeur l’économie et les métiers, notamment dans le secteur des services. Face à ces mutations, l’accompagnement des entreprises innovantes, la diffusion des nouvelles technologies et la diversification des profils d’entrepreneurs constituent des enjeux majeurs de compétitivité et de souveraineté économique. Réduire aussi fortement les moyens consacrés à cet écosystème envoie un très mauvais signal, alors même que les pouvoirs publics devraient donner aux entreprises françaises les moyens d’anticiper ces transformations et d’en tirer parti. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 305.

Cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Pierrick Courbon, Iñaki Echaniz, Océane Godard, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Christophe Proença, Valérie Rossi, Mélanie Thomin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.