M. Moerani Frébault

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au IV du présent article pour la coopération de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé av

Après l’alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement de continuité logistique adapté à

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention comporte un engagement de préparation de solutions alte

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un protocole d’alerte logistique et la désignat

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention subordonne la compensation au respect d’un préavis avan

Après l’alinéa 8, , insérer les par les quatre alinéas suivants : « Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement d’information anticipée

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque l’action en paiement est dirigée contre un organisme national d’assurance maladie et concerne des soins servis en application de la coordination avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les délais mentionnés au

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéa suivants : « V. – Par dérogation aux I à IV, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I servis aux personnes ayant leur résidence habituelle en Polynésie française au 31 décembre 2026 sont revalorisés, au titre de l’année 2027,

I. – L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, sur demande, du moyen d’identific

I. – Les personnes qui, avant leur installation en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, relevaient d’un régime obligatoire d’assurance maladie de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-M

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers de la tarification de la radiothérapie prévue au présent article pour les soins servis en application des accords de coordination avec les régimes autonomes de sécurité sociale, notamment celui

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au II du présent article pour les coopérations de l’Agence nationale de santé publique avec les autorités compétentes de la Polynésie française. Ce rapport précise les montant

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des prises en charge organisées en application du présent article lorsque les mineurs accueillis relèvent d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il distin

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la mise en œuvre du présent article pour la vaccination obligatoire des étudiants en santé issus de collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale. Il distingue les dép

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation prévue au I du présent article au profit du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Ce rapport précise les critères juridiques et financiers d’attribution et leur appli

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relevant de l’objectif fixé au présent article et afférentes aux retraités militaires résidant en Polynésie française. Il précise

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de l’objectif de dépenses fixé au présent article, pour les opérations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie réalisées en application de la coordination avec la caisse de prévoyance social

Au plus tard le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du 4° du I du présent article et sur la préparation des autres dispositions de cet article, pour la facturation des soins des étudiants issus des collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité soc

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une entreprise bénéficiaire assure déjà, depuis un établissement situé sur le territoire où le présent code est applicable, l’approvisionnement d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvell

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le seul manquement du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement à ses obligations de transmission ne peut justifier le recouvrement auprès du bénéficiaire de prestations auxquelles celui-ci avait droit, ni la mise à sa charge des sommes rest

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ce cahier des charges comprend les fonctionnalités nécessaires à la facturation des soins servis en application des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les droits du bénéficiaire ont été établis par l’organisme compétent, l’absence de carte électronique individuelle ou l’impossibilité de l’utiliser ne fait pas obstacle à la transmission de

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges prévoit que le bénéfice du financement complémentaire est subordonné à l’existence d’un protocole d’accueil, de vérification des droits et d’orientation des personnes en situation de vulnérabilité dont les difficultés d’accès aux

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027, sans préjudice des exonérations plus favorables applicables aux contrats conclus antérieu