Amendement n° 582 Sans sort

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au II du présent article pour les coopérations de l’Agence nationale de santé publique avec les autorités compétentes de la Polynésie française. Ce rapport précise les montants engagés, la nature des conventions ou partenariats, les cofinancements et les résultats financés en matière de surveillance sanitaire et de prévention, notamment des addictions, de l’obésité et du diabète. Il distingue les concours effectivement financés par cette dotation de ceux relevant d’autres ressources et indique, le cas échéant, l’absence de financement. Les informations relatives aux actions du Pays sont recueillies avec son accord.

Le II de l’article 41 fixe à 349,05 millions d’euros la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à Santé publique France. La Direction de la santé polynésienne mentionne l’agence parmi ses partenaires ; cette relation ne permet pas de présumer le montant ou l’origine de tous les financements. Le rapport demandé rendrait lisible la part de cette dotation effectivement consacrée aux coopérations avec le Pays. Il permettrait notamment d’apprécier les concours à la prévention des addictions, dont l’usage de méthamphétamine dite « ice », et des maladies métaboliques, sans imposer au Pays un programme national de santé.