Amendement n° 584 Sans sort

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers de la tarification de la radiothérapie prévue au présent article pour les soins servis en application des accords de coordination avec les régimes autonomes de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il compare, à parcours de soins comparable, les montants facturés avant et après la réforme, distingue la charge définitive des régimes nationaux des dépenses réalisées pour compte de tiers et analyse les éventuels transferts de coûts. Il examine, à partir des données disponibles et des informations communiquées avec l’accord des autorités locales, les incidences de cette tarification sur l’organisation et la durée des séjours sanitaires.

L’article 31 fait évoluer le financement de la radiothérapie vers des modalités forfaitaires. Les conséquences doivent être appréciées non seulement pour les régimes nationaux, mais aussi pour les factures qu’ils traitent au titre de la coordination avec les régimes autonomes. Le rapport proposé compare les coûts à parcours comparable, afin de ne pas confondre une évolution tarifaire et une différence de traitement. Il examine les incidences éventuelles sur les séjours sanitaires sans imposer une durée de traitement, annoncer un retour plus rapide ni créer une nouvelle prise en charge des frais de séjour.