Amendement n° 572 Sans sort

Au plus tard le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du 4° du I du présent article et sur la préparation des autres dispositions de cet article, pour la facturation des soins des étudiants issus des collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment de la Polynésie française. Ce rapport présente les dépenses de mise en conformité des outils nationaux, les délais de reconnaissance des droits déjà ouverts, les rejets de factures et les montants de remboursements différés imputables aux difficultés d’identification. Il distingue les étudiants affiliés à un régime national des personnes dont les soins demeurent à la charge d’un régime autonome et expose les mesures de gestion nécessaires à la bonne exécution des dépenses d’assurance maladie.

Les étudiants polynésiens qui viennent étudier dans l’Hexagone doivent accomplir des démarches d’affiliation adaptées à leur situation. Leur origine ne permet ni de présumer qu’ils sont déjà affiliés au régime national ni de refuser la facturation de soins lorsque leurs droits ont été ouverts. Le rapport demandé porte précisément sur la réforme de facturation du présent article : coût des outils, rejets, retards et identification de la caisse compétente. Il doit permettre de contrôler les effets financiers de la réforme dès 2027, puis de préparer les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée.