Amendement n° II-CF536 Adopté

Cet amendement propose une enveloppe d’amorçage de 1 million d’euros pour préparer l’ouverture des droits à l’assurance maladie et faciliter la prise en charge des étudiants et des patients venant des collectivités ultramarines dotées de systèmes de protection sociale distincts. Les moyens supplémentaires ont vocation à soutenir, en lien avec les institutions compétentes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, la préparation des dossiers avant le départ, l’accompagnement des personnes et les adaptations locales nécessaires aux échanges sécurisés avec le réseau national d’assurance maladie. Le montant proposé constitue une première enveloppe d’intervention, et non une estimation du coût total de la réforme. Les conventions de financement devront préciser les opérations, leurs coûts et les engagements des partenaires. Les dépenses déjà prises en charge par la branche maladie pour son propre réseau ne pourront être financées une seconde fois. L’amendement majore de 1 million d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destinés à l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». La minoration est proposée pour respecter la recevabilité financière ; l’auteur demande au Gouvernement de la lever pour préserver le soutien à l’emploi. Les montants de crédits sont modifiés au niveau du programme. Le fléchage vers les actions et les opérations décrit dans cet exposé devra être traduit dans la programmation budgétaire. Cet amendement finance la mise en œuvre ; il n’ouvre pas, par lui-même, de nouveaux droits ni un droit à carte Vitale.