Amendement n° II-303 Sans sort

Cet amendement vise à accompagner les investissements publics nécessaires au regroupement et à la sécurisation des déchets dangereux dans les archipels polynésiens. Les batteries, huiles usagées et équipements en fin de vie nécessitent des installations adaptées pour éviter les pollutions et les risques pour les habitants. L’abondement financerait des aires sécurisées, des contenants et des équipements de prétraitement ou de manutention. Les projets devraient s’inscrire dans une filière identifiée de collecte et de traitement, en coordination avec le Pays et les collectivités compétentes. L’investissement proposé doit être accompagné d’un plan d’exploitation ; il n’instaure pas de prise en charge permanente du fret par l’État. En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.