M. Eddy Casterman

Rédiger ainsi le titre :  « visant à transformer la France en désert agricole, à soutenir l’agro business brésilien et turc et réduire le peuple français en esclavage alimentaire »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’extinction de l’émission des titres-restaurant sur support papier entre en vigueur le 1 er  janvier 2031. »

À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « dématérialisé ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « avis conforme », les mots :  « décision de rejet ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la s

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Après le mot :  « production »,  rédiger la fin de l’alinéa 5 :  « dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des ten

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’appr

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnem

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de 100 000 euros par opération. » ​les mots : « des plafonds suivants par opération : ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.  III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »

I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots : « et de volaille », les mots : « de volaille et de gibier ». II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot : « élevés » insérer les mots :  « ou prélevés »

Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’a

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis .  – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un plafond de 100 000 euros », les mots : « des plafonds suivants ». II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ; « – 130 000 euros lorsque le ménag

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces o

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « six mois » les mots :  « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 5 000 euros » le montant :  « 7 500 euros ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante: « L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

Le chapitre I er  du titre I er  du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2 . – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandeme

L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « troi

L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de