Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1433 Tombé
M. Eddy Casterman RNet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Cosignataires
Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Thierry Frappé, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.