Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1440 Tombé
M. Eddy Casterman RNet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement interdit expressément que des entreprises, des associations ou des régies assurant un service de pompes funèbres puissent mettre à disposition un lieu d'accueil pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.
Cosignataires
Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Thierry Frappé, Christian Girard, José Gonzalez, Jordan Guitton, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.