Amendement n° CF4 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis .  – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »

Un dispositif d’aide publique financé par l’impôt français — sur fonds garantis par l’État — doit s’adresser à des ménages dont l’ancrage en France est établi. La proposition de loi instaure un prêt à taux zéro de 100 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale au moment de la naissance d’un enfant. Cette aide est légitime ; elle suppose néanmoins que ses bénéficiaires soient effectivement des ménages contribuant à la collectivité française et y construisant un projet de long terme. Le présent amendement précise que les emprunteurs doivent avoir leur résidence fiscale en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. Cette condition écarte les situations d’opportunisme fiscal — installation transitoire de courte durée — qui détourneraient une aide pensée pour soutenir les ménages français dans leur projet de famille au profit d’une circulation internationale du capital immobilier. L’aide à la famille française commence par la cohérence : aider à se loger en France ceux qui choisissent de vivre, de travailler et de payer l’impôt en France.