Article 14 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux.
Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à l'euthanasie et au suicide assisté.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christian Girard, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau