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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS483 Non soutenu

M. Eddy Casterman RNet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.  Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.

Cosignataires

Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Anne Sicard, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.