M. Édouard Bénard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être intégrées » les mots : « peut être intégrée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « seule en état de grossesse » les mots : « célibataire, divorcée ou séparée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » les mots : « pension alimentaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 523‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « 373‑2‑2 du code civil ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371‑2 du code civil ».

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑10-1 . – Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 relevant

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont inséré les mots : « , sociale et sanitaire » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même première phrase du même p

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Ces contributions financières permettent en particulier de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire : «  a) Respectant un taux minimal d’incorporati

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 1

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en collaboration avec l’Agence de la transition écologique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits »,  les mots : « est affichée de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout format utilisé ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un nombre élevé de nouvelles références »,  les mots : « de plus de 10 000 nouvelles références chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État ». III. – En conséqu

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Les contributions financières permettent de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est à dire : «  a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière r

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9‑1‑1.  – I. – La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par : « 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de

À l’alinéa 3, substituer au mot : « environnemental »  les mots : « socio-environnemental et sanitaire ».

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne nationale d’information sur les impacts sociaux et environnementaux de la fast-fashion dans des messages incitant à réduire la consommation de produ

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , social et sanitaire. »