Mme Émeline K/Bidi

Nous partageons avec nos collègues du groupe LFI-NUPES le constat d’une loi insuffisante,…

Quand on met le doigt dans l’engrenage et qu’on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu’il s’agisse d’étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l’entrave à l’IVG ou d’autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d’infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d’évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle envisager de …

Si nous avons commencé l’examen de l’article 5 avec de bonnes intentions, il me semble que nous nous égarons désormais : en cette heure tardive, nous oublions que nous sommes en train de porter atteinte à la liberté d’expression. Il est déjà arrivé, par le passé, qu’on étende sans difficulté le champ d’application de peines complémentaires – dans le code pénal, la suspension ou l’annulation du permis de conduire viennent sanctionner de nombreuses infractions sans lien avec un véhicule. Mais l’enjeu, ici, est différent : être contraint d’utiliser les transports en commun pendant quelques mois n…

Nous examinons une série d’amendements visant à étendre à une multitude d’infractions la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

Je m’efforcerai donc de rappeler nos débats d’hier soir. Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d’empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s’imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d’entraîner le blocage de personnes qui n’auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation.Par cet amendement, nous proposo…

Ce projet de loi est déjà complexe ; l’examiner de manière hachée rend la chose plus ardue encore.

Cet amendement vise à avancer les négociations relatives au bouclier qualité prix. Un mal terrible atteint tous les ménages, dans l’Hexagone comme en outre-mer : la cherté de la vie. Si ce problème est récent ici, il est très ancien dans les outre-mer. Or, par ce projet de loi, vous soignez la gangrène avec des vitamines, et même ainsi, vous oubliez les outre-mer ! Au moins, malgré ses insuffisances, faut-il que ce texte permette aux territoires ultramarins de bénéficier des négociations que vous nous présentez comme la seule solution au problème de la vie chère.

Vous avancez qu’il existe d’autres moyens, sans toutefois les préciser. Or, au sein d’une famille, par exemple, il arrive que plusieurs utilisateurs partagent la même adresse e-mail, la même adresse IP, le même appareil. Il nous manque des éléments techniques – qui peuvent vous paraître simples – pour mieux comprendre et vous faire confiance.Par ailleurs, la peine complémentaire prévue par l’article 5 ne concernerait, selon vous, que la création de nouveaux comptes, sans empêcher la consultation. Or le texte dispose que cette peine comporte, en plus de l’interdiction de créer de nouveaux compt…

Je dois avouer, monsieur le ministre délégué, que votre argumentaire ne m’a pas totalement convaincue. Vous avez indiqué que l’adresse IP n’est pas le seul élément permettant d’identifier un compte. Je vous crois, mais pourquoi venons-nous alors de repousser un amendement de Mme Métayer qui visait justement à créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables par les fournisseurs de services ?

Identique au précédent, cet amendement reprend une préconisation du CNB. Tel que les choses sont actuellement prévues, lorsqu’une personne est sanctionnée d’une suspension de compte, le fournisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension d’autres comptes détenus par la personne et l’impossibilité d’en créer de nouveaux. Se pose néanmoins le problème de l’identification de la personne sanctionnée et de ses comptes.Dans la plupart des cas, l’inscription à une plateforme requiert une simple adresse e-mai…

Nous souhaitons alerter l’assemblée sur la mise à l’écart du juge judiciaire au profit de l’administration pour ce qui est du pouvoir de sanction et de blocage. Si le groupe GDR partage l’impératif mis en avant par le projet de loi d’empêcher l’accès des mineurs à la pornographie, il s’interroge sur le contournement du juge, sous prétexte qu’il faut agir en urgence. Notre position à ce sujet est constante. Nous avons adopté un point de vue identique en matière de blocage des contenus terroristes, pédopornographiques et de tous les contenus dangereux pour l’État de droit. Nous sommes conscients…

Ces deux amendements ont le même objectif. Par le premier, nous proposons que le référentiel soit géré par un tiers de confiance ; par le second, qu’il ne soit pas directement géré par les sites eux-mêmes. En effet, une telle pratique engendrerait des problèmes en matière de stockage et de gestion de données personnelles, mais aussi d’efficacité. Conformément à la position que nous défendons depuis hier soir, nous préférons donc la technique du tiers de confiance.

Tout le monde ne pourra manifestement pas prendre la parole, mais je voudrais rebondir sur les propos de la rapporteure. Vous soutenez qu’il est hors de question que la Cnil donne un avis sur l’avis de l’Arcom. Néanmoins, si on relit le projet de loi, il ne s’agit pas pour la Cnil de donner un avis sur l’avis de l’Arcom, mais sur le référentiel, de la même façon que l’Arcom donnera un avis sur le référentiel. Nous ne proposons donc pas de faire dépendre l’avis de l’Arcom de celui de la Cnil, mais nous faisons dépendre le référentiel de l’avis de deux autorités administratives, dont nous estimo…

Il vise à lier les avis de l’Arcom et de la Cnil pour que la Cnil émette un avis conforme et non simplement consultatif.En commission, vous nous avez expliqué que c’était impossible car c’était contraire à la Constitution, puis vous avez ajouté : « Après tout, cela va de soi. » Les débats en commission permettent de procéder à des vérifications avant l’examen du texte dans l’hémicycle ; néanmoins, celles auxquelles nous avons procédé ne nous permettent pas de comprendre votre avis.En effet, en exigeant un avis conforme, nous ne créons aucune supériorité d’une autorité administrative sur l’autr…

« Cette adaptation est mise en œuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux. » C’est exactement ce que vient de dire M. le ministre : n’ayez pas peur, nous tiendrons compte des spécificités de chaque territoire, nous consulterons les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux, nous y associerons chacun dans chaque territoire…Nous sommes privés de notre droit de voter, mais vous, chers collègues de la majorité, vous l’avez. Puisque l’amendement corres…

Permettez-moi de lire l’amendement à voix haute, car il ne propose rien d’extravagant – avec tout le respect que je dois à M. Mathiasin, il aurait pu être rédigé par Olivier Dussopt lui-même. (Assentiment sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Encore une fois, il s’agit d’un amendement d’une parlementaire qui souhaite que les règles qui régiront son territoire soient présentées au Parlement. J’ai déjà invoqué les raisons pour lesquelles nous défendons ce type d’amendements. De repli en repli, nous en venons à nous recroqueviller sur nous-mêmes et à demander que le Gouvernement nous accorde le droit de décider, en tant que parlementaires, des lois qui devraient s’appliquer dans nos territoires. C’est toujours la même chose, encore et encore ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Vous nous expliquez que nous pourrons ratifier les ordonnances ; mais, encore une fois, nous ne voulons pas ratifier, nous voulons voter.J’ai l’impression de me tenir devant vous, monsieur le ministre, telle une suffragette au début du XXe siècle. Nous voulons voter ! Ce soir, l’outre-mer est une femme qui demande à s’émanciper. Vous ne semblez pas prêts aujourd’hui, mais lorsqu’on visionnera ces débats dans quelques années, vous serez perçus comme les antisuffragistes qui refusaient aux femmes le droit de vote. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Or, que vous l…

Vous nous demandez de vous faire confiance ; nous ne voulons pas vous faire confiance, nous voulons voter.

J’ai entendu, monsieur le ministre, votre avis et les raisons pour lesquelles vous l’émettiez. Vous nous assurez qu’une concertation sera menée avec les territoires ultramarins ; cependant, nous ne voulons pas être simplement consultés, nous voulons voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous affirmez que les collectivités seront associées ; nous ne voulons pas être associés, nous voulons voter.

J’ai l’impression d’un dialogue de sourds. Ce n’est pas la première fois que nous abordons ici l’adaptation normative. Et, pour être entendus, il nous faudrait, en face, avoir des gens qui écoutent. À défaut d’être entendue par le ministre du travail, je m’adresserai à vous, chers collègues, d’autant que c’est vous qui allez voter ce texte. Or peut-il s’appliquer de la même façon dans n’importe quel territoire ? Les Martégaux, les Aixois, les Vosgiens que vous représentez n’auraient-ils pas quelque légitimité à demander que la loi soit adaptée à leur territoire ? Eh bien, c’est ce que nous dem…

De deux choses l’une : soit la Première ministre ne croit pas elle-même à ses propos, qui sont une tentative d’enfumage des populations et des députés ultramarins, et cela pose la question de la crédibilité du Gouvernement ; soit, monsieur le ministre du travail, vous n’avez pas l’intention d’appliquer les consignes de la Première ministre et, là encore, cela pose la question de la crédibilité du Gouvernement.Dès lors que vous dites tout et son contraire, nous ne sommes plus en mesure de vous faire confiance. Les populations d’outre-mer attendent du Gouvernement qu’à tout le moins il respecte …

L’adaptation des lois et des règlements aux spécificités ultramarines doit être une préoccupation constante dans la mise en œuvre des politiques publiques outre-mer. « Vous devez anticiper les adaptations nécessaires des lois. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de la Première ministre, Élisabeth Borne, et ils ont été prononcés lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) qui s’est tenu il y a quelques mois.Or, s’agissant du projet de loi pour le plein emploi, vous n’avez pas pris la mesure des adaptations nécessaires pour l’outre-mer : vous n’avez pas adapté le texte aux s…

Le comité interministériel des outre-mer s’est tenu il y a quelques semaines. Plusieurs membres du Gouvernement se sont déplacés, en particulier jusqu’à La Réunion, pour nous expliquer que des changements profonds allaient intervenir. La Première ministre a ainsi déclaré qu’il fallait généraliser le réflexe « outre-mer » dans la fabrication de la norme, afin d’adapter dès l’origine les mesures aux spécificités de ces territoires et d’en finir avec l’habitude des ordonnances. Lorsque la Première ministre prend la peine de se rendre outre-mer pour faire à la population de telles promesses, il se…

Je serai brève, car nous avons déjà débattu hier soir du nom de l’opérateur. Il ne s’agit pas d’une lubie : si nous insistons, ce n’est pas parce que nous n’aimons pas le changement, mais parce que nous pensons qu’il est important pour les demandeurs d’emploi de connaître une certaine stabilité et de pouvoir identifier l’opérateur vers lequel ils doivent se tourner. Du reste, il y aurait beaucoup à dire sur le nom du projet de loi « pour le plein emploi », mais nous aurons le temps d’y revenir.

Je présenterai les quatre amendements de manière groupée, car ils partagent la même finalité – on ne pourra pas nous reprocher de faire de l’obstruction. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Ils visent à exclure les départements et régions d’outre-mer (Drom), notamment La Réunion, du champ d’application de l’article. À La Réunion, plus d’une personne sur quatre perçoit le RSA, ce qui s’explique par le contexte insulaire, le faible dynamisme du bassin d’emploi, les problèmes de mobilité, et 38 % des familles sont monoparentales, soit un taux plus élevé que dans l’Hexagone.Je pourrais citer des chif…

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Lebon, vise à reporter la date d’entrée en vigueur de cet article relatif aux bénéficiaires du RSA. En effet, comme nous l’avons déjà expliqué, nous souhaiterions attendre que l’expérimentation soit achevée et qu’un bilan en ait été tiré pour nous prononcer de manière éclairée.Si, à l’heure de ce bilan, il apparaît que l’instauration de France Travail produit des effets miraculeux en matière d’emploi, que l’accompagnement fourni est aussi formidable que vous le promettez, qu’il permet effectivement à tous les bénéficiaires du RSA de trouver u…

Quoi qu’il en soit, les conseils départementaux pourraient en effet être tentés de déléguer ces compétences, parce qu’ils n’ont pas les moyens aujourd’hui de les assumer correctement.Cependant, nous nous interrogeons sur l’efficacité de votre réforme. Car l’accompagnement des allocataires du RSA requiert des compétences sociales, ces personnes étant généralement éloignées de l’emploi et confrontées à d’importants freins à l’emploi.Or la mission de Pôle emploi – que vous voulez rebaptiser France Travail, mais ce n’est pas en changeant le vernis qu’on change le fond – n’est pas de faire du socia…

Cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 14, porte sur un point que nous avons déjà évoqué. Votre projet de loi donne aux conseils départementaux la possibilité de déléguer leurs compétences d’orientation et l’accompagnement des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail. Je ne suis même pas sûre que cette disposition ait été discutée avec les élus locaux et avec les conseils départementaux.

C’est un amendement de repli, qui vise à exclure de l’ORE les métiers considérés comme pénibles par le code du travail. Allons-nous vraiment imposer aux personnes sans emploi, parmi les plus éloignées du marché du travail et en grande difficulté, d’accepter des postes considérés comme pénibles, qui les exposent à des matières dangereuses ou à des maladies particulières ?Sommes-nous vraiment en train de parler de ça ? L’objectif de cet amendement représente une toute petite concession, sur laquelle nous pouvons réellement nous mettre d’accord. Dans notre société, il est déjà difficile d’envisag…