Mme Joséphine Missoffe

La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adaptée. Aujourd’hui encore, 139 000 mères doivent réduire ou interrompre leur activité professionnelle faute de mode de garde accessible.C’est dans ce contexte que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, autour…

…mais notre responsabilité, notre objectif commun, est de trouver un point d’équilibre afin de répondre aux besoins immédiats des enfants placés, sans compromettre les conditions de leur autonomie future. À cette condition, nous pourrons avancer utilement au service de la protection de l’enfance.

Nous l’avons constaté lors de l’examen en commission, la protection des enfants est un sujet qui nous rassemble autant qu’il peut nous diviser,…

C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement à l’amendement de réécriture générale de l’article 2, qui permettrait de conserver le pécule, tout en engageant une réflexion approfondie sur ses incohérences et son évolution, grâce au rapport demandé au gouvernement.

Cela étant, le supprimer purement et simplement reviendrait à faire un pas en arrière. Nous devons au contraire donner davantage de perspectives aux jeunes majeurs qui sortent de 1’ASE, les accompagner et les soutenir.

Non seulement il ne bénéficie pas automatiquement à tous les enfants placés, mais il n’est que trop peu restitué à ceux qui y ont droit.

S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, le dispositif de consignation en vigueur, destiné à constituer un pécule pour les jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance, est un système injuste et imparfait.

Cela étant, nous devons avancer avec discernement. La philosophie même de la protection de l’enfance repose sur le maintien du lien entre l’enfant et ses parents. Le placement n’efface ni l’autorité parentale ni la perspective, quand elle est possible et souhaitable pour l’enfant, d’un retour dans sa famille d’origine. C’est dans cet équilibre que s’inscrit le travail mené par la rapporteure, que nous saluons. Si le texte a été profondément modifié en commission, au point d’en altérer la portée initiale, les amendements qu’elle nous propose aujourd’hui permettent d’en rétablir les principaux é…

Chaque année, des milliers d’enfants sont placés hors de leur domicile familial. Cette réalité, marquée par des situations de fragilité, nous oblige. L’objectif de la proposition de loi est simple : faire en sorte que ceux qui assurent effectivement la charge de l’enfant bénéficient des aides qui lui sont destinées. C’est un principe juste et de bon sens ; nous le partageons.

Merci pour cette réponse claire, et pour ces évolutions. J’en ferai part à toutes les familles concernées.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais évoquer la situation de certains élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, scolarisés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, et les modalités de leur accès aux aménagements pour les examens nationaux.Durant leur scolarité, ces élèves bénéficient d’aménagements pédagogiques dans le cadre d’un PAP – plan d’accompagnement personnalisé –, destiné à soutenir leurs apprentissages et à favoriser leur réussite.L’article D. 311-13 du code de l’éducation prévoit que le PAP est mis en place aprè…

La réforme de l’aide sociale à l’enfance est une exigence républicaine majeure. Elle nous oblige collectivement, parce qu’elle concerne des enfants et des jeunes pour qui la puissance publique est souvent le dernier recours. J’aimerais d’abord saluer le travail approfondi et exigeant de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Son diagnostic, lucide et largement partagé, a permis de nommer des dysfonctionnements connus sur le terrain. Ce travail constitue un socle précieux pour construire des réponses concrètes et durables.M…

Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant,…

Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte qui incarne notre conception du progrès, celle du dialogue, de la responsabilité et du respect du travail, celle d’une France où on ne parle pas d’âges qui séparent mais d’expériences qui rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Au fond, ce projet de loi est à l’image de ce que nous voulons pour la France : une nation qui n’oppose pas les générations mais les relie, qui n’exclut pas mais inclut, qui n’impose pas mais associe.À travers ce texte, nous affirmons, avec force, notre confiance dans la démocratie sociale, notre attachement à la valeur du travail et notre volonté de bâtir un pays où chacun, à chaque âge, peut trouver sa place et être reconnu pour ce qu’il apporte.

Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est pas une simple transposition juridique. C’est une traduction concrète de ce que notre modèle social a de plus précieux, la confiance dans le dialogue et la volonté d’avancer ensemble. Il répond à un constat clair : l’emploi des seniors est une urgence sociale et une exigence de justice. Trop longtemps ignoré, nous nous y attaquons avec force pour inverser la tendance et atteindre 65 % d’emploi des seniors d’ici 2030.Durant plusieurs mois, les organisations syndicales et patronales se sont réunies pour signer cinq accords majeurs sur l’emploi des s…

Alors, ne votez pas la censure !

Ce projet de loi dépasse la simple question du droit au travail. Il touche au cœur de notre modèle social, à la place que nous accordons à nos aînés et à la manière dont nous construisons une société du travail équitable et inclusive.Si l’on regarde les chiffres, la France affiche un taux d’emploi des seniors de seulement 39 % pour les 60-64 ans, bien loin des 65 % observés en Allemagne ou des 69 % en Suède. Ce constat alarmant met en lumière un retard que notre pays doit rattraper. Pourtant, ce retard n’est pas une fatalité. Le texte porte la promesse d’un changement profond, en modifiant la …

En avril dernier, la commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance a dressé le constat d’un système à bout de souffle. Parmi les maillons les plus fragiles de la chaîne, les pouponnières à caractère social sont en première ligne. Elles peuvent accueillir des nourrissons dès la sortie de la maternité. Ces derniers sont souvent marqués par les ruptures et les carences précoces. Les taux d’encadrement appliqués dans les pouponnières datent d’un décret de 1974 qui n’a fait l’objet d’aucune révision depuis un demi-siècle, alors même que nos connaissances en matière de dével…

Les enfants de la République sont nos enfants à tous. L’action publique et les investissements en faveur de la protection de l’enfance n’obéissent pas aux mêmes règles que les autres engagements de l’État. Protéger nos enfants ne relève pas d’un calcul budgétaire, politique ou moral. Protéger nos enfants n’est pas un choix, mais une responsabilité : nous n’essayons pas de protéger nos enfants, nous le faisons à tout prix.Derrière la République, il y a tous ceux qui se lèvent pour participer à cette grande mission collective qu’est la protection de l’enfance. Il y a les femmes et les hommes ave…

Ainsi, nous soutenons globalement la demande de rapport parlementaire inscrite dans ce texte. Mais au-delà, nous restons convaincus qu’une politique familiale et nataliste puissante ne se limite pas à ces prestations. Pour que la parentalité redevienne une source d’épanouissement, notre politique familiale doit être ambitieuse et globale, dans l’esprit de la politique des 1 000 jours ou du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)

Certains amendements déposés en séance visent à trouver un compromis en ouvrant d’abord cette allocation premier enfant pour tous les âges et les ménages qui en ont le plus besoin. Cette voie, celle de l’efficacité et de la justice, nous permettra peut-être de tomber d’accord en conciliant la contrainte budgétaire et la mission d’offrir à chacun la chance de la parentalité. Les allocations sont une prestation familiale parmi d’autres, et le groupe Ensemble pour la République prône plutôt un regard critique et réformateur vis-à-vis du système dans son ensemble, afin de le rendre enfin réellemen…

Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer que l’impact financier d’une telle mesure s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.

Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. Elles sécurisent les parents et les enfants en visant une justice sociale qui doit protéger toutes les familles selon leurs besoins, en prenant en considération ce qu’elles sont réellement. Pour perpétuer ces principes et objectifs auxquels notre groupe est profondément attaché, il est nécessaire de transformer nos systèmes sociaux en fonction de l’évolution des familles et de notre dynamique démographique. Mais pour que cela marche encore longtemps, nou…

Il est proposé de détailler davantage le périmètre du rapport car il nous faut garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme envisagée pour éviter de passer à côté de ses ambitions initiales. Il est important de préciser clairement les points à prendre en compte et les effets de levier qui permettront de mieux appréhender les dynamiques découlant de changements paramétriques aussi importants. Pour mieux calibrer la politique familiale de demain, l’amendement vise à garantir que nous nous posons dès aujourd’hui les bonnes questions.

Il vise à supprimer, s’agissant de l’examen des projets de réforme des allocations familiales par le rapport demandé par le Parlement, la mention relative à leur caractère « universel ». Notre groupe considère que l’intégration de cette dimension dans le périmètre du rapport implique la remise en cause d’un principe essentiel de justice sociale dans la politique familiale française.Les allocations familiales soutiennent toutes les familles françaises à partir du deuxième enfant mais, depuis 2015, les efforts de solidarité se concentrent plus particulièrement sur les familles les plus modestes.…

Il vise à apporter une précision concernant le rapport prévu par l’article 1er bis afin que celui-ci reflète toutes les réalités du territoire national. En outre-mer, même si les droits et les systèmes de sécurité sociale s’harmonisent avec la métropole, des spécificités demeurent. Il convient de les prendre en considération au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.Par exemple, en outre-mer, les allocations familiales sont déjà versées dès le premier enfant et, à Mayotte, leur montant est moins élevé à partir du troisième enfant. Dès lors, une approche uniforme nous empêcherait d…

Afin d’éviter les effets rétroactifs de l’application de la proposition de loi, il prévoit de limiter le champ de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, ce qui garantit une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable.Une réforme paramétrique d’une telle magnitude doit être appliquée de façon rationnelle. Cet amendement est nécessaire parce qu’il permettra aux organismes de sécurité sociale d’adapter leur système de gestion et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.

Toujours dans une logique de sobriété budgétaire, cet amendement vise à préserver l’intention de la proposition de loi tout en limitant la charge qu’elle représente pour les finances publiques. Les auteurs de ce texte sont animés par une ambition louable, mais nous devons envisager son coût, et rester raisonnables. Mieux aider les parents ne doit pas conduire à endetter les enfants !Nous proposons donc de cibler le dispositif sur les jeunes enfants, ceux de moins de 3 ans. Un tel soutien financier pendant les 1 000 premiers jours du premier enfant permettra de concentrer les efforts sur la pér…

…le groupe EPR se doit de rappeler le coût de cette mesure dans un contexte budgétaire tendu. Même si la situation budgétaire de la branche famille est meilleure que celle d’autres branches de la sécurité sociale, nous devons rester vigilants pour ne pas fragiliser l’équilibre du système social, cette réforme se chiffrant à plusieurs milliards d’euros. Il ne nous faudrait pas, par manque de rigueur, aggraver une situation que nous essayons d’améliorer.