M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (nos 1342, 1473).
Discussion générale (suite)
M. le président (DR). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Nous faisons face à une réalité démographique alarmante : le nombre de naissances dans notre pays ne cesse de diminuer. En 2014, nous comptions plus de 800 000 naissances. En l’espace de dix ans, le nombre de naissances par an est tombé à 660 000. Cette baisse continue affecte directement l’équilibre de notre modèle social, la vitalité du marché du travail et l’efficacité de nos services publics.Notre politique familiale se doit de raviver la dynamique des naissances. Il ne s’agit évidemment pas d’imposer la maternité ou la paternité, mais de soutenir celles et ceux qui souhaitent avoir des enfants mais y renoncent, souvent pour des raisons financières. En 2023, les couples en âge de procréer exprimaient le désir d’avoir deux enfants ou plus en moyenne. Pourtant, l’indice de fécondité en 2024 s’élève seulement à 1,62 enfant par femme en âge de procréer. Il existe donc une différence entre l’envie d’avoir un enfant et le choix d’en avoir un. Et cette disparité appelle une intervention adaptée et réfléchie. Dans cette optique, la proposition de loi relève d’une bonne démarche.Je suis en effet d’une génération pour qui devenir parents s’accompagne de nombreuses difficultés : problèmes de fécondité – trop rarement abordés dans notre hémicycle ; insuffisante prise en compte de la grossesse dans sa globalité – je pense notamment à une amie souffrant d’hyperémèse gravidique qui s’est trouvée bien seule, faute d’accompagnement social ; difficultés du post-partum et manque de valorisation du rôle des sages-femmes, des doulas et des autres aides humaines… Cette génération pâtit aussi de l’individualisme de la société. Il faut tout un village pour élever un enfant, disait-on ; or il existe aujourd’hui trop de parents seuls. Elle connaît enfin l’absence des pères : l’égalité entre les parents n’est permise ni par la durée du congé de paternité ni par le regard de la société – j’en sais personnellement quelque chose.Malgré toutes ces difficultés, des mères, des pères décident de faire des enfants. Nous nous devons de leur rendre hommage, de leur dire que nous pensons à eux – je pense notamment à tous mes amis jeunes qui n’arrivent pas à avoir d’enfant et à toutes les mères seules qui peinent à élever les leurs. Le silence est bien souvent la seule réaction de l’opinion publique, alors que nous devrions leur apporter notre soutien. À tout cela s’ajoutent, pour certaines familles, en particulier pour les femmes seules, des difficultés financières, qui interviennent dès la première grossesse. D’où l’intérêt de cette proposition de loi.La particularité du modèle français est en effet de n’accorder le versement des allocations familiales qu’à partir de la naissance du deuxième enfant. Cette spécificité injustifiée fait de plus de 3 millions de familles des laissées-pour-compte. Parmi nos voisins, l’Allemagne offre une allocation forfaitaire de 250 euros par enfant dès la première naissance ; la Belgique, le Royaume-Uni ou la Suède ont également ouvert le versement des allocations familiales dès le premier enfant.Cependant, cette proposition de loi n’est qu’une première étape. Une réforme significative doit s’inscrire dans un cadre beaucoup plus vaste, afin de traiter les différentes difficultés pour être parents que j’ai mentionnées. Au sein de la branche famille, une meilleure allocation des ressources est possible. La Cour des comptes a d’ailleurs identifié 6,3 milliards d’euros de versements indus par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en 2024. Au sein de la Droite républicaine, nous considérons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) représente un outil plus adapté pour améliorer le versement des allocations familiales dans le cadre d’une réforme plus globale de la branche famille. Il est également nécessaire de rétablir l’universalité des allocations familiales, supprimée sous François HollandeLe groupe Droite républicaine soutiendra donc ce texte. Nous voulons envoyer un message fort au gouvernement, tout en soulignant la nécessité d’opérer une réforme structurelle dans le cadre du PLFSS. Nous tendons donc la main à l’ensemble des groupes parlementaires et au gouvernement : nous devons avancer ensemble dans cette direction pour le bien des familles.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je tiens à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir fait le choix d’inscrire ce texte dans sa journée d’initiative parlementaire.Intégrées au régime général de la sécurité sociale dès sa création en 1945, les allocations familiales ont été conçues pour soutenir la natalité française et aider les familles à assumer la charge effective de leurs enfants. Malheureusement, elles ne sont plus adaptées aux enjeux de notre époque. De nos jours, il existe en effet un écart entre le nombre moyen d’enfants désirés et le taux de fécondité réel – de nombreux collègues l’ont rappelé après vous, monsieur le rapporteur. Autrement dit, les parents n’ont pas autant d’enfants qu’ils et elles en souhaitent, malgré ce qui reste de nos politiques natalistes.Pourquoi cet écart ? Pour avoir des enfants, encore faut-il pouvoir donner la vie. L’absence de politiques environnementales sérieuses et la suppression des normes existantes contribuent à la baisse de la natalité.Je vous donne un exemple : les perturbateurs endocriniens. Ces molécules perturbent notre fonctionnement hormonal et sont fortement suspectées d’altérer les fonctions reproductrices. Les sources d’exposition sont nombreuses : la pollution de l’air, certains produits tels que les médicaments, les jouets ou les produits cosmétiques, ou encore l’eau et l’alimentation, car les pesticides sont des perturbateurs endocriniens. Nous sommes particulièrement vulnérables à ces substances pendant certaines périodes de notre vie : la petite enfance, l’adolescence, mais aussi la phase de développement fœto-embryonnaire.Que pouvons-nous faire ? La mairie écologiste de Strasbourg expérimente actuellement une « ordonnance verte » qui permet à des femmes enceintes de bénéficier gratuitement chaque semaine, pendant sept mois, d’un panier de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique et locale, afin de limiter leur exposition aux perturbateurs endocriniens. Nous pouvons généraliser cette initiative à l’ensemble du territoire, comme le propose ma collègue écologiste Sandra Regol. Les politiques écologistes sont donc une façon de protéger nos concitoyens et de lutter concrètement contre l’infertilité pour permettre une parentalité saine et choisie.Mais vous, du bloc central à l’extrême droite, que faites-vous pour les parents ? Vous supprimez les zones à faibles émissions (ZFE) et vous autorisez des pesticides qui avaient été interdits.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Bref, vous aggravez l’exposition de la population à des polluants nuisant à la fertilité – cela relève pleinement du sujet.Les pesticides, parlons-en. Selon un article scientifique de 2015, l’acétamipride a « un effet dévastateur », favorisant notamment les dysfonctionnements érectiles – ça devrait vous toucher –, lesquels constituent une cause majeure d’infertilité. Dans une autre étude, de 2019, une équipe de chercheurs a retrouvé le métabolite N-desméthyl-acétamipride dans l’urine d’un quart des nouveau-nés étudiés au sein d’un centre de soins intensifs à Tokyo. « Cela veut dire que la substance passe la barrière placentaire qui protège le fœtus dans le ventre, c’est une catastrophe », disait Jean-Marc Bonmatin, l’un des chercheurs qui a participé à cette étude.Et puis, quand il s’agit de limiter notre exposition aux polluants éternels, vous écoutez les lobbys plutôt que les scientifiques. Dans une étude réalisée auprès de 367 femmes enceintes, des chercheuses et des chercheurs, notamment de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont mis en évidence une association entre l’exposition à plusieurs substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et une altération du placenta, l’organe qui assure les échanges entre le sang de la mère et celui du fœtus. Une fois de plus, sans le groupe écologiste et Nicolas Thierry, il n’y aurait encore aucune loi pour protéger les fœtus de ces polluants toxiques.Vous pourrez agiter le chiffon de la natalité tant que vous voudrez, aussi longtemps que vous empoisonnerez nos corps, il n’y aura ni « réarmement démographique » ni parentalité choisie.Pour avoir des enfants, il faut aussi du temps pour prendre soin d’eux. Nous pourrions allonger la durée des congés parentaux en nous inspirant des pays scandinaves. En Suède, les couples ont droit à un congé de 480 jours, dont 390 jours sont rémunérés à hauteur de 80 % du salaire. Les 90 jours restants sont payés à un taux forfaitaire. Les parents ont également la possibilité de transférer cette dernière tranche de 90 jours à un proche ou aux grands-parents.Justement, les grands-parents : parlons-en. Ils sont des piliers essentiels de nombreuses familles, qu’il s’agisse d’aller chercher les enfants à l’école ou de les garder pendant les vacances. S’assurer que les grands-parents puissent accompagner la parentalité de leurs enfants contribuerait aussi à garantir une parentalité choisie. Or qu’avez-vous fait, collègues du bloc central ? Vous avez instauré un impôt sur la vie : deux ans de travail supplémentaires. La réforme des retraites, c’est aussi cela : moins de temps pour les grands-parents, des corps plus fatigués et moins disponibles, donc moins d’accompagnement pour les parents.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je me réjouis du vote qui a eu lieu tout à l’heure – il devra nécessairement, tôt ou tard, être suivi de l’abrogation de la réforme des retraites.Il faut enfin les moyens de s’occuper de ses enfants. Il nous faudrait un véritable service public de la petite enfance et des allocations dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales, très exposées à la précarité et dont près de quatre sur dix vivent au-dessous du seuil de pauvreté, contre 14 % des ménages en moyenne.La proposition de loi s’attaque à ce dernier problème en prévoyant le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Au fond, elle supprime simplement une anomalie !Voilà donc une proposition de justice sociale, qui va dans le sens d’une parentalité choisie plutôt qu’imposée par des politiques natalistes. Le groupe écologiste la soutiendra.
Mme Anne Bergantz (DEM). Cette proposition de loi mise à l’ordre du jour par nos collègues du groupe GDR nous donne l’occasion de débattre d’un enjeu majeur, auquel le groupe Les Démocrates est très attaché : l’avenir de notre politique familiale.Cette politique est primordiale, car elle sert deux valeurs centrales de notre société : la liberté pour chaque famille d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir et l’égalité entre les riches et les pauvres, entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas, entre les femmes et les hommes.En préambule, je formulerai trois observations. Premièrement, notre pays fait face à un hiver démographique sans précédent dont la réalité n’est plus à démontrer. Les chiffres sont connus et répétés : l’indicateur conjoncturel de fécondité a chuté d’année en année pour s’établir à 1,62 enfant par femme en 2024, son niveau le plus bas depuis la première guerre mondiale. Deuxièmement, les familles ont changé et le modèle familial est pluriel : monoparentalité en hausse, famille recomposée, etc. Troisièmement, quelque 47 % des familles ont un seul enfant.Disons-le d’emblée, une réforme des allocations familiales, qui ne sont qu’une composante de la politique familiale, ne suffira pas à inverser ces tendances de fond. Seule une refonte générale et ambitieuse de notre politique familiale, allant de la remise à plat de toutes nos prestations à des efforts renouvelés en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle, pourrait éventuellement avoir des effets observables sur la natalité et permettre de traduire le désir d’enfant dans la réalité des familles.Néanmoins, les allocations familiales jouent un rôle particulier au sein de cette politique. Pensées selon le principe de la solidarité horizontale, elles visent à compenser la charge que représente l’arrivée des enfants ; jusqu’alors, cette compensation n’intervenait qu’à partir de la naissance du deuxième enfant. Cela fait aujourd’hui figure d’anomalie.Il est essentiel d’adapter notre système aux réalités démographiques du XXIe siècle en ouvrant le droit aux allocations familiales dès le premier enfant. Nous héritons en effet d’un système construit dans l’immédiat après-guerre, période du baby-boom où l’on considérait que le premier enfant « venait tout seul » et qu’il fallait concentrer le soutien aux familles sur l’arrivée du troisième.Les causes de la baisse de la natalité sont multiples : insertion professionnelle plus tardive ; difficultés d’accès au logement ; première grossesse à partir de 31 ans en moyenne ; augmentation de l’infertilité ; perte de confiance en l’avenir – sans compter le fait que les efforts financiers les plus importants que les familles doivent consentir, pour se doter d’un logement ou d’équipements adaptés par exemple, commencent dès l’arrivée du premier enfant.Dans ce contexte, il apparaît légitime de vouloir ouvrir l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant. Néanmoins, chers collègues, cette proposition de loi se heurte à un problème d’ampleur : le coût de ce droit nouveau, de l’ordre de 3 milliards d’euros, que nos finances publiques ne sont pas en mesure d’absorber. Cette raison empêchera le groupe Démocrates, malgré toute la pertinence de la mesure, de soutenir son adoption.Parce que nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, nous considérons pour notre part que la seule façon de rendre possible cet élargissement au premier enfant est de construire une réforme à budget constant. C’est ambitieux, difficile. Cela demande de remettre à plat l’ensemble des prestations familiales, d’en évaluer la pertinence ligne par ligne et d’avoir des objectifs clairs.La question de l’universalité doit être posée, et des dispositions telles que la majoration liée à l’âge ou les différences de montant selon le rang dans la fratrie doivent être revues. C’est plus généralement la lisibilité de notre politique, qui a accumulé des droits nouveaux au fil du temps sans prendre en considération la cohérence de l’ensemble, qui doit être interrogée. Il est reconnu que les règles d’articulation entre les différentes prestations sont difficiles à appréhender, de même que leurs barèmes, ce qui rend notre politique familiale illisible.En février, j’avais soutenu une proposition de loi visant à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant à charge ; elle réaffirmait le caractère universel des allocations, introduisait un montant unique quel que soit le rang de l’enfant et prévoyait une mise en application progressive pour les nouvelles familles, afin d’éviter qu’il y ait des gagnants et des perdants, par la mise en œuvre de la clause de l’enfant à naître. Cette proposition était ambitieuse et responsable budgétairement ; elle était aussi sujette, je le sais, à débat, mais elle constitue une piste que nous devrons explorer, au même titre que d’autres, au sein d’un espace de dialogue spécifique.Je sais qu’il existe une volonté partagée par des collègues issus de tous les groupes politiques de travailler sur ces questions, de réfléchir ensemble aux moyens de mieux soutenir les couples dans leur désir d’enfant, de mieux accompagner les familles au quotidien. C’est pourquoi je forme à nouveau le vœu, comme je l’avais fait lors de l’examen de ma proposition de loi, que nous constituions un groupe de travail transpartisan afin de traiter de ces questions. Attaché à la responsabilité budgétaire, que je comptais défendre au moyen d’amendements qui ont été jugés irrecevables, le groupe Démocrates ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Notre pays traverse un moment de vérité démographique : en 2024, l’Insee a recensé moins de 700 000 naissances, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cette dénatalité menace non seulement notre avenir, mais aussi notre capacité à garantir, demain, le financement de nos retraites, de notre protection sociale et tout simplement la vitalité de notre société.Les familles, quant à elles, affrontent des fragilités nouvelles : hausse du coût du logement, difficultés d’accès aux modes de garde, explosion des formes de travail atypiques et développement de l’éco-anxiété. La présente proposition de loi part d’une intention que nous pouvons – et même devons – tous entendre : il s’agit de reconnaître le coût de l’enfant dès la première naissance, en ouvrant les allocations familiales aux familles ayant un seul enfant à charge. Pour nombre de parents, une telle reconnaissance revêt une dimension symbolique forte : elle revient à leur dire, dès la première naissance, que la nation les accompagne. Sur le papier, l’idée est séduisante ; dans la réalité, elle soulève trois questions centrales relatives à son coût, à son efficacité et à sa cohérence avec une politique familiale ambitieuse.Le groupe Horizons & indépendants, auquel j’appartiens, votera majoritairement contre cette proposition de loi en l’état. Il le fera non par rejet de son objectif, mais parce qu’elle ouvre un droit nouveau sans financement identifié, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Pour rappel, l’extension des allocations au premier enfant représenterait, faute de mieux cibler ses bénéficiaires, une dépense annuelle d’environ 4 milliards d’euros, sans ressource nouvelle pour la financer. La Cour des comptes nous mettait encore en garde la semaine dernière sur un possible défaut de paiement de la sécurité sociale à l’horizon 2027 ; il nous faut entendre ces signaux !Par ailleurs, les effets de cette mesure sur la natalité restent très incertains. Les études montrent que ce n’est pas le montant des allocations qui guide la décision d’avoir un enfant mais la stabilité de l’emploi, l’accès à un mode de garde, la valorisation des congés parentaux et surtout le logement, autant de leviers structurants absents de ce texte.Enfin, en empilant une mesure supplémentaire sur un système déjà complexe, nous risquons d’en réduire la lisibilité et l’efficacité. L’urgence est ailleurs : il faut construire une stratégie familiale cohérente et ciblée, notamment à destination des familles monoparentales, qui représentent à elles seules 40 % des situations de pauvreté infantile.Cependant, à titre personnel, je nuancerai cette position. J’avais moi-même recommandé une telle mesure dans mon rapport d’information sur la pauvreté infantile. Elle me semble répondre, sur le fond, à une logique de reconnaissance et de soutien aux familles, notamment les plus vulnérables. Toutes les études démontrent que tout ce qui constitue une carence ou un frein à l’éducation et au développement harmonieux coûte, plus tard, bien plus cher à la société ; il vaut donc mieux, pour cette raison, investir dès le plus jeune âge.Cela dit, il nous faut trouver un juste milieu entre ambition sociale et responsabilité budgétaire. C’est précisément ce que je propose à travers deux amendements. Le premier vise à ouvrir cette allocation dès le premier enfant à l’ensemble des familles vivant sous le seuil de pauvreté, indépendamment de leur configuration. Le second prévoit de la réserver aux familles monoparentales vivant sous ce seuil. Elles sont nombreuses et nous devons trouver d’urgence des moyens pour les aider.Ces propositions offrent une solution alternative soutenable, ciblée sur les besoins réels et cohérente avec nos priorités sociales. Notre responsabilité n’est pas de choisir entre solidarité et rigueur, mais de concilier ces deux exigences. C’est ainsi que nous pourrons bâtir une politique familiale efficace, équitable et adaptée aux défis de notre temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Près de la moitié des familles françaises, soit 3,5 millions de foyers, n’ont qu’un seul enfant. Notre natalité a reculé à 1,62 enfant par femme. L’arrivée d’un enfant fait chuter de 2 à 11 % le niveau de vie dès la première année ; cinq ans plus tard, le salaire des mères reste amputé d’un quart. Ces chiffres décrivent une précarité qui s’installe dès le premier berceau.Pourtant, le droit aux allocations familiales ne s’ouvre qu’à partir du deuxième enfant. Les 13 milliards d’euros que nous consacrons chaque année au dispositif se concentrent sur les fratries : 148 euros pour deux enfants, 338 euros pour trois puis 190 euros par enfant supplémentaire, modulés partiellement pour les revenus les plus élevés. Les jeunes parents, les foyers monoparentaux et les ménages modestes restent sans soutien.La présente proposition de loi tend à corriger cette incohérence en ouvrant un droit universel dès le premier enfant, comme c’est déjà le cas dans nos collectivités ultramarines, où l’allocation de base s’élève à 24,39 euros. Elle aligne la solidarité nationale sur les réalités démographiques actuelles : chaque enfant compte. Notre groupe y est favorable, mais il sera exigeant quant à son application. Il y est favorable parce que le système actuel exclut près d’une famille sur deux et prive surtout les familles monoparentales d’un soutien nécessaire. Il sera exigeant parce que ce texte n’est qu’un point de départ : il laisse ouvertes des questions qui ont trait au montant forfaitaire, à la coordination du dispositif avec l’allocation forfaitaire et le complément familial dont bénéficient les familles nombreuses, ainsi qu’à la soutenabilité d’une mesure dont le coût est estimé entre 4 et 5 milliards d’euros par an. Nous insistons pour qu’un rapport précis éclaire ces paramètres avant l’entrée en vigueur effective.Par cohérence, nous demandons aussi que la modulation instaurée en 2015, qui a dégagé 760 millions d’euros d’économies annuelles, soit réexaminée : la justice sociale passe par une universalité réelle combinée à une redistribution mieux ciblée.Enfin, l’ouverture des droits dès le premier enfant doit s’accompagner d’un chantier plus large – places en crèche, réforme des congés parentaux, accès au logement –, pour que l’aide financière soit, plutôt qu’un geste isolé, le premier étage d’une politique familiale modernisée.Nous voterons donc ce texte, parce qu’il répond à une nécessité immédiate et qu’il met fin à une inégalité. Mais nous le voterons avec la ferme intention de suivre son application pas à pas, en évaluant annuellement ses effets sur la pauvreté infantile, en mesurant son impact sur l’emploi des femmes et en prévoyant des ajustements si les objectifs de justice sociale ne sont pas atteints. Une telle avancée permettrait de réaffirmer que chaque naissance mérite le même soutien de la nation et que la solidarité familiale doit être garantie à tous, sans distinction. C’est une réponse directe aux besoins réels des familles et le signal qu’attend notre pays pour reconstruire une politique familiale adaptée au XXIe siècle.
M. le président (DR). La discussion générale est close.La parole est à M. Édouard Bénard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Édouard Bénard (GDR). Je tiens d’abord à vous remercier, chers collègues, pour la majorité qui semble se dessiner d’après vos propos liminaires. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit mais s’agissant de la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale, qui doit à juste titre nous interpeller, celle-ci ne tombe pas du ciel ! Elle résulte de choix politiques que nous proposerons tout à l’heure de réparer.Qui plus est, la Cour des comptes, qui, me semble-t-il, n’est pas un organe satellite du parti communiste (Sourires), a précisé, dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, que « l’économie liée à l’élargissement de l’assiette aux versements relevant de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement peut être estimée à près de 3 milliards d’euros ». Trois milliards, c’est justement ce dont nous avons besoin pour financer cette proposition de loi ! La voilà donc toute financée et c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable, lors de la discussion des articles, aux amendements du groupe socialiste allant dans ce sens – je suis sûr que vous y serez sensibles.S’il est possible de faire le choix de couper dans les dépenses et d’accentuer le déséquilibre, je préfère pour ma part explorer les recettes perdues, et il y en a : la réduction de 1,8 point du taux des cotisations d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3,5 smics a représenté 9,5 milliards en 2023.Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que cette proposition de loi aurait un impact négatif sur les plus précaires compte tenu de ses effets de seuil : toutes les études d’impact fournies contredisent cette assertion. C’est un choix de société qui s’impose à nous : quel message adresserons-nous aux familles concernées quand nous sortirons de l’hémicycle ? Allons-nous leur dire que parce qu’elles ont déjà droit à des aides soumises à conditions de ressources, elles devront continuer la gymnastique socio-fiscale à laquelle elles sont contraintes, ou leur proposerons-nous une aide universelle qui leur évitera bien des questionnements ? Je pense par exemple aux mères qui hésitent à reprendre un temps partiel à la naissance de leur premier enfant par crainte d’une perte de ressources – cela touche à l’équilibre qui a été évoqué entre vie familiale et vie professionnelle.En matière de redistribution, le rapport fait au nom de la commission sur la proposition de loi montre que cette réforme sera bénéfique pour tous et en particulier pour les premier, deuxième, cinquième, sixième et septième déciles : elle permettra un gain de 130 euros en moyenne.Voilà ce que j’avais à dire : maintenant, place au débat !
Discussion des articles
M. le président (DR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme l’a dit notre excellente collègue Joséphine Missoffe ce matin, nous sommes contre ce texte ; nous serons donc contre cet article, non parce que l’objectif visé ne serait pas louable mais parce que la France se trouve dans une situation budgétaire qui ne lui permet pas de se payer une telle réforme. (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut le dire clairement : le coût de celle-ci serait de plusieurs milliards.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Certains ont évoqué le chiffre de 3 milliards ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas une paille ! L’impact budgétaire serait considérable,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). CMA-CGM, c’est 7 milliards de manque à gagner fiscal !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …alors que notre déficit est très élevé et que nous éprouvons manifestement des difficultés à rétablir sérieusement les comptes. Nous ne pouvons donc pas nous payer cette réforme !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le rapporteur, vous faites référence aux cotisations : est-ce à dire que votre réforme entraînerait une hausse du coût du travail ? C’est ce que je voudrais comprendre. Si c’est ainsi que vous comptez la financer, comprenez que pour nous, ce n’est pas possible ! Je rappelle que le coût du travail, en France, est trop élevé comparé aux autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous en avons déjà débattu à l’automne dernier et j’ai même lu, dans le livre qu’il vient de faire paraître, que le premier ministre censuré aurait maintenant des regrets quant aux réductions d’allègements de charges introduites dans le dernier budget.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je rappelle à mon cher collègue qu’il faut parler de cotisations sociales, et non de charges. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Aujourd’hui, vous prenez pour prétexte la crise, mais jamais vous ne viendriez nous dire dans cette assemblée qu’il faut dépenser davantage – c’est votre idéologie, que nous respectons. Vous avez pour objectif d’éviter toute forme de dépense. Nous pourrons y revenir.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Avec cette logique, on n’aurait jamais créé la sécurité sociale !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans la discussion générale, nombre d’orateurs ont parlé de natalité. Je pense qu’il nous faut en effet avoir un débat sur ce thème.La natalité française est structurellement à la baisse depuis 1970. On observe d’ailleurs le même phénomène partout en Europe et dans le reste du monde. Cela en surprendra peut-être : la France fait partie des pays européens dont l’indice conjoncturel de fécondité est le plus élevé.Les rapports de l’Organisation des Nations unies publiés en 2020, 2022 et 2024 disent tous la même chose : en 2080, le monde entrera en récession démographique. Mesurez ce que cela signifie sur le plan anthropologique : pour la première fois dans l’histoire de notre espèce, la population se mettra à diminuer.Certains pays gouvernés par l’extrême droite, la Hongrie par exemple, mènent des politiques visant à relancer la natalité – les États-Unis s’y mettent aussi. En réalité, on y a réduit les droits des femmes et attaqué l’avortement en prétextant soutenir la natalité. (M. François Piquemal applaudit.) Les politiques d’émancipation des femmes ont disparu au profit d’une politique de la famille. Par ailleurs, ces mesures n’ont aucun effet concret sur la natalité. Vous qui, au Rassemblement national, aimez la Hongrie (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), sachez que l’indice conjoncturel de fécondité hongrois ne cesse de baisser, en dépit de toutes ces mauvaises politiques.Il faut retirer la natalité des objectifs de la branche famille. Vous imaginez plus facilement la fin du monde qu’un monde en récession démographique. Pourtant, c’est un fait anthropologique. Il faut donc arrêter de parler de natalité. Quand on parle de politique familiale, on parle d’égalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et GDR.)
M. Eddy Casterman (RN). Il n’y aura plus personne, mais tous seront égaux !
M. Kévin Mauvieux (RN). Ce que j’entends m’a donné envie d’intervenir alors que je n’avais pas prévu de le faire.Je voulais d’abord saluer ce texte qui nous vient de la gauche. Cela fait des années qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous soutenons la question de la natalité dans notre pays. Sous de nombreux aspects, la baisse de la natalité est un problème pour notre système économique et social. Quand nous le soulignons, nous nous faisons traiter de tous les noms possibles par l’extrême gauche.
M. Kévin Mauvieux (RN). Si cette mesure permet aux Français de faire davantage d’enfants, tant mieux. Le renouvellement des générations permettra d’assurer la pérennité du système social français, ce qui est une excellente chose.Il s’agit de permettre aux très nombreuses femmes qui veulent faire des enfants d’en avoir, et non de les instrumentaliser. Beaucoup sont contraintes d’y renoncer, notamment en raison de leur condition financière et économique. Ce texte va donc plutôt dans le bon sens.Ces huit dernières années, les macronistes ont planté les comptes de la France. Maintenant, ils nous donnent des leçons et s’esclaffent quand on le souligne. Si les comptes de la France sont dans cet état, c’est de votre fait ! Vous nous dites qu’il faut refuser l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant parce que le système économique va mal et que nous sommes en déficit. Une disposition très simple permettrait de financer cette mesure : arrêtons de donner des allocations aux étrangers et concentrons-nous sur les Françaises qui voudraient des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.) Ainsi, nous pourrons financer le système et l’équilibrer.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce n’est même pas vrai ! Regardez les chiffres ; il faut bosser un peu !
M. Kévin Mauvieux (RN). Que cela vous plaise ou non, ce texte va dans le bon sens car il donne aux Françaises la possibilité de faire autant d’enfants qu’elles le souhaitent, en leur versant une allocation dès le premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article 1er.Le soutien apporté aux parents par les allocations familiales permet à ceux qui le souhaitent de fonder une famille avec davantage de sérénité et de sécurité – c’est essentiel.L’objectif d’étendre le champ de la solidarité nationale pour mieux protéger les familles est certes louable, mais, alors que nous abordons ce sujet pour la troisième fois depuis septembre,…
Mme Joséphine Missoffe (EPR). …le groupe EPR se doit de rappeler le coût de cette mesure dans un contexte budgétaire tendu. Même si la situation budgétaire de la branche famille est meilleure que celle d’autres branches de la sécurité sociale, nous devons rester vigilants pour ne pas fragiliser l’équilibre du système social, cette réforme se chiffrant à plusieurs milliards d’euros. Il ne nous faudrait pas, par manque de rigueur, aggraver une situation que nous essayons d’améliorer.
M. Édouard Bénard (GDR). Je ne souhaite pas ouvrir le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale ; je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui portent sur la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale.Comme cet amendement vise à vider le texte de son sens, j’y suis évidemment défavorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur les gages qui permettraient de financer la proposition de loi.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je remercie Mme la députée Missoffe pour cet amendement de bon sens.M. le rapporteur affirme qu’il ne souhaite pas ouvrir le débat budgétaire. Pourtant, le problème principal de cette proposition de loi, c’est qu’elle coûte 3 milliards d’euros, sans le début d’un commencement de financement. Nous ne pouvons donc pas la soutenir.Le versement des allocations familiales dès le premier enfant viendra diminuer mécaniquement le RSA majoré et la prime d’activité – des aides attribuées aux familles les plus modestes. Votre mesure aura donc un impact négatif sur les publics cibles.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Le groupe EPR veut vider cette proposition de loi de son contenu sous le prétexte qu’il n’y aurait pas de sous. En vérité, des sous, il y en a ; c’est juste une question de choix budgétaires ! Pour culpabiliser les femmes de ne pas faire assez d’enfants et pour parler de réarmement démographique, le président Macron et EPR sont au rendez-vous. Par contre, quand il faut aider les couples à faire un choix sans se heurter à des obstacles financiers, il n’y a plus personne !Pas moins de 75 % des Français considèrent que Macron est le président des riches.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ce pourcentage est stable depuis 2018. Ce sentiment s’explique par la mise en œuvre de nombreuses réformes, notamment celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Étrangement, le ruissellement n’a pas eu lieu.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je n’évoquerai pas les cadeaux faits aux grandes entreprises. Entre 1993 et 2017, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 33,33 %, avant de passer à 25 % en 2022. En l’occurrence, quand il faut de l’argent, vous en trouvez ! Mais quand il s’agit d’aider les plus précaires, vous n’êtes plus au rendez-vous, vous nous dites que la France est en faillite et que c’est terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je veux pointer une contradiction dans votre argumentaire, madame la ministre. Vous dites que la mesure envisagée aurait un coût budgétaire, puis qu’elle diminuerait le montant de la prime d’activité et du RSA. Or si l’on suit votre raisonnement, son coût serait compensé par la baisse de la prime d’activité et du RSA – ce que nous ne souhaitons par ailleurs évidemment pas. Donc, de grâce, épargnez-nous cet argument.Mme Missoffe et M. Sitzenstuhl nous disent en substance que la mesure coûterait « un pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron. Mais le pognon de dingue, vous savez bien où il est en ce moment ! La Cour des comptes, qui n’est pas un repaire de gauchistes, nous a présenté son rapport la semaine dernière : les exonérations de cotisations sociales ont quadruplé entre 2014 et 2024 et plus que doublé entre 2017 et aujourd’hui, passant de 37 à 80 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dieynaba Diop et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)Dans un rapport commandé en son temps par Élisabeth Borne, les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer confirment ce que nous avions démontré avec Marc Ferracci dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) : le fameux bandeau famille – les exonérations de cotisations pour la branche famille entre 2,5 et 3,5 smics –, qui coûte 1,6 milliard d’euros, n’a aucun effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises.Je vous soumets donc une proposition qui peut paraître simpliste : supprimons le bandeau famille – tout le monde le propose aujourd’hui. Par ailleurs, la branche famille ayant un excédent de 1,1 milliard, près des trois quarts du financement de la mesure proposée sont neutres budgétairement, pour un impact immédiat – redistribution horizontale, soutien au pouvoir d’achat de ces familles, soutien à la consommation, amélioration de la qualité de vie.De grâce, cessez de nous dire qu’il n’y a pas d’autre choix, pas d’autre politique possible que de faire des économies sur le dos des allocations familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur Guedj, vous avez pointé du doigt ce qu’a dit Mme la ministre : le versement des allocations familiales dès le premier enfant serait compensé par la baisse du RSA et de la prime d’activité. Pour les familles les plus précaires, cette mesure serait neutre en matière de pouvoir d’achat et de redistribution. En revanche, si j’ai bien lu la proposition de loi, elle se veut universelle.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce sont surtout les classes les plus aisées qui bénéficieraient de cette prime. Pardonnez ma confusion : on dirait que la proposition de loi vise à donner un excédent de pouvoir d’achat aux classes les plus favorisées, en ignorant les plus précaires.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Si, mathématiquement c’est bien cela ! Voilà la portée réelle de cette loi, comme l’a souligné Mme la ministre. Je ne pense évidemment pas que cela corresponde à l’intention du groupe communiste.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ça s’appelle l’universalité des allocations familiales !
M. Stéphane Peu (GDR). Les communistes ont toujours défendu ce principe !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je ne doute pas une seule seconde que vous ne souhaitez pas que cette loi bénéficie uniquement aux classes moyennes supérieures et aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Cependant, le transfert entre le RSA et la prime d’activité d’un côté, et les allocations familiales de l’autre, neutralise la mesure pour les ménages les plus précaires. Votre proposition de loi ne change quelque chose que pour les classes les plus aisées, qui bénéficieront des allocations familiales. Ce n’est ni la bonne méthode, ni l’objectif que nous avons toujours visé.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je soutiens le versement des allocations familiales dès le premier enfant.Je souhaiterais donner quelques précisions qui éclairent l’évolution de la politique familiale. La solidarité horizontale a eu tendance à diminuer au profit d’une politique sociale. Je ne la remets pas en cause, mais elle a donné à certaines familles l’impression de contribuer sans jamais recevoir. Beaucoup d’autres prestations familiales sont accordées sur critères sociaux. J’émets donc le souhait que nous revenions à l’universalité pour cette seule prestation, les allocations familiales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Vous vous fondez sur je ne sais quelle enquête, qui ne devrait pas peser très lourd dans un débat qui devrait être de plus haut niveau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous rappelle par ailleurs l’existence des petits-déjeuners gratuits pour les enfants défavorisés – voilà une vraie mesure concrète !
M. Nicolas Sansu. Financée par les collectivités !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Les repas de cantine à 1 euro sont un autre exemple de mesures concrètes pour les familles défavorisées. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous les devons aussi à Emmanuel Macron ! Qui s’apprête à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales les plus fragiles ? C’est encore Emmanuel Macron ! Soyez juste dans ce que vous dites.Avis favorable sur cet amendement de bon sens défendu par Mme Missoffe.
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Toujours dans une logique de sobriété budgétaire, cet amendement vise à préserver l’intention de la proposition de loi tout en limitant la charge qu’elle représente pour les finances publiques. Les auteurs de ce texte sont animés par une ambition louable, mais nous devons envisager son coût, et rester raisonnables. Mieux aider les parents ne doit pas conduire à endetter les enfants !Nous proposons donc de cibler le dispositif sur les jeunes enfants, ceux de moins de 3 ans. Un tel soutien financier pendant les 1 000 premiers jours du premier enfant permettra de concentrer les efforts sur la période où les besoins sont potentiellement les plus importants, notamment en matière de garde, de soins, de premières dépenses de base et de congés professionnels. Soyons créatifs pour perpétuer une solidarité efficace et durable !
M. Édouard Bénard (GDR). Je comprends que c’est un amendement de repli.Le versement de plusieurs prestations familiales, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), s’arrête déjà aux 3 ans de l’enfant. Or l’allocation de rentrée scolaire n’est versée qu’à partir des 6 ans de l’enfant. Si nous adoptions votre amendement, les familles comptant un seul enfant et qui sont éligibles aux prestations familiales autres que les allocations familiales ne recevraient aucune prestation financière entre les 3 ans et les 6 ans de l’enfant.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Proposez un sous-amendement, monsieur le rapporteur !
M. Édouard Bénard (GDR). D’autre part, en ajoutant des critères supplémentaires aux conditions de versement des allocations familiales, cette disposition poserait une difficulté de gestion aux caisses d’allocations familiales (CAF).Enfin, compte tenu de sa forme, l’amendement soulève une interrogation. S’il venait à être adopté, le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale serait ainsi formulé : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » Qu’en serait-il, dès lors, pour les enfants suivants ? Pour le deuxième, le troisième ou le quatrième enfant, les parents pourraient-ils bénéficier des allocations familiales après les 3 ans de l’enfant ? Nous n’en savons rien.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je salue votre effort, madame Piron : vous cherchez à diminuer l’impact de la proposition de loi sur nos finances publiques. Néanmoins, celui-ci demeurerait important. D’autre part, du fait de sa rédaction, l’amendement risque d’avoir des conséquences sur l’ensemble des allocations familiales, qui ne seraient plus versées que jusqu’à l’âge de 3 ans, pour le deuxième enfant, le troisième enfant et au-delà. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens cet amendement, car son objectif est de contenir l’impact budgétaire de la proposition de loi. Chers collègues qui vous apprêtez à voter ce texte, revenez dans la réalité : le déficit public dépasse 5 % du PIB !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Peut-on se permettre de financer un tel texte ? Si nous respections les critères de Maastricht, avec un déficit inférieur à 3 %, nous pourrions à la limite avoir une discussion de cette nature ; je ne la trouverais pas absurde. Mais, au moment où nous nous parlons, l’état de nos finances publiques…
M. Yannick Monnet (GDR). C’est vous qui les avez mises dans cet état !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quel était donc l’état des finances publiques en 1945 ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …est totalement hors des clous. D’ailleurs, nous peinons à le rétablir : lorsque nous proposons de faire des efforts supplémentaires, vous n’en voulez jamais. Voilà pourquoi nous vous alertons sur le coût budgétaire de votre texte, d’autant que tout cela n’est pas neutre : nous sommes observés par nos partenaires européens, par les marchés financiers, par les agences de notation.Manifestement, vu le sens des votes précédents, vous allez réussir à faire passer votre proposition de loi.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais je tiens à dire les choses dès à présent : ce sera grâce au soutien des tenants de la préférence nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP. Sur la loi « immigration », ça ne vous a pas empêchés de dormir !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Tout à l’heure, vous pourrez peut-être vous féliciter d’avoir fait adopter votre texte, mais vous l’aurez voté avec des groupes qui veulent réserver les allocations familiales aux seuls Français. (M. Marc de Fleurian applaudit.) Nous en débattrons lorsque nous examinerons des amendements ultérieurs. J’ignore si, à gauche, vous êtes complètement à l’aise avec l’idée que votre texte passera grâce aux voix de la préférence nationale. (MM. Pierre Cazeneuve et Sylvain Maillard applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je réponds à notre collègue : nous sommes toujours plus à l’aise avec cela qu’avec un gouvernement où M. Retailleau est ministre de l’intérieur et que le Rassemblement national ne veut pas censurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Vous parlez de faire des économies. Cet amendement aboutirait effectivement à de grandes économies. Je rappelle la rédaction qui en résulterait : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » S’il est fait une interprétation restrictive de cette disposition, qu’en sera-t-il des allocations familiales pour les enfants suivants ? Cet amendement a été écrit avec les pieds et devrait, selon moi, être retiré.Madame la ministre, je vais vous expliquer pourquoi nous parlons de président des riches. D’abord, demandons-nous qui paye. Le groupe CMA-CGM réalise 25 milliards de superprofits et bénéficie d’une niche fiscale, mais vous refusez de le taxer. (Mêmes mouvements.) Bernard Arnault paye à peine 2 % d’impôts, alors que ma boulangère en paye plutôt entre 20 % et 25 %.Ensuite, vous passez votre temps à parler de dépenses publiques sans jamais parler de recettes. Or pour collecter des recettes, il faut de l’emploi.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous prétendez sans cesse avoir créé 2,2 millions d’emplois, mais regardons ce qu’il en est dans les détails. On compte parmi ces emplois 900 000 apprentis. Ce ne sont donc pas des salariés qui vont rester dans la même fonction pendant plusieurs décennies. Surtout, cela ne fait pas rentrer une grande quantité de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On compte aussi dans ces emplois 700 000 autoentrepreneurs. Donc, non, vous ne pouvez pas dire que vous avez mené une véritable politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je ne parle même pas des 200 000 emplois qui sont menacés cette année, ni des suppressions de postes de fonctionnaires, ni de la baisse des moyens alloués aux collectivités, qui pourtant, grâce aux marchés publics qu’elles passent, créent de l’emploi et font rentrer des cotisations.Par contre, je veux vous parler des 30 milliards d’exonérations de cotisations sociales que vous avez introduites. Elles ont des conséquences concrètes en matière de politique économique : le déficit dont vous parlez. (Mêmes mouvements.)Vous êtes au pouvoir depuis sept ans et vous vous plaignez d’une situation dans laquelle vous vous êtes mis tous seuls ! Pourquoi ? Parce que la consommation des ménages est inférieure à ce qu’elle était avant le covid. Les gens consomment moins, donc il y a moins d’emplois et moins de rentrées fiscales. Et vous venez vous plaindre du niveau du déficit ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Bref, changez de logique et votez contre cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. Stéphane Peu (GDR). Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Quand allez-vous vous mettre ça dans la tête ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il y a un énorme effort de redistribution et de solidarité dans notre pays. Or vous nous expliquez que l’on ne taxe pas les entreprises, que l’on ne taxe pas les riches.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Dans quel monde vivez-vous, monsieur Boyard ? Vous racontez n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous expliquez que, dans le contexte économique qui est le nôtre, on peut taxer davantage les entreprises.
M. Stéphane Peu (GDR). Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Ce sont deux choses différentes !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Quelle entreprise aura envie d’investir et de créer de l’emploi dans un pays piloté par La France insoumise ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Jusqu’à présent, nous arrivons en tête aux élections et vous les perdez !
M. le président (DR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir les amendements nos 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Béatrice Piron (HOR). Afin de contenir les dépenses occasionnées par la mesure prévue, l’amendement no 11 vise à en réserver le bénéfice aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le rapport remis en 2024 par l’Observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2024. Plus de 20 % des enfants étaient concernés, sachant que cela affecte réellement leur vie future.J’ai bien entendu la remarque de Mme la ministre, mais la mesure ne s’appliquerait pas seulement aux foyers qui touchent le RSA ou la prime d’activité : elle bénéficierait aussi à des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, par exemple des familles où il y a plusieurs enfants et où un seul parent a un emploi. Je pense que nous devons faire un effort pour ces familles.L’amendement no 12 est un amendement de repli qui ciblerait plus encore la mesure en la concentrant sur les familles monoparentales en situation de pauvreté.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Édouard Bénard (GDR). Tout le monde ici partage votre souhait : soutenir les familles défavorisées, en premier lieu les familles monoparentales. Néanmoins, cela ne doit pas se faire par des amendements qui mettraient à mal le principe d’universalité des allocations familiales, principe que les communistes ont toujours défendu, comme l’a rappelé le président Peu. Rappelons que les allocations familiales sont une prestation, non une aide sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Réserver cette prestation à telle ou telle catégorie de familles serait contraire à son esprit même. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je vous remercie, madame Piron, d’avoir déposé deux amendements de bon sens. La proposition de loi n’est pas financée, et l’idée est bien de réduire son impact financier – démentiel – en ciblant plutôt les familles qui sont le plus dans le besoin. Malheureusement, vos amendements, tels qu’ils sont rédigés et tel qu’est rédigé le texte initial, ne résoudraient pas le problème, car l’augmentation des allocations familiales entraînerait une baisse des autres prestations qui soutiennent ces familles.Je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. Il ne faudrait pas donner le sentiment que l’on a réglé le problème, alors que l’on n’améliorerait en rien la situation de ces familles défavorisées.
M. le président (DR). Maintenez-vous vos amendements, madame Piron ?
Mme Béatrice Piron (HOR). Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Dispensons-nous d’un débat fastidieux entre ceux qui considèrent qu’il y a beaucoup d’argent à prendre chez les très riches et ceux qui estiment qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un débat de fond très intéressant en évoquant l’universalité des allocations familiales. Il y a là un vrai différend entre la pensée politique de votre groupe et la nôtre. Pour notre part, nous pensons que nous devons aider un peu plus ceux qui en ont le plus besoin. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Et c’est sur cette dynamique de ciblage que nous avons construit notre politique sociale depuis huit ans.M. Guedj lève déjà la main pour me répondre, mais je vais lui rendre hommage. Un ancien président de la République, qui siège désormais dans notre assemblée, a eu en 2015 une bonne idée : il a rendu progressif le système des allocations familiales, en faisant en sorte que l’on donne plus aux familles les plus précaires qu’aux familles les plus aisées.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Une économie de 700 millions d’euros !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il a été mal conseillé ! À l’époque, Macron était l’un de ses conseillers…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce principe de progressivité des aides sociales et des allocations familiales est très sain.Monsieur Guedj, c’est souvent à l’occasion des niches parlementaire que nous débattons de l’universalité de notre modèle social et de la sécurité sociale. Nous sommes d’accord avec l’universalité des contributions, mais la progressivité dans la redistribution nous semble la moindre des choses si nous voulons que notre modèle soit cohérent, juste et financièrement pérenne.
M. Jérôme Guedj (SOC). Le débat qui oppose la logique d’égalité à la logique d’équité traverse depuis des années la réflexion sur la sécurité sociale et les politiques sociales. La logique d’équité a été introduite progressivement, notamment au sein de la branche famille, un certain nombre de prestations – le CMG, la Paje, l’allocation de soutien familial, etc. – ayant été mises sous condition de ressources.Or il y a un problème : si l’on fait basculer la sécurité sociale dans la logique de l’équité, en la réservant à ceux qui en ont le plus besoin, on touche à son identité même. En effet, il n’y aura plus alors de consentement à la sécurité sociale, qui repose sur un principe de redistribution à la fois horizontale et verticale. L’universalité, c’est ce qui permet à chacun de dire : je consens à la logique de la sécurité sociale car je sais que ma cotisation me permettra de bénéficier d’une prestation.J’étais fermement opposé à la modulation des allocations familiales décidée en 2014-2015, parce qu’elle constituait un cheval de Troie – je répète ce que j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous en voyons les prolongements en ce moment, et je crains que l’on en parle à nouveau lors de l’examen du PLFSS pour 2026. En effet, j’ai bien entendu Éric Lombard quand il a dit benoîtement : je ne comprends pas pourquoi un smicard et un milliardaire sont remboursés de la même manière par l’assurance maladie lorsqu’ils consultent un médecin ou achètent des médicaments en pharmacie.Introduire cette logique de modulation du remboursement des soins de ville ou des dépenses pharmaceutiques en fonction des revenus ou aggraver la mise sous condition de ressources des allocations familiales, c’est tuer la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Cela revient à instituer une sécurité sociale à deux vitesses, ce qui amènera certains à se demander pourquoi cotiser s’ils ne bénéficient pas d’une prestation universelle égalitaire et à conclure que, si le système est entièrement soumis à conditions de ressources, ils préfèrent cotiser comme ils l’entendent dans une sécurité sociale privée ! Vous aurez ainsi passé par-dessus bord cette belle idée à laquelle vous êtes tous attachés en ce 80e anniversaire de la sécurité sociale : l’universalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Édouard Bénard (GDR). Le texte adopté par la commission prévoit que la Cnaf rende compte, dans le cadre de son rapport annuel consacré à l’activité de la branche famille, des conséquences sur la réduction de la précarité familiale de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Or, s’il comporte des chiffres sur l’activité des CAF ainsi que des informations sur l’actualité de la branche, ce rapport n’inclut pas d’éléments d’évaluation des politiques de la sécurité sociale.Dès lors, cet amendement propose que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport relatif aux effets de la présente proposition de loi sur la réduction de la précarité familiale. Cela présenterait l’avantage de fournir des données et éléments d’évaluation émanant non seulement de la Cnaf, mais aussi de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la cohésion sociale.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Avis défavorable. Le gouvernement présente des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale dans les annexes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ces rapports comportent toujours des éléments d’informations sur les réformes qui ont été conduites.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 56
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Cet amendement rédactionnel vise à nous interpeller sur un sujet majeur : la poursuite du versement des allocations familiales aux parents qui, parce qu’ils violent, battent ou insultent leurs enfants, s’en sont vus retirer la garde par le juge aux affaires familiales.C’est un vrai scandale dans notre pays ! Quand votre enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance parce que vous n’avez pas su vous en occuper ou le protéger, vous continuez, dans la majorité des cas, à bénéficier des allocations familiales.Une proposition de loi, adoptée il y a plus de dix ans au Sénat, vise à retirer lesdites allocations aux parents d’enfants placés pour les verser à ces enfants à leur majorité, mais elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. D’où l’intérêt de cet amendement, qui cible la question de la précarité infantile et des enfants qui, malheureusement, n’ont pas les parents qu’ils méritent.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : un rapport est déjà prévu.
(L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Angélique Ranc (RN). Nous souhaitons réserver les allocations familiales aux familles dont l’un des parents est de nationalité française. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Angélique Ranc (RN). Nous y venons ! Cette mesure défendue depuis longtemps par le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) s’inscrit dans une logique simple : notre situation budgétaire est catastrophique et nombreux sont nos compatriotes qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Et nombreux sont les étrangers qui paient des cotisations sociales !
Mme Angélique Ranc (RN). La redistribution sociale doit donc bénéficier en priorité à nos compatriotes.
Mme Angélique Ranc (RN). Je m’attends à ce que vous réitériez à propos de cet amendement les accusations de racisme déjà proférées en commission par Mme Soudais.
Mme Karine Lebon (GDR). C’est un amendement raciste par excellence !
Mme Angélique Ranc (RN). Si nous avons l’habitude de vos simplifications méprisantes et caricaturales, je tiens à vous rappeler l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Je répète : « de tous les citoyens ». Mon amendement porte justement sur cela ; non sur l’origine, la race ou la religion mais sur la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Édouard Bénard (GDR). Avis évidemment défavorable. Sans m’étendre en arguties, cela prouvera à mon collègue du groupe EPR que nous ne sommes pas des tenants de la préférence nationale, ni en fait ni en droit. C’est un principe.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le Rassemblement national propose que les personnes qui n’ont pas la nationalité française ne puissent pas percevoir les allocations familiales. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)Soyons concrets ! Je vais prendre l’exemple d’une famille que je connais. Mehdi, 8 ans, Samira, 10 ans, habitent à Valenton. Leur mère, Djamila, aide-soignante à l’hôpital, les élève seule. Elle travaille entre 35 et 40 heures par semaine pour 1 600 euros net parce que le reste du salaire obtenu par son travail part dans le brut, c’est-à-dire dans les cotisations sociales.Ça veut dire qu’elle travaille entre 35 et 40 heures en tant qu’aide-soignante en France ; elle cotise en France du fait de son travail mais, selon vous, elle n’aurait pas le droit de bénéficier de l’argent qu’elle met dans la caisse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le pire étant, avec votre idée stupide, qu’elle ne serait pas directement sanctionnée : c’est Mehdi et Samira qui, derrière elle, le seraient, parce qu’à 8 et 10 ans, ils verraient les revenus de la famille baisser pour le seul crime de ne pas avoir des parents de nationalité française !Alors évidemment, ici, vous êtes à l’aise : on est à l’Assemblée nationale. Vous pouvez aussi aller le dire sur un plateau de CNews (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais la prochaine fois que vous irez à l’hôpital, allez le dire directement à Djamila, montrez-lui votre amendement ! Quand vous lui expliquerez qu’elle travaille en tant qu’aide-soignante, qu’elle cotise mais qu’elle n’a pas les droits correspondants parce que sa nationalité ne vous plaît pas, croyez-moi, vous tomberez dans les pommes de honte ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Cela n’a aucun rapport : ce n’est pas une cotisation !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et ce jour-là, vous serez très contente d’avoir une Djamila issue de l’immigration marocaine pour vous soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). J’entends le Rassemblement national dire : « ce ne sont pas des cotisations » ; mais, à votre avis, comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Les personnes qui travaillent en France et y cotisent ont droit aux prestations liées à ces cotisations, quelle que soit leur nationalité ; sinon, elles ne viendraient pas travailler ! On créerait une injustice folle !Sur ce point, je rejoins mon collègue Guedj. L’universalité de la sécurité sociale est l’un des principes fondateurs de notre République, posé en 1946 par Ambroise Croizat et le Conseil national de la Résistance.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ils sont tellement racistes qu’ils en ont perdu la raison !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Chers collègues du Rassemblement national, au-delà de votre xénophobie et de votre racisme crasse (Protestations sur les bancs du groupe RN) qui s’expriment sur les plateaux télé et au travers d’amendements tout à fait scandaleux,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …réfléchissez au moins à ce qu’est un modèle redistributif basé sur des cotisations ! En sus d’être scandaleux et parfaitement déshonorant pour cette belle maison, ce que vous proposez est tout à fait incongru. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Angélique Ranc (RN). Je souhaitais rebondir sur les propos de M. Boyard. Alors que nombre de nos compatriotes – je l’ai dit tout à l’heure en défendant mon amendement – ne peuvent plus boucler leurs fins de mois et que les orateurs inscrits sur l’article 1er ont souligné combien le versement des allocations familiales au premier enfant serait coûteux, mon amendement offre une piste pour trouver les fonds qui permettraient à nos compatriotes de nationalité française de bénéficier de ces allocations.
Mme Angélique Ranc (RN). Monsieur Cazeneuve, vous souhaitez donner l’aumône à tout le monde (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS)…
Mme Angélique Ranc (RN). …et aider ceux qui ne sont pas de nationalité française. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Eh bien, je vais vous faire plaisir puisque cet amendement vise justement à attribuer ces allocations à ceux qui cotisent.
Plusieurs députés. Eh bien alors ?
Mme Angélique Ranc (RN). Soyez donc contents et votez cet amendement : il vous est servi sur un plateau d’argent ! Vous auriez même pu le proposer vous-même puisque vous l’aviez signé à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration ».
Mme Angélique Ranc (RN). Pour en venir à cet amendement, il prévoit une double exception au principe tendant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont l’un des deux parents s’acquitte de la contribution sociale généralisée (CSG). La première est prévue pour les non-cotisants qui exercent une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ; la seconde joue lorsque l’absence de cotisations concerne une famille dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Édouard Bénard (GDR). Avec un amendement pareil, vous refusez la logique selon laquelle la naissance de l’enfant suffit à ouvrir le droit à la prestation.Je me demande s’il n’est pas plus insensé qu’indécent ! Il aurait pour conséquence de priver d’allocations familiales une personne en situation de handicap, étant donné que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est exonérée de CSG. C’est pour moi totalement hors de propos. Je rends bien sûr un avis défavorable. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous sommes absolument contre cet amendement déposé par le Rassemblement national parce qu’encore une fois, il marque une rupture grave avec les principes fondamentaux de notre politique familiale.Vous voulez instaurer une discrimination complètement inacceptable au détriment d’enfants qui vivent dans nos territoires. Au lieu de protéger tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, vous voulez les détruire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Si j’emploie des mots forts, c’est qu’il est insupportable d’entendre ce genre de choses dans l’enceinte de notre assemblée. Vous divisez les Français avec vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous sommes bien sûr totalement opposés à cet amendement comme au précédent. Ils montrent le vrai visage du Rassemblement national. Au fond, vous voulez nous vendre une version remastérisée de la préférence nationale, que vous appliquez même au versement des allocations familiales.Vous avez beau hurler que vous n’êtes pas d’accord, il n’en reste pas moins vrai que, comme l’ont dit mes collègues, la branche famille est financée par les cotisations. Or il se trouve que, pour cotiser dans ce pays, il n’est pas nécessaire d’être Français. N’importe quel travailleur cotise, quelle que soit sa nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Ces amendements témoignent de la réalité de votre parti et de ses idées nauséabondes, à l’image de celles des neuf députés de votre groupe qui faisaient partie d’un groupe Facebook au sein duquel étaient tenus des propos racistes et antisémites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous ne les aviez pas dénoncés alors que vous auriez dû le faire.Nous voterons contre l’amendement car, contrairement à vous, si nous sommes attachés à une chose, c’est bien aux valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Matthias Renault. (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.) Chers collègues, veuillez écouter M. Renault !
M. Matthias Renault (RN). Cessons d’échanger des noms d’oiseaux. Premièrement, le concept de nationalité n’est pas raciste. Notre République prévoit que les personnes qui ont la nationalité française n’ont pas les mêmes droits que les autres – c’est un principe inhérent à tout pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Deuxièmement, vous avancez l’argument selon lequel les prestations familiales seraient financées par les cotisations. Or la sécurité sociale est entrée depuis plusieurs années dans un processus de fiscalisation rampante. Aujourd’hui, 50 % de la sécurité sociale est financée par l’impôt. La seule prestation financée quasi intégralement par les cotisations est l’assurance chômage – dans ce cas précis uniquement, on peut parler d’un système assurantiel puisque ce qui est versé correspond à ce qui est cotisé. Nous pourrions d’ailleurs avoir un vrai débat politique sur cette question lors du prochain PLFSS.J’ajoute que les allocations familiales sont financées par des cotisations patronales uniquement – et non par des cotisations salariales. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Matthias Renault (RN). Il n’y a donc pas de lien entre la personne qui cotise et celle qui reçoit une prestation, ce n’est pas un mécanisme de compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela s’appelle le salaire différé ! Revoyez l’histoire !
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 37 Contre 95
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Afin d’éviter les effets rétroactifs de l’application de la proposition de loi, il prévoit de limiter le champ de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, ce qui garantit une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable.Une réforme paramétrique d’une telle magnitude doit être appliquée de façon rationnelle. Cet amendement est nécessaire parce qu’il permettra aux organismes de sécurité sociale d’adapter leur système de gestion et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.
M. Édouard Bénard (GDR). D’une part, votre amendement créerait une inégalité de traitement entre des familles qui se trouvent dans la même situation.D’autre part, il entraînerait des difficultés de gestion pour les caisses d’allocations familiales puisque deux systèmes devraient coexister pendant plusieurs années. Qui plus est, selon le directeur général de la Cnaf, le coût d’une telle mesure pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.Enfin, un tel amendement va à l’encontre de la philosophie générale de la proposition de loi. Avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre les familles. En outre, le système de gestion par les caisses d’allocations familiales deviendrait très complexe.Le mieux est de s’en tenir au rejet de l’article 1er.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis favorable à cet amendement. À mon sens, le gouvernement aurait pu, sinon le soutenir, du moins s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Notre objectif est tout de même de limiter l’impact budgétaire de la réforme.Puisque nous évoquons les enjeux financiers, j’aimerais poser une question à M. le rapporteur. À la page 14 du rapport, conscient que le coût de la réforme peut constituer un frein à son adoption, vous faites trois remarques : premièrement, la branche famille est en excédent ; deuxièmement, c’est cette branche qui prend en charge les indemnités journalières dues pour le congé de maternité après la naissance de l’enfant ; troisièmement, « la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3,5 smics a représenté 9,46 milliards d’euros en 2023 ». C’est donc dans cette poche que vous comptez prendre l’argent nécessaire.Nous savons que le coût de la réforme est de l’ordre de 3 milliards. En revanche, nous aimerions que ses modalités de financement soient définies de façon explicite. En quoi consiste, concrètement, votre tour de passe-passe avec les cotisations ? Et quels sont les effets de cette réforme sur le coût du travail ? Il serait souhaitable que nous disposions de plus d’éléments sur ce point.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Le groupe Droite républicaine a toujours défendu le principe de l’université des allocations familiales et celui de leur versement dès le premier enfant. Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. Nous proposons donc – comme nous l’avions fait s’agissant de l’examen du texte sur les retraites agricoles – de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat.
M. le président (DR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 32 de Mme Joséphine Missoffe est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Édouard Bénard (GDR). Défavorable. Sur le no 32, l’argument est le même que sur le no 30. Sur le no 15, je m’interroge sur la pertinence de la date choisie.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquoi je soutenais l’amendement précédent de Mme Missoffe, qui prévoyait une clause du premier enfant à naître. Ainsi, il n’y aurait eu ni gagnant ni perdant parmi les familles actuelles et la mesure se serait appliquée uniquement aux familles dans lesquelles un enfant naîtra après l’entrée en vigueur du texte.Je nous invite encore une fois à mener ensemble une réflexion sur cette question. Notre approche doit être ambitieuse, exigeante et sans doute courageuse. Il faut totalement remettre à plat la politique familiale.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sans vouloir vous offenser, madame Bergantz, nous ne sommes pas tous favorables à cette réforme. Un petit village d’irréductibles Gaulois reste sceptique sur la mesure consistant à accorder le versement des allocations à toutes les familles dès le premier enfant.En revanche, je pense que nous serons tous d’accord sur la nécessité de trouver des solutions pour que la natalité reparte à la hausse mais aussi pour aider les familles les plus précaires dès le premier enfant.Par ailleurs, nous devons avoir aussi le souci de nos finances publiques même si, malheureusement, la conscience de cet enjeu ne semble pas universelle. C’est en tout cas la raison pour laquelle je soutiens ces deux amendements. Grâce à celui de M. Vermorel-Marques, qui prévoit un moratoire, l’addition diminuera puisque, l’année prochaine au moins, le périmètre des finances publiques n’aura pas évolué. Si je pensais qu’il avait une chance d’être adopté, je l’aurais sous-amendé en proposant plutôt comme date butoir le 15 mai 2027 afin de laisser au futur président de la République – ou à la future présidente –, qui bénéficiera de la légitimité du suffrage universel, le soin de trancher.En l’état, nous voterons pour ces deux amendements qui vont dans le bon sens, celui de la limitation de l’impact financier de la réforme.
(Les amendements nos 15 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 98 Contre 22
(L’article 1er est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Article 1er bis
M. le président (DR). L’amendement no 8 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 36, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir cet amendement.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Il vise à apporter une précision concernant le rapport prévu par l’article 1er bis afin que celui-ci reflète toutes les réalités du territoire national. En outre-mer, même si les droits et les systèmes de sécurité sociale s’harmonisent avec la métropole, des spécificités demeurent. Il convient de les prendre en considération au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.Par exemple, en outre-mer, les allocations familiales sont déjà versées dès le premier enfant et, à Mayotte, leur montant est moins élevé à partir du troisième enfant. Dès lors, une approche uniforme nous empêcherait de saisir avec justesse la réalité du terrain.Désireux de nous engager pour toutes les familles de France, dans leur diversité, nous voulons nous assurer, par voie d’amendement, qu’une exhaustivité territoriale satisfaisante sera respectée.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 95 Contre 9
(L’amendement no 36 est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 10 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (DR). La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Il vise à supprimer, s’agissant de l’examen des projets de réforme des allocations familiales par le rapport demandé par le Parlement, la mention relative à leur caractère « universel ». Notre groupe considère que l’intégration de cette dimension dans le périmètre du rapport implique la remise en cause d’un principe essentiel de justice sociale dans la politique familiale française.Les allocations familiales soutiennent toutes les familles françaises à partir du deuxième enfant mais, depuis 2015, les efforts de solidarité se concentrent plus particulièrement sur les familles les plus modestes.Cette modulation du montant des allocations familiales suivant un barème de ressources permet de maintenir un équilibre budgétaire tout en aidant plus puissamment ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à cette équation, l’État demeure capable d’offrir au plus grand nombre la chance d’être parent.Par cet amendement, nous souhaitons réitérer la nécessité d’amorcer des réformes de fond des allocations familiales et, plus largement, de la politique familiale. Le prisme de l’accès universel ne doit pas se substituer à des efforts plus importants au service de la justice et de l’efficacité.
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27 et 25, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 46, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’article 1er bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 33 ?
M. Édouard Bénard (GDR). Les allocations familiales et leur universalité ne constituent effectivement qu’un maillon de la grande chaîne des politiques familiales. Toutefois, votre amendement prévoit de supprimer de la demande de rapport formulée dans l’article les mots « visant un accès universel ». Or tout l’objet du texte est précisément de rétablir l’universalité des allocations familiales, ou du moins d’y tendre, et de réinscrire la politique familiale dans une logique de redistribution horizontale des ménages sans enfant vers les ménages avec un ou plusieurs enfants. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis à l’origine de cet article 1er bis, puisque son introduction résulte de l’adoption en commission d’un amendement de demande de rapport que j’avais déposé. Cette demande traduit le souhait, manifestement assez unanime, de mener dans notre assemblée une réflexion d’ensemble sur le devenir des allocations familiales et, plus largement, des dépenses de prestations familiales.Tout le monde doit bien avoir les chiffres en tête. À peu près 30 milliards sont versés chaque année au titre des prestations familiales, dont 14 milliards au titre des allocations familiales, celles dont nous parlons à présent. Les autres prestations sont en grande partie soumises à des conditions de ressources, à des titres divers. Ainsi en va-t-il du complément familial, du complément de libre choix du mode de garde ou encore de l’allocation de soutien familial. Au total, près de la moitié des prestations familiales sont donc versées sous condition de ressources.Nous cherchons à préserver et même à étendre l’universalité des allocations familiales. L’objectif du rapport demandé est précisément de remettre en question la politique menée dans ce domaine en y réintroduisant une logique d’universalité. Il s’agit d’examiner dans quelles conditions il serait possible de revenir sur la modulation des allocations familiales introduite en 2014-2015 et, une fois que la présente proposition de loi aura été adoptée, comme je le souhaite, d’accentuer le caractère universel des allocations familiales.Ce débat nous donnera également l’occasion d’aborder le financement de la branche famille. En effet, en face de prestations universelles, il y a des financements par cotisation. Tout à l’heure, quelqu’un a commis une erreur factuelle : 58 % de la totalité des ressources de la branche famille, soit 35 milliards sur 59 ou 60 milliards, sont issues de cotisations, tandis que 15 milliards proviennent de la CSG. On ne peut donc pas laisser dire qu’il n’existe pas de mécanisme reposant sur les cotisations complété par un mécanisme reposant sur la CSG.
M. Laurent Jacobelli. Ce sont des cotisations patronales !
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de cotisations salariales, évidemment acquittées par le patronat – on parle de salaire superbrut. Par ailleurs, une partie de la CSG qui alimente la branche famille, soit 12 milliards, est prélevée sur les revenus d’activité, donc payée par les salariés. Les revenus de remplacement sont également concernés – tout le monde paie la CSG. Enfin, la branche famille bénéficie d’une part des impôts, en particulier de la TVA : ce financement correspond à l’universalité des prestations, les allocations familiales n’étant pas liées à une activité professionnelle.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous allons laisser le Rassemblement national retravailler ses fiches sur le modèle contributif et la définition des cotisations patronales. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)