Mme Joséphine Missoffe

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les professions et activités des professionnels non-soignants dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. »

Substituer aux alinéas 139 à 151 l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1191‑1 . – I. – Un professionnel de santé ne peut intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu de soins à quelque titre que ce soit, lorsque son

À l’alinéa 144, après la mention :  « 3 », insérer la mention :  « 3  bis  ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Au début, substituer aux mots : « Tous les deux ans »  les mots :  « Dans un délai de six mois ».

Compléter cet article par les mots :  « , ainsi que sur l’évolution de la pauvreté infantile ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des prestations familiales, et les pistes de financement d’une telle réforme, afin d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une simplification

Compléter cet article par les mots : « , le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistribution selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er  janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».

Compléter la première phrase par les mots : « , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant un

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « visant un accès universel ».

Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er  janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le même premier alinéa du même article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».

Supprimer l’alinéa 1.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territo

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «  b) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; « 6° En établissement d’accueil du jeune enfant. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico-social. Il doit notamment aborder les facteurs de risques professionnels spécifiques à ces métiers, et en particulier les ris

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :  « 10° Tenir compte des facteurs subjectifs susceptibles de provoquer ou d’aggraver un état de stress au travail. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico-social. Il doit notamment aborder les facteurs de risques professionnels spécifiques à ces métiers, et en particulier les ris

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 10° Tenir compte des facteurs subjectifs susceptibles de provoquer ou d’aggraver un état de stress au travail. »