M. Marc Ferracci

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a)  Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ; b)  À la fin du troisième

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a)  Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ; b)  Au troisième alinéa du

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : a)° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -  après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ou d’étude » sont remplacés par les mots : « , d’étude, d’évaluation de politiques publiques ou d’i

L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, près les mots : « de recherche », il est ajouté le signe : « , » ; 2° À la même phrase du même alinéa, le mot : « ou » est supprimé ; 3° À la même phrase du mê

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en œuvre d’un système universel de retraite.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite ».

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réf

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 6

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les effets de la présente loi sur l’emploi.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin de l’article est ainsi rédigée : « l’augmentation moyenne des minima de branche, pondérée par la masse salariale de chaque branche. » ; 2

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sur », la fin de l’article est ainsi rédigée : « un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » ; « 2° 

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 » les mots : « un accompagnement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « employeur » les mots : « entreprise utilisatrice ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche ECLAT ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche Hospitalisation privée ».

L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « l’augmentation moyenne des minima de branche, pondérée par la masse salariale de chaque branche. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application so

L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application sont dét

Substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 5135‑2 », la référence : « L. 5135‑1 ».

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « mentionnées », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « au 1° de l’article ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑4, les mots : « et L. 613‑3 à L. 613 5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1°  quater À la fin de la première phrase

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 641‑2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés. » »

I. – Compléter le troisième alinéa par les mots : « dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  c)

I. – Par dérogation au titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renonc