Amendement n° 47 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les effets de la présente loi sur l’emploi.

Cet amendement prévoit une demande de rapport afin de mesurer les effets sur l'emploi de la hausse du SMIC à 1600€ net. Au regard du nombre de salariés au SMIC en France (plus de 2 millions de salariés), les évaluations académiques existantes suggèrent que cette hausse engendrerait une baisse comprise entre 450 000 et 700 000 emplois, même sous des hypothèses prudentes. Il convient néanmoins d'approfondir l'analyse, en tenant compte notamment des effets de diffusion d'une hausse du SMIC sur les premiers niveaux de l'échelle des salaires. C'est l'objet de cette demande de rapport.