M. Elie Califer

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « métropolitaine »  le mot : « hexagonale ».

Le I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un f ainsi rédigé :   «  f)  Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est complétée par les mots :  « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »

Chaque année, avant le 1 er juillet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et de ces investis

À l’alinéa 15, après le mot :  « année »,  insérer les mots :  « , après concertation avec le président du conseil départemental, ».

À l’alinéa 15, après le mot :  « année »,  insérer les mots :  « , après concertation avec le président du conseil départemental, ».

I. – La deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.   II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du liv

I. – Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente mois pour les investissements portant sur les véhicules électriques. »   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – À l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le VII bis est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est ainsi modifiée : – Après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025 ou en 2026 » ; – À la fin, les mots : « cette même année » sont rempla

I. – Le I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « 

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 997 000 » le montant : « 1 045 854 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 975 000 » le montant : « 1 022 776 »

I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :  «  a) L’entreprise signe avec une personne physiq

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a) Il est ainsi rétabli « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, à Mar

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » II. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ; 2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janv

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou interdire ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou interdire ».