Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1659 Non soutenu
M. Elie Califer SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après concertation avec le président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.