Amendement n° I-1922 Sans sort

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir dans les DROM l’éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.