Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-4719 Sans sort
M. Paul Midy REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fanta Berete, Julie Delpech, Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Emmanuel Pellerin, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.