Mme Lisa Belluco

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, les mots : « si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci » sont supprimés.

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après le mot : « impact », sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours : « 1° Aux instruments de content

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés : «  Art. L. 181‑17‑1 . – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’art

La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . – Aucun arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ne peut être délivré pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation san

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la publication de la présente loi » la date : « du 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur de la présente loi » la date : « du 1 er janvier 2027 ». III. – En co

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Supprimer l’alinéa 7.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et notamment des haies » ;

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, de

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre I er est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑9 . – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification «

Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « leurs dimensions ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « ou dont la dimension excède un hectare » ; 3° Après la première occurrence du mo

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants :  « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ».

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « peut fixer »  le mot : « fixe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :  « peut imposer »  le mot : « impose ».

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, »

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : «  Art. L. 412‑25 . – Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haie détruite, réalisées dans les conditions pr

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :  «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. »

Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants : «   Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute de

Supprimer l'alinéa 29.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autoris

À l’alinéa 10, après les mot : « État »,  insérer les mots : « et qui ne peut être inférieur à deux mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « s’opposer » le mot : « autoriser ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante : « L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ».

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles :  - constituent un habitat naturel pour les espèces animales et

Substituer à l’alinéa 6, les onze alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles :  « - constituent un habitat naturel pour les espèces animales

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Le rapport étudie les effets de son mode de financement actuel par rapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et de préserva

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «   Art. L. 312‑5.  – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le nouvel exploitant est accompagné pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi accompagne le nouvel exploitant

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module d’évaluation de l’état des haies, de leur gestion passée, de leur possibilité de valorisation et des possibles replantations sur l’exploitation. Le module apporte une sensibilisation à la protection et à la valorisation