Amendement n° 3400 Rejeté

La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . – Aucun arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ne peut être délivré pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans la réalisation préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau couvrant le territoire de la réserve concernée. »

L’objet de cet amendement est de garantir la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble des usages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation de construction d'une réserve de substitution par les autorités compétentes, et mentionnées à l'alinéa 6 du présent article.  L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leurs représentants et au regard de la loi LEMA qui définit la priorité des usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial de Gestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource par toutes les parties. Tel est l'objet de cet amendement.