Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’opposer »
le mot :
« autoriser ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :
« L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies.
Étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection par défaut est plus appropriée qu'une autorisation par défaut de destruction. D'où le renversement de la logique proposé par cet amendement, avec un silence vaut refus plutôt qu'acceptation.
Cosignataires
Christine Arrighi, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry