Amendement n° 3251 Rejeté

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « peut fixer »  le mot : « fixe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :  « peut imposer »  le mot : « impose ».

Amendement rédactionnel.  Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires sont insuffisantes, l'autorité administrative doit en imposer d'autres. Si les prescriptions ne sont pas nécessaires, ou qu'elles sont satisfaisantes, l'administration aura toujours la faculté de ne pas les imposer ou d'en exiger d'autres, y compris avec ce nouveau rédactionnel. Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel.