M. Steve Chailloux

À la seconde phrase, après le mot : « réussite », insérer le mot : « scolaire ».

À la seconde phrase, substituer au mot : « impact » le mot : « effet ».

À la première phrase, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À l’article L. 312‑11‑2 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312‑11‑1 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l’article L. 371‑3 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territ

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’a

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport permettant d’établir le financement nécessaire pour rendre accessible les soins médicaux sur l’ensemble du territoire polynésien et no

L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, telle que définie aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 1121‑1, est réalisée en Polynésie française, le comité de protection des personnes et le comité d’éth

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024 » les mots : « et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, l

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », insérer les mots : « et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, ». II. – En conséquence, après le mot : « province », rédiger ainsi la fin de la première p

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies , les deux occurrences de l’année : « 2021 » s

À la seconde phrase, substituer aux mots :  « priorité de », les mots :  « préférence à ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnels des corps de l’État créés pour l’administration de la Polynésie française tels que définis au chapitre II du titre VI du livre IV du code général de la fonction publique. »

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « âge », insérer les mots :  « légal et ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le déficit de la branche maladie est volontairement maintenu afin de réduire plus encore la réponse publique aux besoins de santé de nos concitoyens ».

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraites non versée

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite.

Supprimer les alinéas 126 à 154.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, l’âge fixé au premier

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions de recrutement des salariés, après cette date, sont soumises à l’accord des organisations syndicales et patronales. »

Supprimer l'alinéa 27.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédo

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros. « III. - Pou

Supprimer l’alinéa 14.

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,2 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « 0,8 » III. - En conséquence, à la q

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Wallis et Futuna. »

.A l’alinéa 5, substituer au mot : « favoriser » le mot : « garantir »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Polynésie française. »