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Amendement n° 17903 Sans sort

M. Steve Chailloux GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à écarter les salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement. Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.