M. Tematai Le Gayic

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap

Supprimer cet article.

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonct

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promu

Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé : «  Art. 76‑1 . – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « avant »,  insérer les mots :  « et après ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’article 1 er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées au premier alinéa du présent art

Supprimer la première phrase de l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou »  le mot : « et ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou » le mot :  « et ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « organique » insérer les mots : « et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique ».

À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots :  « , conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique, et ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ».

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, subst

Supprimer l'article 24.

Supprimer les alinéas 29 à 33.

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 » les mots :  « ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’a

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable »,  les mots : « nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents né ».