M. Tematai Le Gayic

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour le droit à l’autodétermina

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° La détermination des documents exigés pour justifier de la durée de résidence en Nouvelle-Calédonie ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie, pour les personnes antérieurem

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « alors »  le mot : « ainsi ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « conditions », insérer les mots :  « qui sont ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « précitée » les mots :  « citée précédemment ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dudit » les mots :  « de cet ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « législatives », insérer le mot :  « qui sont ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « afin de » le mot : « pour ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots :  « qui sont ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2027 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2026 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2025 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1 er juillet 2024 » les mots : « seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impa

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Toutefois »  le mot : « Néanmoins ».

À l’alinéa 8, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « les »  insérer les mots : « citoyennes et ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les »  insérer les mots : « électrices et les ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :  « les »  insérer les mots : « différentes ».

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions » insérer les mots : « qui sont ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « remplissant »  les mots : « qui remplissent ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « interruptifs » les mots :  « considérés comme interrompant ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2028 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2027 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2026 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2025 ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « organique » insérer les mots : « qui est ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « qui suivent ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « moins »  le mot : « minimum ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots :  « électrices et ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « qui, »  insérer le mot :  « étant ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « restreint » le mot :  « limité ».

L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la res

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots :  « sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ». II. – En conséquence, après le même alinéa, in

La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : «  Titre XVII  «  Dispositions relatives à la Polynésie française «  Art 90 . – La loi organique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante de la Polynésie française, détermine : « – Les compétences de l’État qui sont tr

La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : «  Titre XVII  «  De l’exercice du droit à l’autodétermination «  Art. 90 . – Les peuples des pays dits d’Outre-mer disposent d’un droit inaliénable à l’autodétermination. « Le processus d’autodétermination et de décolonisation est

La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : «  Titre XVII  «  De l’exercice du droit à l’autodétermination «  Art. 90 . – Les peuples de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivan

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».