Mme Fatiha Keloua Hachi

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :  « II. – Après le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 2°  bis  A ainsi rédigé : « 2°  bis  A Sur les mesures relatives à la santé menstruelle et gynécologique comprenant notamment l’aménagement du temps de travail

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2025, une loi crée un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, sur prescription médicale, d’une durée de treize jours dans l’année civile, qui peuvent être pris dans la limite de trois jours par mois, ouvrant droit au v

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif la création d’un arrêt pour menstruations incapacitantes. Cet arrêt peut être pris sur treize jours dans l’année civile, dans la limite de trois jours par mois. Il ouvre droit au versement des indemnités

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « A rt. L. 822‑31.  – L’agent public atteint de menstruatio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « VII. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportu

À l’alinéa 11, après le mot : « ancienneté », insérer les mots :  « et sans préavis ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « origine, » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « pénal » procéder à la même insertion.  III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 1132‑1, » procéder à la même ins

I. – À l’alinéa 1, avant le mot : « après », insérer les mots : « après le mot : « origine, » et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3, 4, 6, 7 et 8.

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 421‑35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑36, » ; 2° Le chapitre I er  du titre II est complété par une section 7 ainsi rédigée : «  Section 7

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « est »,  insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « est »,  insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». III. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « es

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui ne peuvent être majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». « II. – La perte de recettes résultant

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis Le nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves » le mot :  « prime ».

Supprimer l’alinéa 3

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de trois nuitées » les mots :  « d’une nuitée ».

Supprimer l’alinéa 3.

Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots : « l’occupant est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ».

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin : « ne peuvent être différenciés selon la nationalité des étudiants. »

Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette p

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sei

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ».

À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre »  le mot : « Sept ».

À l’alinéa 35, substituer au mot : « Six »  le mot : « Huit ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  ter  À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et der

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : « –  » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de gara

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Le rapport

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légal

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un