Amendement n° AS4 Retiré

À l’alinéa 11, après le mot : « ancienneté », insérer les mots :  « et sans préavis ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1 er , ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis. Or la nature-même des souffrances endurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate. Il convient donc de préciser que le droit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis, comme le prévoyait la proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes n° 2059 déposée par le groupe Socialistes et apparentés. Tel est l’objet du présent amendement.