Article 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
III. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
IV. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres.
Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands de sommeil et de l'attribution trop fréquente de logements insalubres.
Parce qu’ils sont précaires comme la plupart des étudiants en France, mais aussi car ils sont mal informés, les étudiants étrangers sont les premiers à être touchés par la mise à disposition de logements insalubres.
En février 2022, le média Brut avait réalisé un reportage édifiant sur le sujet dans la ville de Villejuif. Par cet amendement nous souhaitons mieux protéger les étudiants étrangers.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot